Charte de la commission d'agrément
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Charte de la Commission d'Agrément
Cette charte contient les documents suivants :
L’actuaire agréé s’engage par écrit à respecter les termes des documents contenus dans cette charte. Cet engagement est renouvelé par écrit, conjointement avec l’organisme demandeur de la certification ou du suivi, à chaque nouvelle mission de certification ou de suivi.
I- Les procédures d'agrément des actuaires
La procédure d’agrément des actuaires indépendants habilités à certifier et à suivre les tables de mortalité et les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité est définie par l’Institut des Actuaires, après avis de la Commission de contrôle des assurances et de la Commission de contrôle des mutuelles et des institutions de prévoyance :
Cette procédure comprend la mise en place d’une Commission d’Agrément indépendante et souveraine dans ses missions d’habilitation des Actuaires à certifier et à suivre les tables de mortalité et les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité. Elle a été approuvée par les membres de la Commission d’Agrément le 3 décembre 2002. Elle a été ratifiée par le Conseil d’administration de l’Institut des Actuaires le 11 décembre 2002 et transmise aux autorités de tutelle le 18 décembre 2002.
1. LES CANDIDATS ET LES CONDUITES
1.1. Candidats auprès de la Commission d’agrément
Les actuaires candidats auprès de la Commission d’Agrément doivent
1.2. Conduites
L’actuaire, après avoir été agréé par la Commission d’Agrément, pratiquer la certification ou le suivi ,
1.3. Mandats
L’actuaire agréé doit :
Le mandat doit comprendre les clauses-type figurant dans le chapitre « clauses-type des mandats » :
1.4 Rapport de certification
L’actuaire a pour mission de certifier, s’il y a lieu, en toute indépendance avec ou sans réserves explicites, les tables de mortalité ou les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité, que souhaite utiliser l’organisme qui l’a mandaté à cet effet. Il exprime sa certification dans son rapport final de certification destinée à permettre la constitution de provisions suffisantes et prudentes. Il doit dans son rapport final de certification :
1.5 Rapport de suivi
L’actuaire a pour mission de suivre en toute indépendance les tables de mortalité ou les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité, qui ont été préalablement certifiées et que souhaite continuer à utiliser l’organisme qui l’a mandaté à cet effet.
Il exprime le maintien ou l’abandon de la certification dans son rapport annuel de suivi destiné à permettre la constitution de provisions suffisantes et prudentes. Il doit dans son rapport annuel de suivi :
Le suivi doit être annuel. En l’absence de suivi, la validité des tables et des lois de maintien cesse deux ans après leur certification. La validité des tables de mortalité est limitée à cinq ans, celle des lois de maintien en incapacité et en invalidité à quatre ans.
2. LA COMMISSION D’AGREMENT
2.1 Les missions
Par délégation de l’Institut des Actuaires, les missions de la Commission d’Agrément sont les suivantes :
2.2. Composition
La Commission d’Agrément est composée d’actuaires ou d’enseignants en actuariat :
Ces membres doivent répondre eux-mêmes aux critères d’agrément (selon l’article 1.1 de cette procédure). Les membres de la Commission d’Agrément ne peuvent pratiquer eux-mêmes la certification ou le suivi tant qu’ils siègent à la Commission et pendant un délai d’un an après qu’ils ont cessé d’en faire partie.
2.3 Mode de fonctionnement de la Commission d’Agrément
La Commission d’Agrément des Actuaires se réunit ordinairement en principe cinq fois par an, en février, avril, juin, septembre et novembre. Elle peut tenir des réunions supplémentaires en tant que besoin. Le quorum est de la moitié des membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants. La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix. Les membres de la Commission sont tenus au devoir de confidentialité. Peuvent assister aux délibérations de la Commission sans voix délibérative le délégué général de l’Institut ou le directeur du département Accréditation en tant que de besoin, et sur la demande du Président de la Commission, un représentant du SACEI. Ils ont la même obligation de confidentialité que les membres de la Commission.
2.4 Durée des mandats des membres de la Commission d’Agrément
Les membres sont nommés pour quatre ans. Lors de la première année la durée des mandats a été tirée au sort de sorte que chaque année un quart des mandats arrive à échéance. Chaque mandat est renouvelable.
2.5 Election du Président de la Commission d’Agrément
Le président est élu, parmi les représentants de l’Institut des Actuaires à la majorité des voix des membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant , pour la durée de son mandat. Le mandat de Président est renouvelable.
3. L’AGREMENT ET LES CONTROLES
3.1 AgrémentLes actuaires qui souhaitent proposer leurs services pour réaliser des études de certification ou de suivi doivent recevoir au préalable leur agrément de la part de la Commission d’Agrément. A cette fin, ils doivent déposer un dossier de candidature dans lequel ils doivent pouvoir, suivant les dispositions définies par la Commission d’Agrément, justifier des critères d’agrément. La Commission d’Agrément doit se prononcer sur l’agrément d’un candidat particulier, dans un délai de trois mois après réception du dossier de candidature. Durant cette période, la Commission d’Agrément organise un ou plusieurs entretiens avec le candidat. La Commission d’Agrément peut demander au candidat de passer des épreuves de contrôle, dans le cas où les différents justificatifs requis seraient jugés insuffisants. La Commission d’Agrément donne son agrément au candidat qui est alors inscrit sur une liste officielle et publique d’actuaires habilités à certifier. Afin de tenir cette liste à jour, les actuaires agréés qui souhaitent continuer d’exercer cette activité devront obligatoirement le confirmer à la Commission d’Agrément avant le 31 mars de chaque année. L’agrément sera automatiquement rendu caduc après une période de cinq ans durant laquelle l’actuaire agréé n’aura effectué aucune étude de certification ou de suivi. En cas de refus, la Commission d’Agrément est tenue d’informer par écrit et confidentiellement le candidat pour lui donner les raisons de son refus.
3.2 Surveillance professionnelleL’actuaire agréé est tenu sur demande de la Commission de Contrôle des Assurances ou de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance, de lui adresser dans les trois mois tous les rapports finaux d’étude de certification destinés à servir de référence vis-à-vis des tiers et des pouvoirs publics, des entreprises soumises à leur contrôle. Le Commissaire Contrôleur accrédité auprès de l’entreprise ou l’actuaire de la Commission de Contrôle des Mutuelles et des Institutions de Prévoyance pourra demander à l’actuaire agréé tous renseignements et explications complémentaires sur les rapports et les conditions de réalisation de l’étude de certification pour une entreprise assujettie à son contrôle. Ce dernier devra prendre toute disposition pour fournir les explications souhaitées, ou produire, dans les trois mois suivants, un nouveau rapport de certification corrigeant les anomalies constatées.
Sur information du déroulement de cette procédure par la Commission de Contrôle concernée, après avoir donné à l’actuaire la possibilité d’être entendu, la Commission d’Agrément peut suspendre ou retirer purement et simplement l’agrément, si aucun remède n’a été apporté à la situation. La décision de la Commission d’Agrément à l’égard de l’actuaire ne lie en rien la Commission de Contrôle vis-à-vis de l’entreprise. La Commission d’Agrément est tenue au secret professionnel le plus absolu. Toutefois, elle a la possibilité d’informer directement les tiers qui, à sa connaissance, sont concernés, de la remise en cause de travaux de certification, dans le cas où l’actuaire agréé ne pourrait justifier l’avoir fait lui-même. « La Commission d’Agrément juge, enfin, du respect par l’actuaire agréé des règles de conduite professionnelle qu’elle édicte, qui figurent de façon détaillée dans le document « règles de conduite spécifiques à l’activité de certification ou de suivi des tables de mortalité, de maintien en incapacité de travail ou d’invalidité ». Les manquements à ces règles peuvent être réprimées soit par un avertissement exprimé de façon confidentielle, soit par la suspension de l’agrément pour une durée déterminée par la Commission, soit par le retrait d’agrément.
II- Le règlement intérieur de la Commission
Ce règlement intérieur décrit les dispositions de la procédure d’agrément pour la certification des tables de mortalité et des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité.
1. REUNIONS : ORDRES DU JOUR – FREQUENCE – COMPTES-RENDUS
L’ordre du jour de chaque séance prévoit de traiter des agréments, du suivi des missions de certification et de suivi, de la surveillance de la conduite professionnelle, et le cas échéant, de toutes les missions dont la Commission serait investie par la profession ou les pouvoirs publics. La séance d’avril comporte l’approbation du rapport annuel à la Commission de Contrôle des Assurances et à la Commission de Contrôle de la Mutualité et des Institutions de Prévoyance, et de la liste officielle des actuaires agréés. A l’issue de chaque séance ordinaire est établi un compte-rendu visé par le Président, mis à la disposition de l’ensemble des membres de la Commission d’Agrément et soumis à l’approbation simple de la Commission lors de la séance suivante.
2. SEANCES D’AGREMENT
Les actuaires candidats à l’agrément établissent un dossier de candidature selon les normes définies par la Commission d’Agrément. Il est établi un tour de rôle sur la base de l’ordre alphabétique des noms des membres titulaires et les dossiers de candidature reçus sont répartis pour étude selon ce tour de rôle Il est ainsi constitué une équipe de deux ou trois rapporteurs désignés pour le candidat concerné. Le rôle des rapporteurs est de s’assurer du bien fondé de la candidature en étudiant le dossier et en rencontrant au moins une fois le candidat. Lors de la séance de la Commission située dans les trois mois de la réception de dossier de candidature, les rapporteurs indiqueront à la Commission le résultat de l’étude effectuée et communiqueront leur avis sur la candidature. Le candidat est entendu par la Commission lors de cette séance. Il est procédé à un vote sur l’agrément du candidat à la majorité absolue des membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant, la voix du président étant prépondérante. Les rapporteurs ne prennent pas part au vote.
3. SUIVI DES MISSIONS DE CERTIFICATION
Une fois l’actuaire agréé, la Commission assure le suivi des missions de certification et de suivi exercées par cet actuaire. A cet effet, elle dispose des résumés des missions effectuées fournis par les actuaires concernés, avec mention des entreprises clientes. C’est à elle que l’actuaire agréé adresse chaque année, avant le 31 mars, sa demande de maintien sur la liste officielle.
4. SANCTIONS PROFESSIONNELLES SUR INFORMATION DES COMMISSIONS DE CONTROLE
Si une Commission de Contrôle demande à la Commission d’Agrément d’intervenir vis-à-vis d’un actuaire agréé, le Président a pouvoir de la Commission d’Agrément pour prendre connaissance du dossier et procéder à toute enquête. Il peut proposer l’application des sanctions professionnelles lors d’une séance de la Commission d’Agrément. Il doit alors donner la possibilité à l’Actuaire d’être entendu par la Commission. On procède alors à un vote à bulletins secrets et les sanctions sont prononcées si la majorité absolue des membres est d’accord.
5. RAPPORT annuel aux commissions de contrôle
Chaque année, la Commission d’Agrément rend compte aux Commissions de Contrôle de son fonctionnement et de ses décisions en lui fournissant un rapport. Ce rapport est aussi communiqué aux présidents de l’Institut des Actuaires et des organismes professionnels représentées au sein de la Commission d’Agrément. Avant d’être diffusé, il doit être approuvé par la Commission d’Agrément à la majorité simple des membres titulaires présents ou représentés par leur suppléant lors de sa séance d’avril. Ce rapport traite des agréments accordés, du suivi des missions de certification et de suivi, de la surveillance professionnelle, et donnera un avis aux Commissions de Contrôle sur les différentes questions de certification et de suivi. Le cas échéant, il récapitule les normes et les règles édictées par la Commission d’Agrément en matière de certification des tables de mortalité et des lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité.
6. Election de domicile
La Commission d’Agrément peut, à tout moment, à la majorité simple de ses membres titulaires présents ou représentés par leurs suppléants, faire élection en un lieu de son domicile. Son adresse complète au 1er janvier 2002 est la suivante : Commission d’Agrément des Actuaires Institut des actuaires 4 rue Chauveau-Lagarde 75008 - Paris
III- Le règlement intérieur de la Commission d'Agrément
Par simplification d’écriture, l’expression « actuaire » désigne l’actuaire agréé par la « Commission d’Agrément des Actuaires habilités à certifier les tables de mortalité et les lois de maintien en incapacité de travail et en invalidité » appelée par la suite « commission », « table » désigne les « tables de mortalité » ou les « lois de maintien »
1. REGLES DE CONDUITE
La durée de validité d’une loi de mortalité est limitée à cinq ans et celle d’une loi de maintien à quatre ans en cas de suivi annuel. En tout état de cause, en l’absence de suivi, la loi de mortalité ou la loi de maintien en cause devient caduque au bout de deux ans.
2. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA MISSION
3. MANQUEMENT AUX REGLES
L’actuaire agréé en cause est convoqué pour un débat contradictoire avec la Commission. Après étude des explications fournies par l’actuaire, la Commission peut décider :
L’absence à la convocation non motivée par des cas de force majeure explicites est un manquement aux règles de déontologie. La Commission informera officiellement l’actuaire concerné de la sanction prononcée, l’organisme ayant demandé la certification et en informera l’Institut des Actuaires. En cas de suspension ou de retrait d’agrément, elle en informera aussi les Commissions de Contrôle. |