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14 juin 2015

Le dispositif de contrôle et de sanctions

Encadré
Contreparties inévitables d’un ensemble de règles, contrôles et sanctions peuvent s’appliquer aux actuaires  qui enfreindraient le code de déontologie. Une situation qui fort heureusement se présente rarement, la profession étant respectueuse des bonnes pratiques. Depuis 2001, moins d’une dizaine de cas ont été recensés. Le système, en effet, est vertueux : la plupart des problèmes rapportés se règlent en amont, dans une procédure de médiation. Toutefois, en cas de manquement à la règle, la commission de déontologie de l’Institut des actuaires a la possibilité de transmettre un dossier au conseil de discipline. Celui-ci peut alors, selon la gravité des faits, signaler à l’intéressé un avertissement, un blâme, la suspension du droit à l’usage  d’un agrément ou d’un titre… Les sanctions vont jusqu’à la radiation de l’Institut des actuaires. La communication associée à cette sanction, publique ou restreinte, est également du ressort du conseil  de discipline. Toutes ces sanctions sont néanmoins contestables devant une commission d’appel,  instance dont la composition est fixée par le conseil d’administration de l’Institut. Les « contrôleurs » sont des membres de l’Institut des actuaires nommés par le conseil d’administration. Ils sont évidemment  tous bénévoles et composent les trois commissions nécessaires au parcours disciplinaire : la commission de déontologie est le premier organe à saisir pour instruire le dossier, la commission de discipline est en charge d’appliquer une sanction et enfin la commission d’appel, comme son nom l’indique, traite les demandes d’appels des membres sanctionnés.

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