Mémoire d'actuariat

La loi PACTE, catalyseur des fonds de pension à la française
Auteur(s) FAVREL V., CHAMARD T.
Société ALLIANZ
Année 2020
Confidentiel jusqu'au 15/09/2022

Résumé
Plus de deux ans après la publication de l’ordonnance N°2017-484 du 6 avril 2017 qui permet la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire en France, force est de constater que ces fonds de pension à la française, nommés FRPS, ont connu des débuts frileux. Malgré un cadre prudentiel particulièrement attractif pour ces FRPS, l’objectif premier de ce mémoire sera de comprendre les raisons qui sous-tendent les nombreuses réticences des acteurs à l’égard de ces nouveaux fonds de pension. Puis, nous nous intéresserons à la toute récente loi PACTE qui introduit des changements notables, parmi lesquels l’obligation de cantonnement des engagements retraite à horizon 2023, l’élargissement des risques portés par les FRPS aux produits à adhésion individuelle, une offre produit simplifiée, ou encore l’ouverture à la concurrence. En s’appuyant sur une compagnie d’assurance vie qui emporte 13 milliards d’engagements retraite dans son bilan, l’objectif second de ce mémoire consistera à démontrer que la loi PACTE est susceptible de convaincre les acteurs de transférer leurs engagements de retraite supplémentaire et d’agir ainsi comme un véritable catalyseur pour le développement des fonds de pension à la française.

Abstract
More than two years after the publication of 2017-484 ordinance on April 6, 2017, which allows for the creation of entities focusing on additional occupational pension in France, such pension funds named FRPS have performed quite poorly since their introduction. Despite a favourable environment for FRPS to thrive, the first objective of this report will be to understand the underlying reasons as to why these pension funds have encountered so much reluctance. Then, we will discuss the PACTE law which introduces some notable technical changes : instate mandatory cantonment with respect to pension contributions by 2023, risks carried by the FRPS to be widened with regards to products requiring individual subscription, product offer to be revamped to provide more simplicity and open up to competition. Using a life insurance company which currently records a total of 13 billion pension subscriptions on its balance sheet, the secondary objective of this paper will be to demonstrate that the PACTE law is likely to convince insurers to transfer their additional pension contributions which would therefore boost the growth of French pension funds. _____________________________________ CEA