Mémoire d'actuariat

Tarification prévoyance pour la fonction publique territoriale: de l'élaboration des bases techniques à la création d'un outil
Auteur(s) ADIDUYULMUS M.
Société Actélior
Année 2020

Résumé
Le statut de fonctionnaire offre à l’agent un régime spécial de protection sociale, différent de celui du privé. Cette différence induit la nécessité d’étudier la sinistralité propre à ce régime que l’on ne peut traduire par les tables du BCAC. L’objet de ce mémoire est donc d’établir un outil de tarification de conventions collectives en prévoyance pour les agents de la fonction publique. Les conventions collectives sont des contrats groupe à adhésion facultative permettant aux collectivités de participer financièrement à la protection sociale complémentaire de ses agents. Pour cela la méthode classique de Kaplan-Meier est utilisée dans un premier temps pour définir les taux de maintien en incapacité. L’estimation des taux d’incidence et de passages entre les états sera réalisée par une estimation plus globale. Une analyse des facteurs discriminants complétera cette méthode pour déterminer les éventuels coefficients de majoration/réduction à appliquer pour une tarification. En dehors des facteurs discriminants classiques, le type de collectivité est introduit dans l’étude. En effet, les agents territoriaux opérant dans des secteurs différents, l’exposition aux risques diffère en fonction des métiers qu’ils exercent. Pour cela l’hypothèse formulée est que le type de collectivité est un facteur important dans l’appréciation de ce risque. Dans un second temps, nous aurons recours au modèle de Cox qui permettra d’introduire directement l’influence de nos facteurs discriminant dans la détermination du maintien en arrêt des agents. Enfin, une application des travaux menés sera faite autour du concept de la maîtrise financière, particularité de la fonction publique auquel un assureur doit se soumettre lors d’une réponse à un appel d’offre.

Abstract
The status of french civil servants offers the agents a social welfare scheme different from the one that covers the employees in the private sector. This difference induces the need to study the loss experience specific to this scheme which cannot be modelized by the BCAC tables. The purpose of this master’s thesis is therefore to develop a tool for the pricing of participation agreements for civil servants. Participation agreements are group contracts with optional membership enabling local authorities to participate financially in the additional social welfare scheme of their employees. In order to do this, we will first use the classical Kaplan-Meier method to define the disability recovery rates. The estimate of incidence rates and transitions between states will be achieved by a global estimate due to the lack of reliable data. An analysis of the discriminatory factors will supplement this method to determine coefficients to be applied for pricing. Apart from the classic discriminatory factors, the type of territorial collectivity is introduced in the study. Indeed, as territorial agents operate in different sectors, the risk exposure from the activities differs. To this end, the hypothesis formulated is that the type of territorial collectivity has a significant influence in the assessment of this risk. Secondly, the use of a Cox model will allow us to introduce the influence of our discriminating factors in the determination of the agents’ recovery rates. At last, the work conducted will be applied and the concept of financial control, a feature of the public service to which an insurer must submit when acting in a tendering process, will be introduced.

Mémoire complet