Statuts de l'Institut des Actuaires

Approuvés par l'Assemblée générale extraordinaire du 20 juin 2014

 

Statuts de l’Institut des Actuaires

 

I – But et Composition de l’Institut des actuaires

 

Article 1

 

L'Institut des actuaires, fondé à Paris le 30 mai 1890 sous le nom d'Institut des actuaires Français, reconnu comme établissement d'utilité publique par décret du 30 octobre 1896, a pour but d'encourager et de développer l'étude des mathématiques appliquées aux domaines financier, économique et social, de faire progresser la science actuarielle, sa connaissance et ses applications et de fournir à ses membres les moyens d'accroître leurs connaissances professionnelles. Il regroupe les personnes qualifiées, spécialement en vue des travaux à exécuter pour les administrations, les organismes financiers et d'assurance, les institutions de prévoyance, les mutuelles, les régimes de retraite, et tous autres organismes ou entreprises dont l'activité fait appel à la science actuarielle.

 

La durée de l'Institut des actuaires est illimitée.

 

L'Institut des actuaires a pour objectif de promouvoir un actuariat de qualité au service du public, d'améliorer la reconnaissance et la réputation de la profession actuarielle et de ses membres en France et dans le monde, en réaffirmant que la profession d'actuaire doit être exercée par des professionnels diplômés pour préserver les intérêts du public.

 

Garant de l'éthique professionnelle de ses membres, l'Institut défend l’exercice de leur profession, veille à la qualité de leur formation, et arbitre les éventuels conflits liés à son objet.

 

Son siège social, dit « Maison des Actuaires », est sis à Paris 8ème, 4 rue Chauveau Lagarde. Il peut être déplacé dans Paris, par décision du Conseil d’administration. La nouvelle adresse est d’office substituée à l’ancienne.

 

Article 2

 

Les moyens d'action de l'Institut des actuaires sont :

  • la tenue et la diffusion publique du Tableau unique des membres de l’association qui recense tous les actuaires membres de l’association, en procédant à l'inscription des personnes physiques qui remplissent les conditions requises ou à leur radiation si ces conditions cessent d'être remplies ;
  • la tenue et la diffusion publique du Tableau d’honneur de l’Institut qui recense les présidents d’honneur et les présidents honoraires de l’Institut ainsi que les membres d’honneur et les membres affiliés ;
  • l'organisation de la qualification de ses membres à l'exercice de leurs métiers, et l'encouragement au perfectionnement professionnel personnel ;
  • l'établissement et le contrôle de règles de déontologie des membres de l’association et, notamment, de normes professionnelles telles qu'élaborées par des Commissions techniques de l'Institut, qui constituent des normes de pratiques, afin de garantir un haut niveau de professionnalisme, d'expertise et de qualification ;
  • la mise en place de règles d'agrément des actuaires membres de l’Institut des actuaires auxquels des rôles particuliers sont confiés par les pouvoirs publics ;
  • la représentation des membres de l’association auprès des pouvoirs publics ;
  • la participation aux échanges internationaux pour développer et structurer la profession et, autant que possible, la participation aux instances nationales, européennes et internationales ;
  • la mise au point avec les associations d'actuaires des autres pays des conditions de reconnaissance mutuelle des compétences et d'exercice de la profession hors du pays d'origine, et l'organisation avec ces associations de tous échanges et coopérations scientifiques ;
  • la création et l'encouragement de formations aux sciences actuarielles, tant au niveau de la formation initiale que de la formation permanente et du perfectionnement ;
  • la publication d'un bulletin et d'ouvrages ou travaux concernant les mathématiques financières, économiques et sociales, et la mise en place d'une bibliothèque scientifique et professionnelle ;
  • l'organisation de réunions périodiques aussi fréquentes que possible ;

 

toute autre action dont l'utilité aura été reconnue par le Conseil d'administration ou l'Assemblée générale.

 

 

Article 3

 

L'Institut des actuaires se compose de membres, personnes physiques :

  • actuaires associés,
  • actuaires qualifiés,
  • actuaires certifiés,
  • actuaires agrégés,
  • actuaires honoraires,
  • membres d'honneur.

Un membre ne peut appartenir qu’à une seule catégorie.

L'Institut des actuaires se compose également de membres, personnes morales :

  • membres affiliés.

Pour tous les membres de l'Institut des actuaires, seule une personne physique inscrite au Tableau unique des membres de l’association peut utiliser le titre d'actuaire membre de l’Institut des actuaires, puis, à compter de la cessation de son activité professionnelle, le titre d'actuaire honoraire.

Tous les membres de l’Institut, personnes physiques et morales, disposent d'une voix aux Assemblées générales et élisent les administrateurs.

Seuls les membres de l’Institut, personnes physiques, sont éligibles au poste d'administrateur.

Tous les membres de l'Institut, personnes physiques et morales, acquittent les cotisations annuelles fixées par l'Assemblée générale.

Les actuaires personnes physiques membres de l’Institut sont tenus de respecter le Code de déontologie de l’Institut, défini à l’article 27.2 et les normes professionnelles définies à l’article 28.1 des présents statuts.

 

a. Actuaires associés

Le titre d’actuaire associé membre de l’Institut des actuaires est décerné par le Conseil d'administration à toute personne physique ayant obtenu un diplôme figurant sur une liste établie par le Conseil d'administration et ayant satisfait, en tant que de besoin, aux conditions complémentaires fixées par la Commission scientifique.

 

Le titre d’actuaire associé membre de l’Institut des actuaires peut aussi être décerné par le Conseil d'administration à toute personne physique qui est membre de plein exercice d'une association étrangère d'actuaires, elle-même membre de l'Association Actuarielle Internationale ou de l’Association Actuarielle Européenne après avis favorable de la Commission scientifique, ou qui a subi avec succès l'examen organisé par la Commission scientifique ou en a été totalement ou partiellement dispensée par elle.

 

Les actuaires associés membres de l’Institut des actuaires ne sont pas éligibles aux fonctions de membre des commissions statutaires.

 

b. Actuaires qualifiés

Le titre d’actuaire qualifié membre de l’Institut des actuaires est décerné par la Commission de qualification à tout actuaire associé qui en fait la demande et qui justifie d'au moins trois années complètes d'expérience professionnelle continue, dans les conditions précisées à l'article 25 des présents statuts.

 

Le titre d’actuaire qualifié membre de l’Institut des actuaires peut être retiré par la Commission de qualification, dans les conditions précisées dans le règlement de la Commission de qualification. L’actuaire qualifié devient alors actuaire honoraire.

 

Les actuaires qualifiés membres de l’Institut des actuaires sont éligibles aux fonctions de membre des commissions statutaires. Ils ratifient la composition de la Commission de qualification.

 

c. Actuaires certifiés

Le titre d’actuaire certifié membre de l’Institut des actuaires est décerné par la Commission de qualification à tout actuaire qualifié, respectant en matière de perfectionnement professionnel continu les critères définis par ladite Commission et approuvés par le Conseil d’administration, dans les conditions précisées à l’article 25.

 

Le titre d’actuaire certifié membre de l’Institut des actuaires peut être retiré par la Commission de qualification, dans les conditions précisées dans son règlement. L’actuaire certifié redevient alors actuaire qualifié.

 

Les actuaires certifiés membres de l’Institut des actuaires sont éligibles aux fonctions de membre des commissions statutaires. Ils ratifient la composition de la Commission de qualification.

 

d. Actuaires agrégés

Le titre d’actuaire agrégé membre de l’Institut des actuaires est décerné par la Commission scientifique à tout actuaire qualifié ou certifié, âgé d'au moins vingt-huit ans, qui, ayant réalisé des travaux scientifiques d'un intérêt particulier dans le domaine actuariel, a satisfait aux conditions complémentaires fixées par la Commission scientifique, et est présenté par au moins deux actuaires agrégés ou membres de la Commission scientifique.

 

Les actuaires agrégés membres de l’Institut des actuaires sont éligibles aux fonctions de membre des commissions statutaires. Ils ratifient la composition de la Commission scientifique et de la Commission de qualification.

 

e. Membres d'honneur

Le titre de membre d'honneur de l’Institut des actuaires est décerné par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration aux personnes physiques qui ont rendu des services signalés à l'Institut, et sont présentées par au moins deux membres du Conseil d’administration ou actuaires agrégés membres de l’Institut des actuaires.

 

Les membres d'honneur de l’Institut des actuaires ne sont pas éligibles aux fonctions de membre des commissions statutaires.

 

f. Actuaires honoraires

Le titre d’actuaire honoraire de l’Institut des actuaires est décerné, pour une durée de cinq ans reconductible, par le Conseil d'administration aux actuaires associés, qualifiés, certifiés ou agrégés qui en font la demande et ont cessé d’exercer la profession d’actuaire.

Les actuaires honoraires de l’Institut des actuaires ne sont pas éligibles aux fonctions de membre des commissions statutaires.

 

g. Membres affiliés

Le titre de membre affilié de l’Institut des actuaires est décerné par le Conseil d'administration aux personnes morales qui ont rendu des services signalés à l'Institut.

Le Conseil d’administration doit agréer chaque année cette affiliation.

 

 

Article 4

 

Pour les personnes physiques, la qualité de membre de l'Institut des actuaires se perd :

  • par la démission;
  • par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation, par le Conseil d’administration;
  • par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil
  • d'administration suite à la décision du Conseil de discipline ou de la Commission d’appel.

 

Le membre intéressé peut en dernier lieu présenter à l'Assemblée générale un recours fondé sur un vice de forme, l'absence de motivation ou la dénaturation des faits.

 

Il est appelé préalablement à fournir ses explications devant chaque instance, à chacun des degrés ainsi instaurés.

 

Le nom de l'ancien membre est alors automatiquement supprimé du Tableau unique des membres de l’association ou du Tableau d’honneur de l’Institut.

 

La radiation d'une filière de formation de la liste des diplômes reconnus par l'Institut n'est pas un motif de radiation de membres de l'Institut.

 

 

Un membre peut être suspendu, par décision du Conseil d'administration, en application de la procédure disciplinaire prévue dans le Code de déontologie.

 

Le nom de l’ancien membre est alors supprimé du Tableau unique des membres de l’association pendant la durée de suspension.

 

Pour les personnes morales, la qualité de membre de l’Institut des actuaires se perd :

  • par le retrait décidé par elles-mêmes conformément à leurs statuts ;
  • par la radiation prononcée, pour non paiement de la cotisation, par le Conseil d’administration ;
  • par le non renouvellement de l'affiliation par le Conseil d'administration ;
  • par la dissolution de la dite personne morale.

 

 

II – Administration et Fonctionnement

 

Article 5

 

1. Conseil d'administration

L'Institut est administré par un Conseil d'administration comprenant au plus 20 membres.

 

Les membres du Conseil d'administration sont élus pour 4 ans, au scrutin de liste à bulletin secret par les membres de l’Institut réunis en Assemblée générale.

Le Conseil d'administration est renouvelé par moitié, tous les deux ans, lors de l'Assemblée générale ordinaire. Les mandats des membres sortants prennent fin à la date à laquelle se tient la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’Assemblée générale au cours de laquelle le Conseil  d’administration a été renouvelé.

Les administrateurs sortants ne peuvent immédiatement se représenter à l’issue de leur mandat, qu’ils aient accompli complètement leur mandat ou non.

 

Pour être candidat à la fonction d'administrateur, il faut :

  • être membre personne physique de l’Institut,
  • n'avoir pas cessé son activité professionnelle,
  • ne pas être âgé de plus de 67 ans,
  • jouir du plein exercice de ses droits civils,
  • se présenter sur une liste, comportant six candidats avec un ordre de présentation des candidats, après examen de cette liste par le Comité des sages selon les modalités précisées par le Règlement intérieur.

 

Chaque électeur peut voter pour une seule liste sans adjonction ni suppression de noms.

 

Est élue la liste qui a obtenu la majorité simple des suffrages exprimés.

 

Les quatre derniers sièges sont répartis entre toutes les autres listes à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne.

 

En cas de vacance d’un ou plusieurs sièges d’administrateurs, le Conseil coopte les candidats non élus, par ordre décroissant du nombre de voix obtenu par listes présentées au précédent scrutin, dans l’ordre de ces listes, pour celles ayant obtenu plus de 10 % de suffrages exprimés.

 

Dès vacance de sept sièges d'administrateurs, le Conseil d'administration doit, dans les six mois suivants, convoquer, par anticipation, l'Assemblée générale pour procéder à l'élection. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Dans tous les cas, les candidatures sont adressées avant l'Assemblée générale aux membres de l’Institut, dans les conditions prévues par le Règlement intérieur. Le vote a lieu pendant l'Assemblée générale. Seul le vote par correspondance est admis pour les membres ne pouvant être présents à l'Assemblée générale.

 

 

2. Bureau

 

Le Conseil choisit, parmi ses membres, personnes physiques, au scrutin secret, un Bureau au moins composé d'un président, d’un vice-président, d’un secrétaire général et d’un trésorier.

 

Le Conseil d'administration renouvelle le Bureau après chaque Assemblée générale ordinaire et en choisit les membres parmi les administrateurs au scrutin secret.

 

Le bureau est élu pour un an et les attributions de ses membres prennent fin à la première réunion du Conseil d’administration qui suit l’Assemblée générale.

 

Les effectifs du bureau ne peuvent excéder 40 % de ceux du Conseil d’administration.

 

Les membres du Bureau sont rééligibles.

 

Les autres membres du Conseil d'administration pourront se voir attribuer, par décision du Conseil, un titre ou une responsabilité particulière sur un secteur ou une activité déterminée.

 

 

Si l'un des quatre postes de président, de vice-président, de secrétaire général ou de trésorier devient vacant en cours de mandat, le Conseil d'administration y pourvoit en son sein dans les meilleurs délais, pour la durée restant à courir du poste remplacé.

 

Le président est investi de tous les pouvoirs que la réglementation, les statuts ou le Règlement intérieur ne réservent pas à l'Assemblée générale ou au Conseil d'administration ou à un autre organe de l'Institut.

 

Le président est notamment investi du pouvoir général de représentation de l'Institut et de communication sous réserve des dispositions de l'article 9 infra.

 

Le vice-président remplace le président dans ses attributions chaque fois que celui-ci est empêché, notamment lors des réunions du Conseil d'administration, du Bureau ou de l'Assemblée générale.

 

Le secrétaire général veille au respect des procédures et tient archive des procès-verbaux de l'Assemblée générale, du Conseil d'administration et des commissions statutaires ; il assure la correspondance, les convocations, et tient à jour les divers registres et archives.

 

Il fait à l'Assemblée générale annuelle un rapport sur les activités de l'Institut.

 

Le trésorier est chargé d'assurer la conservation et la gestion du patrimoine de l'Institut.

 

Il encaisse les recettes, recouvre les cotisations, effectue les paiements, assure la vérification des titres, valeurs et espèces, tient toutes les écritures relatives à la comptabilité ; il propose le projet de budget.

 

Il fait à l'Assemblée générale annuelle un rapport exposant la situation financière de l'Institut.

 

 

3. Commissions

 

Le Conseil d'administration constitue les commissions au sein de l'Institut.

 

Il existe trois types de commissions :

  • les commissions statutaires chargées de l'organisation de la profession exercée par les membres de l’Institut des actuaires, de l'application des règles de qualification et d'agrément et du Code de déontologie.

Il s’agit des Commissions :

-  scientifique ;

-  de qualification ;

-  d'agrément ;

-  de déontologie ;

 

respectivement définies aux articles 24 à 27 des présents statuts.

 

  • les commissions techniques chargées d'édicter les recommandations et normes de la pratique actuarielle pour les membres de l’Institut des actuaires et de préparer les prises de positions officielles de l'Institut. Les commissions techniques sont définies à l’article 28 des présents statuts. Les commissions techniques rendent des avis à l’attention du Conseil d’administration ; elles ne communiquent pas d’elles-mêmes les résultats de leurs travaux au public.

 

  • le Conseil de discipline et la Commission d’appel chargés d’instruire les dossiers et de décider des sanctions disciplinaires applicables aux membres de l’Institut. Ils sont définis aux articles 29 et 30 des présents statuts.

 

Un administrateur ne peut pas être membre du Comité d’audit, de la Commission scientifique, de la Commission de qualification, de la Commission de déontologie, du Conseil de discipline ni de la Commission d’appel. Tout membre d’une de ces instances qui devient administrateur est déclaré démissionnaire d’office de cette instance.

 

 

4. Comités

 

4.1- Comité d'Audit

 

Le Comité d'audit est chargé de vérifier les livres et registres de l'Institut et de porter une appréciation sur les comptes et le bilan annuel, sur les méthodes comptables, sur la qualité et la cohérence des procédures et plus généralement sur l'efficacité et les résultats des actions menées au regard des moyens engagés ; il propose, en tant que de besoin, les actions à conduire s'il relève des insuffisances de conception ou d'organisation. Les membres du Comité sont désignés par le Conseil d'administration.

 

Il est composé de trois à six membres pour une durée de trois ans, choisis parmi les actuaires qualifiés, certifiés, agrégés ou honoraires membres de l’Institut des actuaires.

 

Ils élisent parmi eux le président du Comité d’audit.

 

La composition du Comité doit être ratifiée à l'occasion d'une Assemblée générale par le collège spécialement constitué à cet effet comprenant les membres qualifiés, certifiés et agrégés. Le mandat des membres du Comité d'audit expire à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui au cours duquel ils ont été élus.

 

En cas de vacance, le Comité peut pourvoir provisoirement au remplacement de ses membres suivant un vote à bulletin secret et à la majorité relative des deux tiers de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la plus prochaine Assemblée générale à la majorité relative. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

 

Les règles de fonctionnement du Comité d'audit sont fixées par ses membres eux-mêmes. Il peut associer à ses travaux un Commissaire aux comptes ou toute autre compétence extérieure.

 

Le Comité d'audit établit un rapport écrit, qui est lu à l'Assemblée générale, aussitôt après les rapports du Conseil d'administration.

 

4.2- Comité des Sages

 

Le Comité des sages est composé d’au moins 5 personnes physiques, membres de l'Institut, choisies pour leurs hautes qualités morales et leur dévouement à la profession actuarielle.

 

Les membres du Comité des sages désignés par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration le sont pour une durée de six ans non renouvelable.

La limite d’âge pour entrer en fonction au Comité des sages est fixée à soixante-dix ans. Les anciens présidents de l’Institut élus à compter du premier janvier deux mille sept, âgés de moins de soixante-seize ans sont membres de droit du Comité des sages.

 

 

Si le nombre de membres du Comité des sages devient inférieur à cinq, la plus prochaine Assemblée générale pourvoit, sur proposition du Conseil d'administration, au remplacement des membres manquants.

 

Les nouveaux membres ainsi désignés le sont pour la durée restante de leur mandat. Les règles de fonctionnement du Comité des sages sont fixées par ses membres eux-mêmes et sont communiquées au Conseil d’administration.

 

Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers de ses membres non suspendus.

Le Comité des sages peut être saisi pour valider l’interprétation des statuts ou du règlement intérieur de l’Institut soit :

 

  • par au moins un tiers des administrateurs de l’Institut,
  • par au moins la moitié des membres agrégés de l’Institut,
  • par au moins un quart des membres de l’Institut.

 

Le Comité des sages communique sa position au Conseil d’administration qui dispose du délai d’un mois pour indiquer au Comité des sages les suites qu’il a apportées à l’avis rendu par le Comité des sages. En cas de désaccord, le Comité des sages peut convoquer une Assemblée générale ordinaire dont il fixe l’ordre du jour.

 

Le Comité des sages est consulté par le Conseil d’Administration sur les listes de candidature aux élections de l’Assemblée générale quatre semaines avant les élections. Le Conseil d’administration motive par écrit au Comité des sages la candidature des listes aux élections.

 

Le Comité des sages doit se prononcer trois semaines avant la date des élections.

 

 

5. Jury

 

Un Jury, dont la composition est déterminée par l’article 24.2 des présents statuts, est chargé de procéder aux épreuves et examens ou de déléguer un ou plusieurs de ses membres pour participer aux épreuves et examens organisés par les filières de formation reconnues par l'Institut.

 

Article 5bis Haut-Conseil

 

5 bis-1 Composition

 

Le Haut-conseil est composé de 18 membres, personnes physiques, qui sont nommés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.

 

Ces membres sont choisis :

Pour six d’entre eux, parmi les anciens présidents, vice-présidents et membres de bureau de l’Institut des actuaires, de la Fédération Française des Actuaires et des associations qui la constituaient ainsi que du Centre d’Etudes Actuarielles (ci-après désignés « collège des présidents ») ;

  • Pour six d’entre eux, parmi les membres et anciens membres des mêmes associations ayant exercé des responsabilités d’administrateur ou au sein des Commissions, des départements ou groupes de travail pendant au moins trois ans (ci-après désignés « collège des membres ») ;
  • Et pour les six derniers, parmi les actuaires et anciens actuaires qualifiés, certifiés, agrégés et membres d’honneur dont la contribution présente un intérêt fort pour l’Institut (ci-après désignés « collège des personnalités qualifiées »).

 

Les fonctions de membre du Haut-conseil sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d’administration. Si un membre du Haut conseil est élu au Conseil d’administration, son mandat de membre du Haut-conseil prend fin dès son entrée en fonction au sein du Conseil d’administration.

 

Dans ce cas, il est remplacé, pour la durée de son mandat restant à courir, lors de la même Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration dans son ancienne composition, par un nouveau membre appartenant au même collège.

 

Les membres du Haut-conseil ne peuvent être membres du Comité d’audit, de la Commission scientifique, de la Commission de qualification, de la Commission de déontologie, du Conseil de discipline ni de la Commission d’appel. Tout membre d’une de ces instances qui devient membre du Haut-conseil est déclaré démissionnaire d’office de cette instance.

 

5 bis-2 Durée des fonctions

 

Les membres du Haut-conseil sont élus pour 9 ans.

 

Le mandat des membres de chacun des collèges du Haut-conseil est renouvelable par tiers tous les trois ans.

 

Les mandats des premiers membres prendront effet à l’issue de l’Assemblée générale qui les aura nommés. Leur durée (respectivement 3 ans, 6 ans et 9 ans) sera tirée au sort lors de la première réunion du Haut-conseil. Ils prendront alors respectivement fin lors de l’Assemblée générale ordinaire de l’exercice correspondant à leur échéance.

 

Les membres du Haut-conseil ne sont pas rééligibles. Cette disposition ne s’applique pas aux membres du Haut-conseil appelés à remplacer un membre en cours de mandat et ayant siégé moins de trois ans.

 

Aucune personne physique ayant dépassé l’âge de soixante-dix ans ne peut être nommée membre du Haut-conseil.

 

En cas de vacance du mandat d’un membre du Haut-conseil entre deux réunions de l’Assemblée générale, que ce soit par décès, par démission, par cessation d’office des fonctions ou pour quelque cause que ce soit, le poste est laissé vacant jusqu’à la réunion suivante de l’Assemblée générale.

Il est alors pourvu pour la durée restant à courir.

 

5 bis-3 Bureau

 

Le Haut-conseil élit, en son sein, un président et au moins un vice-président pour un mandat de trois ans non renouvelable. En cas de vacance du poste avant le terme du mandat, le nouveau président est élu pour la fin du mandat restant à courir.

S’il n’a pas exercé le terme de ce mandat plus d’un an, il est rééligible.

 

Le président et, en cas d’empêchement, le vice-président, sont chargés de convoquer le Haut-conseil et d’en diriger les débats.

 

Le Haut-conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en-dehors des membres du Haut-conseil.

 

5 bis-4 Attributions du Haut-conseil

 

Le Haut-conseil est un organe consultatif qui a pour mission de contribuer par ses avis au respect des orientations de l’Institut des actuaires adoptées par l’Assemblée générale, ainsi qu’à ses intérêts patrimoniaux et financiers. A cet effet, le président du Conseil d’administration (ou son représentant) _informe trimestriellement le Haut-conseil des principales activités du Conseil et de l’Association.

 

 

Le Haut-conseil formule au Conseil d’administration son appréciation préalable, dans un délai d’un mois qui suit sa saisie, pour les opérations suivantes :

 

  • Acquérir, aliéner, échanger, apporter, céder, prendre ou donner à bail tous biens et droits immobiliers ;
  • Faire tout apport à des sociétés, groupements, ou à toute autre personne morale, constitués ou à constituer ;
  • Prendre, céder ou augmenter toutes participations dans toute société ;
  • Procéder à des investissements pour des montants unitaires hors taxes supérieurs à 250 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires ;
  • Contracter des emprunts à moyen ou long terme pour des montants supérieurs à 250 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires ;
  • Délivrer toutes garanties, avals ou cautions à l’exception des garanties données en matières douanière ou fiscale ;
  • Consentir des hypothèques ou toutes autres garanties sur des biens appartenant à l’Institut .

 

Le Haut-conseil émet  un avis préalable au Conseil d’administration dans le délai d’un mois qui suit sa saisie par le Conseil sur :

  • toute modification statutaire, du règlement intérieur et tout changement important des orientations de l’Institut que le Conseil d’administration déciderait de proposer à l’Assemblée générale ;
  • le projet de budget présenté à l’Assemblée générale ;
  • tous les projets d’investissements et de désinvestissements mobiliers et immobiliers portant sur des montants hors taxe supérieurs à 500 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires, présentés à l’Assemblée générale.

 

Le Haut-conseil présente à l’Assemblée générale annuelle son rapport au terme duquel il rend compte de sa mission au cours de l’exercice écoulé.

 

Le Haut-conseil présente également aux Assemblées générales appelées à statuer sur toute modification statutaire, du règlement intérieur et tout changement important des orientations de l’Institut, sur le budget ainsi que sur tout projet d’investissements et de désinvestissements mobiliers et immobiliers portant sur des montants hors taxe supérieurs à 500 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires, un rapport spécial faisant état de son avis sur les propositions du Conseil d’administration.

 

5 bis-5 Fonctionnement du Haut-conseil :

Le Haut-conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Institut l’exige et au moins tous les trois mois.

 

Les délibérations du Haut-conseil ne sont valables que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Chaque membre peut représenter un autre membre.

 

Les délibérations du Haut-conseil sont prises à la majorité simple des membres présents ou représentés.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Article 6

Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois tous les trois mois et chaque fois qu'il est convoqué par son président ou à la demande du quart de ses membres ou du quart des membres de l'Institut. L'ordre du jour est établi par l'initiateur de la convocation.

 

Les délibérations du Conseil d'administration ne sont valables que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés.

 

Un administrateur empêché peut donner pouvoir à un autre administrateur. Chaque administrateur présent ne peut détenir plus d’un pouvoir.

 

Sauf cas de force majeure, sera déclaré démissionnaire d’office tout administrateur qui, entre deux Assemblées générales ordinaires annuelles, n’aura pas assisté à au moins trois des séances organisées au siège de l'Institut auxquelles il aura été régulièrement convoqué ou immédiatement lorsqu’il n’aura pas assisté aux séances du Conseil organisées au siège de l'Institut, au cours de six mois consécutifs.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Institut.

 

Le Conseil d'administration exerce les pouvoirs de gestion et d'organisation. En particulier, il se prononce sur les demandes d'adhésion ainsi que sur les exclusions, décide de l'ajout d'une filière de formation à la liste des diplômes reconnus par l'Institut, détermine les modalités de recouvrement des cotisations, arrête les comptes, fixe la composition des Commissions et décide de la création et des critères d'appartenance aux Groupes de membres.

 

D'une manière générale, il exerce tous les pouvoirs que les statuts, le Règlement intérieur ou la loi ne réservent pas à l'Assemblée générale, au président ou à un autre organe de l'Institut.

 

Article 7

Les membres du Conseil d'administration ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées.

 

Des remboursements de frais sont seuls possibles. Ils doivent faire l'objet d'une décision expresse du Conseil d'administration, statuant hors de la présence des intéressés ; des justifications doivent être produites, qui font l'objet de vérifications.

 

Les agents rétribués de l'Institut peuvent être appelés par le président à assister, avec voix consultative, aux séances de l'Assemblée générale s'ils ne sont pas membres de l'Institut, et aux séances du Conseil d'administration.

 

Article 8

L'Assemblée générale de l'Institut comprend tous les membres de l’Institut à jour de paiement de leur cotisation de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

 

Elle se réunit au moins une fois chaque année, et chaque fois qu'elle est convoquée par le Conseil d'administration ou à la demande d'un quart au moins des membres de l’Institut.

 

Son ordre du jour est établi par le Conseil d'administration. Son bureau est celui du Conseil.

 

L'Assemblée générale écoute, discute et se prononce sur les rapports présentés par le Bureau relatifs aux travaux de l'Institut au cours de l'exercice précédent, à la gestion du Conseil d'administration et à la situation financière et morale de l'Institut, ainsi que sur le rapport du Comité d'audit, du Haut-conseil, et les rapports d'activité des Commissions statutaires. Le rapport moral détaille les axes de développement de l'activité de l'Institut et publie les accords et engagements nationaux ou internationaux souscrits par l'Institut. Elle est informée, le cas échéant,  du rapport spécial du Haut-conseil prévu à l’article 5-bis.

 

Elle approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant, fixe le montant de la cotisation annuelle de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l'ordre du jour et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement du Conseil d'administration, du Comité d'audit, du Jury et du Haut-conseil, ou à la nomination de membres de ces quatre

instances et du Comité des sages.

 

Elle se prononce sur les investissements et désinvestissements à caractère mobilier et immobilier dont le montant unitaire hors taxe est supérieur à 500 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires.

 

 

Elle décide de la radiation d'une filière de formation de la liste des diplômes reconnus par l'Institut, ratifie lorsque c'est nécessaire la composition de certaines Commissions, adopte et modifie les statuts, le Règlement intérieur et le Code de déontologie.

Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire général. Ils sont établis sans blanc ni rature sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l'Institut.

 

Un membre personne physique empêché peut donner pouvoir à un autre membre personne physique ; chaque membre personne physique présent peut détenir jusqu'à cinq pouvoirs.

 

Sauf pour l'élection des administrateurs et les exceptions prévues par les articles 17 et 18 des présents statuts, les votes ont lieu pour toutes les délibérations à la majorité absolue des suffrages exprimés des membres votants présents et représentés.

 

Toutefois, les délibérations portant sur les investissements et désinvestissements à caractère mobilier et immobilier dont le montant unitaire hors taxe est supérieur à 500 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires, doivent être approuvées à la majorité des 2/3 des membres votants présents et représentés.

 

En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

 

Le rapport annuel et les comptes approuvés par l'Assemblée générale sont adressés chaque année par voie postale ou par courrier électronique à tous les membres de l'Institut.

 

Article 9

Le président représente l'Institut dans tous les actes de la vie civile.

 

Il ordonnance les dépenses.

 

Il représente l'Institut en justice. Il ne peut toutefois intenter aucune action sans y avoir été préalablement autorisé par un vote spécial du Conseil d'administration.

 

En cas de représentation en justice, le président ne peut être remplacé que par un mandataire agissant en vertu d'une procuration spéciale.

 

Les représentants de l'Institut doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

 

Article 10

Les délibérations du Conseil d'administration relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Institut, constitutions d'hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvées par l'Assemblée générale, qui est tenue informée de l’avis émis, le cas échéant, en application de l’article 5bis-4, par le Haut conseil.


 

Article 11

Après déclaration à l'Autorité Administrative, les dons et legs sont acceptés librement par délibération du Conseil d'administration sous réserve d'opposition administrative motivée, dans les conditions prévues par l'alinéa 2 de l'article 910 du Code civil.

 

Les délibérations de l'Assemblée générale relatives aux aliénations de biens mobiliers et immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d'hypothèques et aux emprunts, ne sont valables qu'après approbation administrative.

 

Article 12

Des groupes de membres ayant un même domaine d'intérêt peuvent être créés par décision du Conseil d'administration.

 

Ces Groupes n'ont pas de personnalité morale distincte de celle de l'Institut.

 

La création d'un Groupe régional, par délibération du Conseil d'administration et approuvée par l'Assemblée générale, est notifiée aux autorités compétentes dans les délais réglementaires.

 

Sont membres d'un Groupe les membres de l'Institut qui en font la demande et répondent aux critères fixés par le Conseil d'administration.

 

Chaque Groupe est administré par un président et un secrétaire, élus pour une durée d'un an à bulletin secret à la majorité simple par les membres du Groupe. Ils peuvent être reconduits dans leurs fonctions.

 

Le président et le secrétaire dressent chaque année un procès-verbal de leurs activités à l'intention du président de l'Institut.

Les groupes de membres doivent contribuer :

 

  • au renom de l'Institut,
  • au renforcement des échanges entre les membres,
  • et, d'une façon plus large, à la réalisation des buts de l'Institut.

 

 

III – Dotation – Ressources annuelles – Fonds de réserve

 

Article 13

 

Dotation

 

La dotation constitue la réserve intangible de l'association. Elle comprend les immeubles nécessaires au but poursuivi par l'Institut.

A la date de l'Assemblée générale qui a approuvé les présents statuts, elle est d'un montant de 76475 euros.

 

Elle est alimentée chaque année par :

 

 

  • les capitaux provenant des libéralités, à moins que l'emploi immédiat n'en ait été déclaré ;
  • le dixième au moins du revenu net des biens de l'Institut ;
  • les sommes versées d'avance pour le rachat des cotisations.

 

Fonds de réserve

 

Le fonds de réserve est constitué par l'affectation, chaque année, de la partie des excédents de ressources qui n'est destinée ni à la dotation, ni nécessaire au fonctionnement de l'Institut pour l'exercice suivant.

 

La quotité et la composition du fonds de réserve peuvent être modifiées par délibérations de l'Assemblée générale.

 

Ces délibérations doivent faire l'objet, dans un délai de huit jours, d'une notification au Préfet de la Région Île de France, préfet de Paris.

 

Article 14

Les capitaux mobiliers, y compris ceux de la dotation, sont placés en titres nominatifs, en titres pour lesquels est établi le bordereau de références nominatives prévu à l'article 55 de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne ou en valeurs admises par la Banque de France en garantie d'avance.

 

Article 15

Les recettes annuelles de l'Institut se composent :

 

1. du revenu de ses biens, à l'exception, de la fraction affectée à la dotation,

 

2. des cotisations et souscriptions des membres de l’Institut,

 

3. des subventions de l'Etat, des régions, des départements, des communes et des

établissements publics, et des souscriptions des sociétés et des particuliers qui soutiennent l'activité de l'Institut,

 

4. du produit des libéralités dont l'emploi est déclaré à l'administration au cours de

   l'exercice,

 

5. du produit des donations mobilières ou immobilières en nue-propriété avec réserve

d'usufruit au profit du donateur (art.16 L.01.08.03 ayant abrogé l'art.11 L.1901) et du produit des donations temporaires d'usufruit de l'instruction fiscale du 06.11.03,

 

6. des ressources créées à titre exceptionnel et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité

   compétente,

 

7. du produit de la vente du bulletin et de toute autre publication de l'Institut, du produit

des insertions faites dans ces publications à titre de publicité, et des rétributions perçues pour services rendus,

 

 

8. de toute autre ressource autorisée par la réglementation en vigueur sur les associations

   régies par la loi de 1901 reconnues d'utilité publique.

 

Article 16

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultats, un bilan et une ou plusieurs annexes.

 

L'exercice comptable commence le 1er janvier. Chaque établissement de l'Institut doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Institut.

 

Chaque Groupe de membres doit, si le Conseil d'administration lui a octroyé des moyens budgétaires, tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d'ensemble de l'Institut.

 

Il est justifié chaque année auprès du Préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de l’Economie et des finances, de l'emploi des fonds provenant de toutes les subventions accordées au cours de l'exercice écoulé.

 

L’Institut des actuaires nomme un commissaire aux comptes, et un suppléant, aux fins de certification des comptes lorsque l’Institut obtient des subventions publiques, et ce dès l’exercice comptable du versement de la subvention.

 

Article 17

Les statuts peuvent être modifiés, après consultation du Haut-conseil, par l'Assemblée générale sur proposition du Conseil d'administration ou sur proposition de la moitié au moins des membres actuaires agrégés, ou sur proposition du quart des membres de l’Institut. Dans ces deux derniers cas, la proposition est soumise au Conseil d'administration puis au Haut-conseil, un mois au moins avant la tenue de l'Assemblée générale appelée à en délibérer.

 

Le projet de modification imprimé ou dématérialisé est envoyé à tous les membres de l’Institut, quinze jours au moins avant la tenue de l'Assemblée générale.

 

L'Assemblée doit se composer du quart au moins des membres de l’Institut à jour de leur cotisation de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

 

Si ce quorum n'est pas atteint, l'Assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d'intervalle, et cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.

 

Dans tous les cas, les statuts ne peuvent être modifiés qu'à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

 

Article 18

 

L'Assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l'Institut et convoquée spécialement à cet effet, dans les conditions prévues à l'article précédent, doit se composer d'au moins la moitié plus un de l'ensemble des membres de l’Institut à jour de leur cotisation de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

 

Article 19

 

En cas de dissolution, l'Assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l'Institut. Elle attribue l'actif net à un ou plusieurs établissements ou associations analogues, publics ou reconnus d'utilité publique.

 

 

Article 20

Les délibérations de l'Assemblée générale prévues aux articles 17, 18 et 19 sont adressées, sans délai, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l’Economie et des finances. Elles ne sont valables qu'après approbation du Gouvernement.

 

 

V – Surveillance et Règlement intérieur

 

Article 21

Le président doit faire connaître dans les trois mois, au Préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, tous les changements survenus dans l'administration ou la direction de l'Institut.

 

Les registres de l'Institut et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de l’Economie et des finances, ou du Préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, à eux-mêmes ou à leurs délégués ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.

 

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au Préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris, au Ministre de l'Intérieur et au Ministre de l’Economie et des finances.

 

 

Article 22

Le Ministre de l'Intérieur et le Ministre de l’Economie et des finances ont le droit de faire visiter par leurs délégués les établissements fondés par l'Institut et de se faire rendre compte de leur fonctionnement.

 

Article 23

Le Règlement intérieur préparé par le Conseil d'administration et adopté par l'Assemblée générale est adressé au Préfet de la Région Ile de France, préfet de Paris. Il ne peut entrer en vigueur ni être modifié qu'après approbation du Ministre de l'Intérieur.

 

Il a même force que les présents statuts et doit être respecté par chaque membre de l'Institut.

 

 

 

VI – Commissions statutaires, Jury, Commissions techniques, Conseil de discipline et Commission d’appel

 

Article 24

1. La Commission scientifique assure les missions scientifiques de l'Institut et les missions

liées au contrôle de la formation initiale et continue des actuaires membres de l’Institut des actuaires.

 

Elle se compose de membres actifs et de membres consultatifs. Sa composition doit être ratifiée lors d'une Assemblée générale par le collège des membres agrégés spécialement constitué à cet effet.

 

Les membres actifs sont désignés par le Conseil d'administration ; ils sont au nombre de neuf, dont six membres qualifiés, certifiés ou agrégés de l'Institut et trois personnalités notoirement compétentes dans le domaine actuariel, qui peuvent être ou non membres de l'Institut.

 

 

Les membres actifs sont désignés pour une durée de trois ans : leur mandat expire à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui au cours duquel ils ont été élus. Les membres actifs élisent parmi eux le président de la Commission scientifique.

 

En cas de vacance, le Conseil d'administration pourvoit au remplacement des membres actifs de la Commission scientifique. Ces désignations doivent être ratifiées par les membres agrégés au cours de la plus prochaine Assemblée générale. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date d'expiration du mandat des membres remplacés.

 

Les membres consultatifs représentent les organismes de formation reconnus par l'Institut ; ils sont désignés par ces organismes, selon une procédure précisée à l’article 13 du Règlement intérieur.

 

La Commission scientifique est réunie en session plénière au moins une fois par an et chaque fois qu'elle est convoquée par son président. Elle peut être convoquée, par son président ou à la demande du Conseil d'administration, en session restreinte aux seuls membres actifs.

 

La Commission scientifique rend des avis sur les sujets que le Conseil d'administration lui soumet, ces avis étant pris à la majorité des deux tiers des membres actifs seuls.

 

 

Ses missions sont les suivantes :

 

a. La Commission scientifique définit le niveau de connaissances minimales

indispensables à l'exercice de la profession par les actuaires membres de l’Institut des actuaires et veille à la qualité des programmes d'enseignement et de formation initiale des organismes dispensant les formations.

 

b. Elle détermine les conditions prévues à l’article 3 des présents statuts, et détermine

comment des équivalences peuvent être accordées le cas échéant aux titulaires de diplômes membres d’associations étrangères.

 

c. Elle assure la coordination entre les filières de formation et de recherche et l'Institut.

 

d. Les organismes de formation respectant les conditions exposées à l’alinéa a du présent

article peuvent demander à la Commission scientifique la reconnaissance de leur cursus de formation donnant accès au titre d’actuaire membre de l’Institut des actuaires.

 

 

e. La Commission scientifique décerne le titre d’actuaire agrégé membre de l’Institut des

Actuaires dans les conditions prévues à l’article 3. Elle veille à nommer régulièrement des actuaires agrégés membres de l’Institut.

 

f.  La Commission scientifique valide le programme des formations professionnelles

   continues reconnues par l’Institut.

 

 

  1. Le Conseil d'administration établit et tient à jour la liste des diplômes et filières de formation reconnus par l'Institut comme donnant droit au titre de membre associé.

 

L'ajout d'un diplôme ou d'une filière de formation ne peut être adopté par le

Conseil d'administration qu'après avis favorable de la Commission scientifique pris à la majorité des deux tiers de ses membres actifs. Le retrait d'un diplôme ou d'une filière de formation ne peut être adopté par l'Assemblée générale qu'après avis conforme de la Commission scientifique pris à la majorité des deux tiers de ses membres actifs.

 

2. Le Jury est composé d'au moins dix membres nommés par l'Assemblée générale sur

proposition de la Commission scientifique, parmi les membres qualifiés, certifiés ou agrégés.

 

Les membres du Jury sont désignés pour une durée de trois ans : leur mandat expire à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui au cours duquel ils ont été élus.

 

Si le nombre des membres du Jury devient inférieur à dix, la Commission scientifique pourvoit provisoirement au remplacement des membres manquants. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée générale. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date d'expiration du mandat des membres remplacés.

 

Article 25

La Commission de qualification décerne les titres d’actuaire qualifié et d’actuaire certifié membres de l’Institut des actuaires.

 

Elle se compose de douze membres, actuaires qualifiés, certifiés ou agrégés et dont la majorité n’a pas cessé son activité professionnelle.

Sa composition doit être ratifiée lors d'une Assemblée générale par le collège des actuaires qualifiés, certifiés ou agrégés membres de l’Institut des actuaires spécialement constitué à cet effet.

 

Les membres de la Commission sont désignés par le Conseil d'administration, pour une durée de trois ans : leur mandat expire à l'issue de l'Assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui au cours duquel ils ont été élus ; ils élisent parmi eux le président de la Commission de qualification.

 

En cas de vacance, le Conseil d'administration pourvoit au remplacement des membres de la Commission de qualification. Ces désignations doivent être ratifiées par les actuaires qualifiés, certifiés ou agrégés membres de l’Institut des actuaires au cours de la plus prochaine Assemblée générale. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date d'expiration du mandat des membres remplacés.

 

La Commission de qualification établit son règlement, qui fixe les modalités de qualification et de certification des membres ; ce règlement est homologué par le Conseil d'administration ; il respecte notamment le principe suivant :

 

-      les membres associés qui en font la demande et qui justifient d'une expérience professionnelle suffisante sont nommés membres qualifiés par la Commission de qualification à la majorité des deux tiers de ses membres. Ce règlement fixe aussi les règles de certification.

 

 

Article 26

Les Commissions d'agrément sont constituées par le Conseil d'administration et chargées d’agréer les actuaires personnes physiques membres de l’Institut des actuaires, candidats à un agrément dans un domaine particulier, prévu notamment par le code des assurances, ou pour des raisons tenant à l’organisation de la profession des membres de l’Institut.

 

Les Commissions d'agrément sont composées de personnalités compétentes en matière d'application des sciences actuarielles dans le domaine d'expertise objet de chaque Commission. Ces personnalités sont choisies en majorité parmi les membres qualifiés, certifiés ou agrégés de l'Institut et n'ayant pas cessé leur activité professionnelle.

 

Les règles de fonctionnement de chaque Commission d'agrément précisent les modalités de nomination de ses membres lors de sa création, et de renouvellement de ceux-ci lors de l'arrivée à échéance de leur mandat ou en cas de vacance.

 

Les Commissions d'agrément ont pour missions :

 

-      d'agréer les actuaires personnes physiques membres de l’Institut des actuaires candidats à un agrément et d’en tenir la liste mise à jour en permanence,

 

-      d'exercer une surveillance de la conduite professionnelle de ces actuaires dans le domaine d'agrément concerné,

 

-      de retirer l'agrément aux actuaires membres de l’Institut des actuaires ne satisfaisant plus aux conditions requises pour l'exercice de l'activité pour laquelle ils ont été agréés.

 

Article 27

1. La Commission de déontologie élabore le Code de déontologie et en assure le suivi, et

instruit les réclamations mettant en cause un actuaire membre de l’Institut des actuaires accusé d'avoir contrevenu à ce Code. Elle se compose de sept membres qualifiés, certifiés ou agrégés de l'Institut désignés par le Conseil d'administration pour une durée de cinq ans ; ils élisent parmi eux le Président de la Commission de déontologie.

 

2. Le Code de déontologie a pour but de préserver les intérêts du public, en instaurant

notamment un devoir d'intégrité pour les actuaires membres de l'Institut.

Il fixe des règles de comportement destinées à garantir la valeur scientifique, l'objectivité et la bonne qualité des conseils et expertises des actuaires membres de l’Institut des actuaires et prévoit, s'il y a lieu, les sanctions à appliquer en cas de manquement à ces règles.

 

Le Code de déontologie est élaboré par la Commission de déontologie et adopté par l'Assemblée générale. Les membres sont tenus de le respecter.

 

3. La procédure disciplinaire de l'Institut est organisée autour d'un Conseil de discipline et d'une Commission d'appel. Le Code de déontologie décrit cette procédure et précise la composition de ces deux instances.

 

Article 28

1. Normes professionnelles

Une norme professionnelle est un énoncé du comportement exigé de l’actuaire membre de l’Institut des actuaires évoluant dans un contexte défini, surtout en ce qui concerne la méthodologie à adopter, la façon d’établir des hypothèses, le contenu du rapport ou de l’opinion qui en découle et la manière dont le rapport ou l’opinion doit être présenté.

Une norme vise à arriver à une meilleure uniformité d’approche pour la pratique dans une situation donnée, de façon à accroître la confiance de la clientèle et du public dans le produit du travail actuariel, et ce, sans étouffer l’exercice de la créativité ou éliminer la nécessité d’un jugement actuariel.

 

Les actuaires membres de l’Institut des actuaires sont tenus de respecter les quatre catégories de normes professionnelles suivantes :

-      Catégorie 1 - norme obligatoire. Son respect est obligatoire. Son non-respect doit être sanctionné dans le cadre des procédures prévues dans le Code de déontologie.

-      Catégorie 2 - norme facultative. Il s’agit d’une norme professionnelle qui n’est pas obligatoire en soi. Toutefois, elle s’applique avec effet obligatoire dans le cas où un actuaire membre de l’Institut des actuaires déclare s’y conformer.

-      Catégorie 3 - pratique recommandée. Les actuaires membres de l’Institut des actuaires devraient normalement se conformer à la pratique recommandée sauf s’il y a des motifs valables et justifiables de ne pas le faire. Les actuaires membres de l’Institut des actuaires qui ne suivent pas la pratique recommandée doivent être en mesure d’expliquer clairement pourquoi ils ont jugé bon de ne pas suivre la norme et ils doivent indiquer les aspects importants pour lesquels ils ont cru bon de s’en écarter.

-      Catégorie 4 – notes pédagogiques. Il s’agit d’éléments plutôt didactiques représentant un énoncé de bonne pratique ou la pratique généralement reconnue parmi les actuaires membres de l’Institut des actuaires. Cet énoncé vise, par exemple, à mieux faire comprendre à l’ensemble des clients ce à quoi ils peuvent s’attendre du produit du travail des actuaires membres de l’Institut des actuaires dans le domaine en question.

Les normes édictées par l’Institut des actuaires sont destinées à montrer aux tiers comment les actuaires membres de l’Institut des actuaires entendent aborder la question.

 

2. Les commissions techniques

Les commissions techniques de l’Institut des actuaires élaborent les normes professionnelles, définies à l'article 28.1 ci-dessus, et participent à toute activité contribuant à la compréhension, à la promotion et à la diffusion de ces normes.

Les normes professionnelles édictées par les commissions techniques font l’objet d’un exposé-sondage comprenant le projet de normes, sa justification, la catégorie pressentie et une série de questions.

Au vu de cet exposé-sondage, le Conseil d’administration valide le principe de proposition de cette norme.

L’exposé-sondage est alors soumis pour commentaires à l’ensemble des actuaires agrégés, certifiés, qualifiés ou associés membres de l’Institut des actuaires et, le cas échéant à des tiers. Ceux-ci disposent d’un délai minimum d’un mois pour communiquer leurs commentaires à la Commission technique auteur de la norme.

La Commission technique auteur de la norme prépare une synthèse de ces commentaires.

Cette synthèse est publiée et comprend un avis de cette Commission technique sur les propositions retenues et le projet de norme en résultant. Ce projet est soumis pour approbation au Conseil d’administration.

 

Le Conseil soumet alors le projet de norme à la plus proche Assemblée générale 

Le Conseil est responsable de la tenue de la liste des normes en vigueur et de leur publication.

Tout changement de catégorie fait l’objet d’une procédure identique à la primo-adoption d’une norme.

 

Article 29

Le Conseil de discipline se compose de membres désignés par le Conseil d'administration pour un nombre qu'il fixe, pour une durée de cinq ans. Le Conseil d’administration pourvoit au remplacement d’un poste devenu vacant.

 

Le Conseil de discipline est chargé de formuler un avis motivé et le cas échéant de décider d'une sanction sur transmission d'un dossier disciplinaire concernant un actuaire membre de l’Institut des actuaires par la Commission de déontologie.

Le Conseil de discipline entend l'actuaire intéressé dans ses explications ainsi que le président de la Commission de déontologie.

Il prend une décision en première instance par avis motivé dans le respect de son propre règlement intérieur.

Cette décision est communiquée à l’actuaire en cause et cette notification mentionne son droit de faire appel de la décision, dans les trente jours suivant la réception par courrier recommandé avec accusé de réception. L’appel suspend l’application de la décision.

 

Article 30

  1. La Commission d'appel se compose de membres désignés par le Conseil d'administration pour un nombre qu'il fixe, pour une durée de cinq ans. Le Conseil d’administration pourvoit au remplacement d’un poste devenu vacant.

La Commission d’appel se réunit au plus tard soixante jours après la date de réception de l’appel interjeté par l'actuaire membre de l’Institut des actuaires sanctionné par le Conseil de discipline.

La Commission d’appel se réunit au complet et entend l'actuaire intéressé dans ses explications et le président de la Commission de déontologie.

La Commission d'appel décide, s’il y a lieu, par avis motivé, d’une sanction. La décision est immédiatement exécutoire.

 

2. Le membre intéressé peut en dernier lieu présenter à l'Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, un recours contre cette décision.

Cet ultime recours peut être fondé sur un vice de forme, une absence de motivation ou une dénaturation des faits.

L'Assemblée générale délibère : elle valide ou casse la décision de la Commission d'appel.

Dans ce second cas, la Commission d'appel se réunit à nouveau dans les conditions précitées et statue à nouveau.

Ajoutez un message personnel