Mémoire d'actuariat

Impact de la directive sur la distribution d\'assurances sur la rémunération des conseillers commerciaux d\'une compagnie d\'assurance
Auteur(s) PASCAL Christophe
Société Swiss Life
Année 2017
Confidentiel jusqu'au 29/11/2019

Résumé
Si le secteur financier fait déjà l'objet d'un encadrement imposé par la réglementation "Markets in Financial Instruments Directive" (MIFID), en cause le passage de la crise de 2008, le secteur de l'assurance semble payer désormais les "pots cassés" au titre du principe de précaution. La directive sur la Distribution d'assurance (DDA) "sera" appliquée en droit français le 23 février 2018 et a pour but principal d'accroître la protection des consommateurs de produits d'assurance au sens le plus large possible, dans les Etats membres de l'UE. Les géants du secteur que sont les compagnies, distributeurs d'assurance, sont impactés de pelin fouet sur de multiples aspects ; mais est particulièrement dans le viseur de la directive la question de la rémunération des produits distribués. Ces compagnies disposant d'un réseau "propriétaire" constitué de conseillers commerciaux notamment, il relève de leur responsabilité d'être en adéquation, du point de vue réglementaire, avec ces nouvelles normes dans le dispositif de rémunération de leur réseau, pour l'entrée en application de la directive. Ce mémoire présente comment l'entreprise Swiss Life met en place un nouveau système de rémunération "DDA - compatible" pour ses conseillers commerciaux.

Abstract
The financial sector is already controlled by European regulations, \"Markets in Financial Instruments Directive\" (MIFID), because of the crisis in 2008, the insurance industry pays the price now, under the precautionary principle. The \"Insurance Distribution Directive\", IDD, will be implemented in France on 15 February 2018 and the primary objective is to increase the consumer protection for insurance products in the broadest sense, in the Eu Member States. Insurance companies are particularly hit by those measures, but the Directive aims to provide a regulatory framework to the wage of products distributed. Those companies own a network of trade advisors, so that is the part of their responsability to comply fully with the applicable standards for entry into application of the directive. In this brief, we have outlined how the company Swiss Life is implementing a new system of remuneration for its sales advisors \"IDD compatible\".