Mémoire d'actuariat

La provision pour garantie subséquente en responsabilité civile médicale
Auteur(s) LI Y.
Société Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
Année 2021

Résumé
Mots-clés : responsabilité civile médicale, garantie subséquente, provision pour garantie subséquente L’objectif de ce mémoire est de trouver une méthode pour estimer la provision pour garantie subséquente d’une société pratiquant l’assurance de responsabilité civile médicale. La loi About (2002) a modifié en profondeur le fonctionnement de la responsabilité civile médicale, en instaurant le principe de la base réclamation et la garantie subséquente, qui appliquait jusqu’alors un régime en base survenance. Les contrats d’assurance de responsabilité civile médicale doivent désormais prévoir une garantie subséquente, définie à l’article L. 251-2 du Code des assurances, d’au moins cinq années (portée à dix années pour les contrats souscrits par des professionnels exerçant à titre libéral, en cas de cessation d’activité professionnelle ou de décès) à compter de la date de résiliation ou d’expiration de la garantie. Le calcul de la provision pour garantie subséquente n’est pas défini dans le Code des assurances, ni dans le règlement de l’Autorité des normes comptables N° 2015-11 du 26 novembre 2015, ce qui laisse les organismes libres dans le choix de leur méthode de calcul. Nous allons tenter de définir cette provision à partir de la définition de la garantie subséquente et de trouver une méthode pour l’estimer. Le cas pratique présenté dans ce mémoire porte sur un organisme pratiquant la responsabilité civile médicale pour les établissements de santé.

Abstract
Keywords: medical third party liability, tail coverage, reserve for tail coverage The aim of this thesis is to find a method for estimating the provision for tail coverage of a company practicing medical liability insurance. The About Law (2002) significantly changed the way medical third party liability operates, by introducing the principle of the claim basis and the tail coverage, which until then had been based on an occurrence basis. Medical third party liability insurance contracts must now provide for a tail coverage, defined in Article L. 251-2 of the French Insurance Code, of at least five years (increased to ten years for contracts taken out by professionals acting on an independent basis, in case of termination of the professional activity or death) from the date of termination or expiry of the guarantee. The calculation of the provision for tail coverage is not defined in the Insurance Code, nor in the regulation of the Autorité des normes comptables No. 2015-11 of 26 November 2015, which leaves the insurance companies free to choose their calculation method. We will try to define this provision based on the definition of the tail coverage and to find a method to estimate it. The practical case presented in this thesis concerns an insurance company practicing medical third liability for health care institutions.

Mémoire complet