Mémoire d'actuariat

Conception des lois de maintien d\'expérience en incapacité et lois de passage pour les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière
Auteur(s) SILLÉ Margaux
Société SOFAXIS
Année 2018
Confidentiel jusqu'au 29/05/2020

Résumé
L'assurance se caractérise par l'inversion du cycle de production : l'assureur perçoit des primes de la part des assurés en vue de l'indemnisation des sinistres futurs. Si cette inversion présente des avantages de trésorerie, elle présente en revanche l'inconvénient pour l'assureur de ne pas connaître le coût réel des prestations éventuelles à venir. D'où la nécessité, pour l'assureur, de constituer des provisions afin d'être en mesure de faire face à ses engagements futurs. En assurance de personne, les provisions des prestations servies en cas d'incapacité sont évaluées à partir de tables réglementaires de maintien du BCAC ou de tables spécifiques certifiées. L'objet de ce mémoire est donc de présenter les différentes étapes à la conception de lois de maintien en incapacité et les lois de passage à partir de portefeuilles d'arrêt de travail constitués sur plus de 20 ans. Les tables ont été réalisées grâce à la communication des portefeuilles hospitalier et territorial gérés par Sofaxis. Une première étape a été de définir le contexte de l'assurance statutaire tant à travers ses fondements juridiques qu'à travers la spécificité des risques auxquels sont exposés les agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière. La deuxième étape a été de consacrée à la description des bases nécessaires à l'étude et à l'analyse descriptive des portefeuilles en notre possession nous apportant une meilleure connaissance de ces derniers. Dans le cadre de la construction des lois de maintien, l'estimateur retenu a été l'estimateur non paramétrique de Kaplan-Meier. Il a été ensuite nécessaire de procéder au lissage des taux de sortie obtenus selon trois méthodes : le lissage par la méthode des noyaux et le lissage par la méthode de Whittaker-Henderson. Tous les concepts théoriques de la construction de tables de maintien en incapacité et de tables de passage ont été développés dans le troisième et quatrième chapitre de ce mémoire. Enfin, une étude d'impacts sur le provisionnement, les résultats techniques et le ratio S/P, a été réalisé afin d'analyser l'effet des nouvelles lois par rapport à celles réalisées en 2006.

Abstract
Insurance is characterized by the reversal of the production cycle: insurer collects premiums from policyholders in anticipation of compensation of future claims. While this reversal presents cash-flow benefits, it presents disadvantage for insurer not to know the actual cost of future claims. Hence the need for the insurer to set up reserves in order to be able to meet its future commitments. In life insurance, reserves are estimated from BCAC's regulatory tables or certified specific tables. The purpose of this paper is to present the various steps to the construction of experience tables in incapacity and transition probabilities from portfolios of work stoppages established over 20 years. Tables were realized thanks to the communication of hospitable and territorial portfolios managed by Sofaxis. A first step was to define the context of statutory insurance through its legal foundations and through the specificity of risks to which are exposed agents of territorial and hospital public services. The second step was dedicated to the description of databases necessary for our study and for the descriptive analysis of portfolios in our ownership bringing us a better knowledge of the latter. As part of the construction of the tables, the chosen estimator was Kaplan-Meier's nonparametric estimator. Then, it was necessary to smooth the output rates obtained according to three methods : moving average smoothing, kernel smoothing and smoothing by the Whittaker-Henderson method. All the theoretical concepts of the construction of disability tables and transition tables have been develped in the third and fourth chapter of this paper. Finally, an impact stdy on reserving, technical results and loss ratio was carried out in order to analyze the effect of the new laws compared to those achieved in 2006.