Mémoire d'actuariat

Loi PACTE : modélisation de l'option de sortie en capital sur les contrats de retraite collective "article 83"
Auteur(s) N'DA Kouadjo Fabrice
Société AXA France
Année 2020
Confidentiel jusqu'au 24/02/2022

Résumé
La Loi PACTE est entrée en vigueur le 1er octobre 2019. Son ambition est d'offrir aux épargnants, des dispositifs simplifiés en harmonisant les solutions d'épargne retraite supplémentaire sous la dénomination générique de Plan d'Epargne Retraite (PER). Cette réforme a des impacts potentiels auxquels les assureurs doivent faire face, notamment la possibilité de sortir en capital pour les versements libres (ou volontaires) de l'assuré, dans le cadre des contrats collectifs type "article 83". Ce mémoire a pour but d'étudier les éventuels impacts de la réforme sur les modèles existants d'AXA France Vie et sur le portefeuille de retraite. L'un des principaux objectifs de cette étude est la modélisation de l'option de sortie en capital sur les contrats de retraite collective "article 83". Cela passe par la modélisation des lois de versements volontaire qui nous permet d'estimer la proportion des encours qui sortira probablement en capital et non pas en rente. Pour atteindre cet objectif, nous nous intéressons à la compréhension de deux méthodes de prédictions, le modèle de régression logistique et les forêts aléatoires. La mise en oeuvre de ces méthodes, permet l'élaboration et le calibrage d'un modèle de prédiction aboutissant à la déduction des taux de versement libre, après une évaluation des performances des méthodes. Cette étude s'achève par une analyse d'impact des nouvelles lois de versement libre sur le portefeuille, notamment sur les provisions best estimate, les prestations, la Value of Inforce (VIF) et la valeur des affaires nouvelles (NBV).

Abstract
The PACTE regulation came into force on October 1, 2019. Its ambition is to offer to savers simplified systems by harmonizing supplementary retirement saving solutions under the generic name of Retirement Savings Plan (PER as in French). This reform has potential impacts that insurers face. In particular the possibility of repayment in capital by the insurer in some case of free premium payments by the insured. This is under the type of contracts "article 83" of the regulation. This dissertation aims at studying the possible impacts of the reform on our existing models and on the collective retirement portfolio. One of the main objectives of this study is the modeling of the option of capital repayment on group retirement contracts under "article 83". This involves the modeling of the case of free premium payment which allows us to estimate the proportion of outstanding which will probably come out in capital and not by annuities. To achieve this goal, we are interested in understanding two methods of prediction, logistic regression model and random forests. The implementation of these methods allows the development and calibration of a predictive model leading to the deduction of free premium payment rates, after an increase in the performance of the methods. This study concludes with an analysis of the potential impact of the new free payment regulation in the portfolio, notably on Best Estimate provisions, benefits, Value in Force (VIF) and the value of new business (NBV).