Mémoire d'actuariat

La déformation de la rentabilité d’un portefeuille santé suite à la mise en place de la réforme 100% Santé
Auteur(s) ORLHAC F.
Société GALEA ET ASSOCIES
Année 2020
Confidentiel jusqu'au 15/04/2022

Résumé
Mots clés : Réforme 100 % Santé, Reste à charge zéro, complémentaire santé, renoncement aux soins, calcul d’impact, taux de rentabilité, ratio P/C, BE, SCR souscription santé, Return-On-Risk-Adjusted- Capital, RORAC. Depuis le 1er janvier 2019, la réforme 100 % Santé est progressivement mise en place. Cette réforme a pour objectif de lutter contre le renoncement aux soins pour cause financière dans trois postes : le dentaire, l’optique et l’audiologie. En effet, ces trois postes de soins présentent des restes à charge élevés pour les assurés. De ce fait, cette réforme propose notamment des actes garantis sans reste à charge dans ces trois domaines grâce à un remboursement combiné des régimes obligatoire et complémentaire et des plafonnements de tarifs sur certains actes par les praticiens. Dans ce contexte, les organismes complémentaires se questionnent sur les répercussions causées par cette réforme sur leurs portefeuilles santé. Par conséquent, des études sur la sinistralité ainsi que sur la rentabilité du portefeuille d’un organisme complémentaire ont été réalisées. L’étude sur la sinistralité du portefeuille se modélise par une mesure de l’impact de la réforme 100 % Santé. En effet, les organismes complémentaires doivent se préparer aux différents changements que va apporter cette réforme en prévoyant plusieurs scénarios possibles. Les différentes situations envisagées suite à la réforme sont une hausse du nombre de consommations avec la mise en place des prestations sans reste à charge pour les assurés, des mouvements d’adhésions entre les niveaux de garantie et la répartition des actes par panier. Ces hypothèses sont à l’heure actuelle de grandes interrogations pour ces organismes, c’est la raison pour laquelle des tests de sensibilités des résultats aux hypothèses retenues dans le cadre de l’étude d’impact ont été effectués à la suite de la mesure de l’impact de la réforme. Les organismes complémentaires doivent également s’assurer de l’équilibre et de la rentabilité de leurs portefeuilles. Ces deux paramètres découlent de la sinistralité du portefeuille. Des indicateurs de rentabilité ont alors été sélectionnés afin que l’organisme complémentaire appréhende la rentabilité future du portefeuille lors de la mise en place de la réforme 100 % Santé. Deux types d’indicateurs sont introduits dans ce mémoire, des indicateurs présentant l’équilibre et la rentabilité technique du portefeuille ainsi qu’un indicateur soumis à la règlementation prudentielle, Solvabilité 2, le Return-On- Risk-Adjusted (RORAC). Ainsi, pour l’évaluation des deux mesures de rentabilité, le ratio P/C net et le RORAC, les cotisations et les charges de sinistres sont projetées chaque année de la mise en oeuvre de la réforme 100 % Santé afin d’établir des comptes de résultat prévisionnels. Ensuite, des paramètres sont analysés afin d’étudier l’exposition au risque du portefeuille, impacté par la réforme, sous le référentiel Solvabilité 2. Des tests de sensibilités de l’évolution des rentabilités aux hypothèses décrites précédemment permettent d’encadrer par des scénarios favorables et défavorables les niveaux de rentabilités obtenus.

Abstract
Key words : « 100% Santé » healthcare reform, complementary health insurance, renouncement to healthcare, impact calculation, return on investment, insurance services / social security contributions ratio, BE, SCR for health underwriting, Risk-On-Adjusted-Capital, RORAC. Since the 1st of January 2019, the « 100% Santé » healthcare reform has been gradually implemented in France. This reform aims to tackle the renouncement to healthcare because of financial difficulties in three different fields: dental, optical and audiology. Indeed, the latter medical areas require insured people to pay significant amounts after both Social Security and additional healthcare cover reimbursements. As a result, this reform proposes, in these three sectors, ensured acts without any remaining costs thanks to a combined « Social Security and additional healthcare cover » reimbursements and price caps on some practitioners’ acts. In this context, complementary health insurances are wondering about this reform’s repercussions on their health portfolios. Consequently, studies on the loss experience as well as on the profitability of the health portfolio were carried out. The claims’ study of the portfolio is modelled by measuring the impact of the « 100 % Santé ». In fact, complementary health insurance must consider several cases in order to prepare for the various changes induced by this reform. The different possible envisaged scenarios, as a result of the reform’s coming into effect, are an increase in the number of consumptions with the introduction of offers with no expenditure for the insured, the movement of adhesions between the different levels of guarantee, a distribution of consumption between the different baskets of care. These hypotheses are currently major questions for the affected organizations, which is why sensitivity tests were performed on the results of these assumptions, following the calculation of the reform’s impact. Complementary health insurances must ensure their portfolio’s solvency and profitability: two parameters that are deduced from the portfolio’s loss experience. Profitability indicators were then selected so that the complementary organization would understand the future profitability of the portfolio with the reform. Two types of indicators are introduced, one presenting the portfolio’s technical profitability, another subject to prudential regulation, Solvency 2, the Return-On-Risk- Adjusted (RORAC). Thus, for the evaluation of the technical profitability measures, contributions and claims are estimated each year of the implementation of the « 100 % Santé » reform in order to obtain the estimated profit and loss accounts. Then, Solvency 2 parameters are analysed with the aim of study the risk exposure of the portfolio, impacted by the reform, on the basis of Solvency 2 standards. Considering the given assumptions, the above described profitability and sensitivity tests illustrate that the obtained return of investments belong to a bounded interval by favourable and unfavourable scenarios.