Mémoire d'actuariat

Provisionnement des garanties décennales en assurance construction
Auteur(s) MATRI Cerine
Société AXA France
Année 2020
Confidentiel jusqu'au 17/11/2022

Résumé
L’assurance construction regroupe deux garanties obligatoires : la Dommages ouvrages (DO) et la Responsabilité Civile Décennale (RCD). Ces garanties sont gérées par capitalisation et sont caractérisées par un déroulé à long terme : en cas de défaut observé par l’assuré, celui-ci a dix ans après la réception de l’ouvrage pour se retourner contre les constructeurs. Les assureurs construisent ainsi des provisions pour faire face à leurs engagements envers leurs assurés. La Provision pour Sinistres Non Encore Manifestés (PSNEM) est une provision spécifique à l’assurance construction. Comptablement, l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) exige que la PSNEM soit provisionnée selon un barème réglementaire. La PSNEM fait par ailleurs l’objet de plusieurs études et calculs dont le but est d’obtenir un bon niveau de provisionnement et de garantir la continuité de l’activité de l’entreprise d’assurance. A ce fait s’ajoute un environnement marqué par la défaillance de plusieurs acteurs « exotiques » (assureurs étrangers exerçant en Libre Prestation de Service : LPS) au cours des deux dernières années (2018 et 2019) à cause d’une insuffisance de provisionnement. C’est ainsi que l’étude des différentes méthodes de provisionnement est primordiale pour l’assureur pour répondre aux exigences réglementaires d’une part et pour garder et assurer une bonne vision de la rentabilité et de solvabilité d’autre part. Ce mémoire traite différentes méthodes de calcul de la provision des garanties décennales PSNEM. La première partie consiste à analyser le modèle actuellement mis en place chez AXA France : Modèle de Verbeek. Le but étant d’étudier la sensibilité de ce modèle aux différentes hypothèses (inflation, crise…) et de juger la qualité des projections de la charge. La seconde partie de ce mémoire se focalise sur l’étude et la comparaison de méthodes alternatives au modèle de Verbeek ce qui permettra de juger la pertinence et la bonne adéquation de chacune d’elles dans le contexte actuel de l’assurance construction chez AXA France et ainsi estimer le plus précisément possible les engagements d’AXA France envers les assurés. Mots clés : Assurance construction, garanties décennales, Responsabilité civile décennale, Dommages Ouvrages, provisionnement, PSNEM, Verbeek, Schnieper, Vylder, modèle 3D, optimisation, pyramide de charge…

Abstract
Construction insurance covers two compulsory guarantees: Damage insurance and Decennial Civil Liability. These guarantees are managed by capitalization and are characterized by a long term: in case of claim, the insured has ten years after the reception of the building to report it to his insurer. In this context, insurers reserve for future claims in order to match the ten-year guarantee of these policies. Provision for not yet incurred losses (PSNEM) is a specific provision for the construction insurance. In this context, the Prudential Supervisory and Resolution Authority (ACPR) requires that the PSNEM must be calculated according to a regulatory scale. The PSNEM is also the object of several studies in order to guarantee the continuity of the insurance company’s activity. Moreover, the bankrupt of several foreign construction insurance companies during the last two years (2018 and 2019) has made the construction market very competitive. This failure is related strongly to an insufficient level of reserves which makes the company not able to pay insured’s claims. In this context, studying different reserving methods is essential for the insurance company in order to satisfy the regulatory requirements in one hand and to ensure its solvency and capacity to pay claims in the other hand. This study deals with reserving methods of decennial guarantees and the calculation of the PSNEM. The first step consists in analyzing the current model used at AXA France: the Verbeek model. The aim is to study its sensitivity to its assumptions (inflation, crisis…) and to observe its performance (the quality of the projections) during the past years. The second part of this work focuses on the study and the comparison of alternative methods (existent methods such as De Vylder model and new approaches such as 3D model) in order to estimate the commitments of AXA France. Key words: Construction insurance, Decennial guarantees, Decennial Civil Liability, Damage Insurance, reserving, PSNEM, Verbeek, Schnieper, De Vylder, 3D model, optimization, pyramid of losses…