Mémoire d'actuariat

Impact de la création des FRPS sur la gestion d'engagements de retraite professionnelle en France
Auteur(s) ZIYATI Othmane
Société Deloitte
Année 2019
Confidentiel jusqu'au 29/01/2021

Résumé
Les régimes de retraite professionnelle ont été au coeur de l'action législative. Au niveau européen avec la directive IORP 2 et au niveau national avec la loi Sapin 2, suivie de la loi PACTE. Depuis 2017, la législation française permet la création d'organismes dédiés à la gestion d'engagements de retraite professionnelle, nommés FRPS (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). Ces structures seront assimilées au niveau européen à es "Institutions de Retraite Professionnelles" (IRP), qui sont déjà bien implantés dans le paysage socio-économique européen, et seront soumises aux directive IORP. L'entrée en vigueur de Solvabilité II en 2016 a augmenté les difficultés liées à la gestion d'engagements de retraite. Effectivement, le capital requis pour exercer selon la norme a désavantagé la gestion d'actif fondée sur des instruments financiers risqués et de long terme, tels que les actions et les obligations d'entreprises, au profit de la gestion d'actifs fondée sur l'investissement dans les obligations souveraines. En conséquence, en plus des difficultés de financement de l'économie réelle, l'innovation et les PME, l'Etat privilégie l'endettement à l'équilibre budgétaire, la demande d'actifs obligataires étant trop forte. De plus, en favorisant l'investissement non risqué, Solvabilité II risque à terme de dénuer les régimes de retraite par capitalisation de leur intérêt financier, dans notre contexte de taux bas. Par ailleurs, la nature même des risques liés aux régimes de retraite supplémentaire diffère des autres branches d'assurance soumises à Solvabilité II, confirmant l'inadaptabilité de la directive aux régimes de retraite professionnelle. Pour pallier tous ces manquements, la directive IORP 2 donne la possibilité aux régimes de retraite de s'extraire des autres activités d'assurance, au sein d'un organisme dédié, où l'exigence quantitative serait moindre et plus adaptée à la réalité des risques supportés. L'objectif de ce mémoire est d'étudier l'impact de ce changement de normes prudentielles, sur l'exigence en capital, mais aussi sur d'autres aspects qualitatifs, en se fondant sur les données d'un assureur détenant un régime de retraite supplémentaire à prestation définies, dit "article 39".

Abstract
Occupational pension schemes have been at the heart of legislative action. At European level with the IORP 2 directive and at the national level with the Sapin 2 law, followed by PACT law. Since 2017, French law allow the creation of organizations dedicated to occupational pension policies, named FRPS (Fonds de retraite professionnelle supplémentaire). These structures will be assimilated at the European level as "Institutions for Occupational Retirement Provision" (IORP), which are already well established in other European countries, and will be subjected to the IORP directives. The entry into force of Solvency II in 2016 has raised difficulties in the management of pension commitments. The capital required to perform under the standard has disadvantages asset management based on risky, long-term financial instruments, such as equities and corporate bonds. Instead, it has incited for sovereign bonds-based asset management. As a result, real economy and SMEs are struggling to get financings and liquidities, from occupational retirement savings. In addition, by favoring risk-free investment, Solvency II is depriving pension plans by capitalizing from their financial interest, in the current context of low interest rates. Moreover, the nature of the risks associated with the occupational pension schemes differs from insurance line of business, subject to Solvency II, which confirm the inappropriateness of the Directive to occupational pension schemes. To alleviate all these shortcomings, IORP 2 directive gives pension plans the possibility of getting out of other insurance activities, within a dedicated organization, where the risk capital would be lower and more adapted to the nature of retirements schemes. The purpose of this thesis is to study the impact of changing prudential standards (Solvency II to IORP 2) on the risk captial and other qualitative aspects. It will be based on a defined benefit supplementary pension (referred to as "Article 39") data, provided by an insurer.