Mémoire d'actuariat

Impacts liés à la revalorisation des rentes RC corporelles automobiles
Auteur(s) NG LIET HING Natacha Anaïs
Société General Reinsurance AG
Année 2017
Confidentiel jusqu'au 22/09/2022

Résumé
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) a pour objectif de dédommager financièrement les frais matériels et corporels des victimes d'accidents de la route, provoqués par un conducteur non assuré ou non identifié. Depuis 2004, les capitaux propres du FGAO sont épuisés, notamment par la prise en charge de la revalorisation des rentes responsabilités civiles corporelles automobiles. De ce fait, la loi de finances rectificative, votée en décembre 2012, vise à régler ce problème de financement du FGAO. Cette réforme entraîne de lourdes conséquences pour les assureurs automobiles en France, qui ont à leur charge la revalorisation des rentes futures des sinistres survenus à partir du 1er janvier 2013. A partir d'un portefeuille de sinistres corporels graves d'un groupe d'assureurs automobiles français, l'objectif de ce mémoire est d'estimer l'impact de la réforme FGAO sur les provisions mathématiques de rente afin de définir un traité de réassurance permettant aux cédantes de maintenir un taux de cession moyen répondant à leurs objectifs internes visant à atteindre les contraintes de solvabilité. Dans un premier temps, ce mémoire analyse les impacts du transfert vers les assureurs de la revalorisation des rentes corporelles automobiles pour les accidents graves de la route survenus entre 2013 et 2015. Les effets seront mesurés notamment sur les postes de Tierce Personne, qui représente la plus grande part du montant global d'indemnisation, des Pertes de Gains Professionnels Futurs et des Dépenses de Santé Futures. Une analyse de sensibilité aux différents paramètres à intégrer dans le calcul des provisions sera ensuite conduite. Plusieurs scénarios seront appliqués à un portefeuille de rente pour des sinistres graves survenus entre 2003 et 2015 en intégrant la revalorisation des rentes. Enfin, dans un troisième temps, nous allons étudier les impacts de la réforme FGAO sur la part de sinistres cédées à un réassureur par rapport aux scénarios vus en fonction des couvertures proposées pour le portefeuille.

Abstract
The French obligatory insurance fund (FGAO) has for objective to compense financially the material and physical expenses of road accidents victimes caused by an uninsured or not identified driver. Since 2004, the own funds of the FGAO is drawn, in particular by the coverage of the revaluation of the motor third party liability annuities. Therefore, the amending budget law, voted in December 2012, aims at solving this financial problem of the FGAO. This reform pulls heavy consequences for the automobile insurers in France, who have to take in charge the revaluation of the future annuities disasters arisen since the 1st of January 2013. This thesis evaluates the impact of the FGAO reform on the severe bodily injury motor claims emanting from the portfolio of French motors insurers, with the objective of defining optimal reinsurance treaty covers that enables these insurers to maintain a ceded rate under solvency regulation. At first, this report analyzes the impacts of the transfer of the MTPL annuity revaluation for the severe road accidents occured between 2013 and 2015. The effects will be measured in particular on the nursing care, which represents the biggest part of the global compensation amount, the loss of earning and the future medical costs. Then, secondly, a study of the sensibility of the reserving parameters will be made. For that purpose, we are going to analyze the consequences of various scenarios on the annuity reserves integrating the revaluation of road accidents occured between 2003 and 2015. Lasty, we will show the impacts of the FGAO reform the part of damages which has been reinsured by a reinsurer compared to the previous scenarios seen according th treaties proposed for the cases.