Mémoire d'actuariat

Loi PACT et cantonnement des engagements d'Epargne Retraite : quels impacts pour l'assureur ?
Auteur(s) PITEL Baptiste
Société SwissLife France
Année 2020
Confidentiel jusqu'au 25/02/2022

Résumé
Le Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE) publié au Journal Officiel du 23 mai 2019 contient un volet spécifique ayant pour but de "faire de l'épargne retraite un produit phare de l'épargne des Français". En ce sens, plusieurs changements majeurs dans les dispositifs d'épargne retraite seront mis en place à partir de 2020. Le Plan d'Epargne Retraite (PER) institué par la loi PACTE a vocation à remplacer les anciens produits d'épargne retraite actuels. La création de ce produit unique avec des caractéristiques propres soulève des questions chez les organismes assureurs. La simplification des transferts, l'opportunité de sortie en capital ou encore la mise en place d'une comptabilité auxiliaire d'affectation pour ces produits sont vouées à modifier considérablement les bilans des organismes assureurs. Il est important pour ces organismes de connaître l'impact d'une telle mesure afin de mener en amont les politiques commerciales et managériales adéquates. L'objectif de ce mémoire est de modéliser et de quantifier l'impact des différentes modifications apportées par la loi PACTE. Les impacts de la simplification des transferts et de la possibilité de sortie en capital seront analysés sur la profitabilité des affaires nouvelles. Par ailleurs, l'impact de ces mêmes mesures ainsi que la possibilité de transformation des anciens contrats et la mise en place du cantonnement seront analysés sur la solvabilité de l'assureur.

Abstract
The French PACTE law published in the Official Journal on 23 May 2019 contains a specific section aimed at "making retirement savings a flagship product of French savings". In this sense, several major changes in retirement savings schemes will be implemented from 2020 onwards. The new PER product instituted by the PACTE law is intended to replace the current retirement savings products. The creation of this unique product with its own characteristics raises questions among insurers. The simplification of transfers, the opportunity for lump sum or the introduction of ring-fencing for these products are destined to considerably modify the balance sheets of insurers. It is important for these insurance companies to know the impact of such a measure in order to implement appropriate business and managerial policies advance. The objective of this paper is to model and quantify the impact of the various amendments made by the PACTE law. The impacts of the simplifications of transfers and the possibility of lump sum will be analysed on new business profitability. In addition, the impact of these same measures as well as the possibility of transforming old contracts and ring-fencing will be analysed on the insurer's solvency.