Mémoire d'actuariat

Opportunité et contraintes de la nouvelle réglementation des FRPS sur un portefeuille retraite entreprise
Auteur(s) MOINET Faustin
Société Generali France
Année 2017
Confidentiel jusqu'au 27/11/2019

Résumé
Les régimes de retraite professionnelle entreprise font face, ces dernières années, à des difficultés que ce soit en terme de rentabilité ou d'équilibre financier. Les deux risques auxquels sont confrontés ces régimes, le risque de taux et le risque de longévité, semblent se réaliser. En effet, le contexte économique de taux bas associé à l'augmentation de l'espérance de vie complique la rentabilité de ces produits. C'est dans ces conditions que la loi Sapin 2 a été promulguée el 9 décembre 2016, l'article 114 autorise la création d'une nouvelle catégorie d'organisme ayant pour objet l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire. Un décret législatif et une ordonnance ministérielle précisent les conditions de sa mise en oeuvre. Cette nouvelle réglementation permet aux assureurs de ne pas être contraints par Solvabilité 2 pour leurs produits de retraite supplémentaire. Les règles prudentielles applicables correspondraient aux exigences quantitatives de "Solvabilité 1" associées à des tests de résistance et à des règles qualitatives et de reporting proches de "Solvabilité 2". L'objet de ce mémoire est d'estimer les opportunités et les contraintes de cette nouvelle réglementation pour un portefeuille de retraite entreprise de type article 83 du CGI en run-off. Dans un premier temps nous avons estimé la rentabilité du portefeuille sous la réglementation Solvabilité 2. Dand un second temps, nous avons simulé le passage du portefeuille sous la réglementation des FRPS à l'aide de tests de résistance en vision risque réel. Les résultats indiquent une insuffisance en capital nécessitant des fonds propres supplémentaires à ceux sous Solvabilité 1 mais inférieurs à ceux sous Solvabilité 2. La rentabilité du portefeuille est améliorée sous cette nouvelle réglementation. Des sensibilités sur les hypothèses économiques, de projections et du portefeuille ont également été implémentées. Pour finir nous prouverons que cette réglementation représenterait un levier important à la rentabilité du portefeuille retraite entreprise étudié.

Abstract
Professional pension funds are currently facing difficulties in terms of performance and financial stability. Besides, pension funds are exposed to financial and longevity risks and nowadays these two risks are occuring. Indeed the economical context with low financial rates and the increase in life expectancy make the performance of these products more difficult. In that context, Sapin 2 law was promulgated on the 9th December 2016 and the 114th article allows the creation of a new organism category which enables to manage professional pension funds. A legislative decree and a ministerial order specify the conditions to create a professional pension fund. This new regulation allows the insurer not to compelled by Solvency 2 for their professional pension funds. The prudential regulations of this new law match with the Solvency 1 quantitative requirements completed with stress tests and the Solvency 2 qualitative requirements. The aim of this thesis is to evaluate the opportunities and constraints of this new regulation of a professional retirement portfolio article 83 of the General Tax Code in run-off. First of all, we will estimate the portfolio performance under Solvency 2. Then we will estimate the required capital under the new FRPS regulation with stress tests in real world vision. The required capital is lower than under Solvency 2 but higher than under Solvency 1. Under this new regulation, the performance of the portfolio is higher. We implemented different sensitivities to test our results. Finaly we proved that this new regulation could be an incentive for insurer company to change their asset allocation.