Mémoire d'actuariat

Transformation d'un contrat de retraite Branche 20 de type "Madelin" en contrat en point Branche 26 de type "L441"
Auteur(s) MARGAT Jérémy
Société CNP Assurances
Année 2019
Confidentiel jusqu'au 02/12/2021

Résumé
Après analyse de la situation technique et financière d'un contrat de retraite "Madelin" en Branche 20 géré en points, le constat est fait que le déséquilibre structurel financier relatif au fonctionnement du régime entrainera un déficit du fonds de revalorisation associé au régime à horizon 3 ou 4 ans. La conséquence étant que les rentes garanties par le contrat ne sont plus revalorisées ou très peu ce qui rend le régime peu attractif. De plus, le taux technique moyen et les frais sur encours élevés du contrat imposent à l'assureur une charge financière conséquente. Ce mémoire présente dans un premier temps la réglementation actuelle qui encadre le régime, notamment les provisions comptables et le cadre dans lequel s'effectue son pilotage. L'objectif du mémoire est d'étudier les conséquences éventuelles du changement de cadre réglementaire du régime en le transformant en un régime en points sous la réglementation des contrats de Branche 26 "L441", régimes collectifs de retraite par capitalisation en points. L'objectif principal étant de savoir si, après modification des règles prudentielles et comptables encadrant l'évaluation de l'équilibre du régime ainsi que son pilotage, le régime aura la capacité de servir les engagements pris, être rentable pour l'assureur et attractif pour les assurés en distribuant de la revalorisation de valeur de service du point.

Abstract
After analysing the technical and financial results of a Branch 20 "Madelin" pension insurance contract managed by points, it can be seen that the structural financial imbalance relating to the operation of the plan will result in a debit from the revaluation fund associated with the scheme over a period of 3 or 4 years. The consequence is that the annuities guaranteed by the contract are no longer revalued, or very little, making the plan unattractive. Furthermore, the average technical rae and the high outstanding expense ratio of the contract require the insurer to produce substancial financial output. This paper first present the current regulations governing the scheme, in particular the accounting reserves and the framework within which it is managed. The purpose is to study the potential consequences of changing the regulatory framework of the scheme by transposing it into the regulation of Branch 26 "L441" contracts, collective systems of funded pensions by points. The main objective is to know if, after modification if the rules governing the evaluation of the balance of the scheme and thus the way to manage it, the scheme will be able to survive on the one hand, and to distribute revaluation to the service value of the point on the other hand.