Mémoire d'actuariat

Evolutions réglementaires en assurance emprunteur
Auteur(s) PAPET Yannick
Société ACTELIOR
Année 2019

Résumé
Ces dernières années ont vu se succéder de nombreuses évolutions réglementaires en assurance emprunteur, dont le but était d'offrir plus de libertés aux souscripteurs de crédits dans le choix de leurs garanties emprunteur. Ces évolutions seront exposées en première partie. La seconde partie traitera des aspects techniques du produit d'assurance emprunteur. L'analyse d'un portefeuille d'expérience permettra de déterminer l'évolution du risque réel au cours du prêt, et de comprendre les différences de tarification appliquées sur le marché. Ces travaux s'inscrivent dans le cadre d'une étude réalisée par Actélior pour le Groupement Français des Bancassureurs qui constituera le socle de notre troisième partie. L'objectif est de comparer les produits bancaires à ceux proposés par le marché alternatif. Les notions de lois de chutes et de différences d'assiette de calcul des primes constitueront le fondement de cette étude. Elles permettront de déterminer une comparaison techniquement plus juste entre les contrats bancaires et les contrats en délégation. Enfin, la quatrième partie abordera les enjeux et une mesure d'impact de la loi Bourquin qui a instauré le droit à une substitution annuelle à compter du 1er janvier 2018 pour l'ensemble des assurés. Une estimation du potentiel impact de la nouvelle législation est proposée sur la base de l'expérience du marché acquise au sein du cabinet Actélior et de l'analyse des difficultés opérationnelles de mise en oeuvre, ceci sur la base d'un portefeuille fictif construit à partir des souscriptions d'un acteur bancaire de dimension nationale. L'objectif sera de mesurer les effets d'un mouvement d'application du droit à résiliation annuel plus ou moins important sur la rentabilité d'un portefeuille d'assurance emprunteur.

Abstract
The regulation concerning payment protection insurance (PPI) changed deeply in the past ten years, based on a better consumer protection target, through an enhanced freedom of selection of the PPI contract. These evolution will be presented in the first part of the study. The technical aspects of the loan insurance products will then be presented. The analysis of the experience of a specific portfolio makes it possible to determine the evolution of the risk during the credit period and to understand the differences between the pricing methods applied by banks and independent players on the French PPI market. A study carried out with Actélior for the Groupement Français des Bancassureurs will be the basis of our third part. This study aimed to compare the products proposed by the banks with the onees sold by the independent players (often called "individual products" event if legally based on group products). The notions of lapse tables and the differences in the premium calculation basis will represent the first step of this study, this in order to determine the reality of the market prices between the different products available. The fourth and last part will discuss the impact and issues of the new law concerning the PPI Products, usually called "Bourquin law". This law introduces a yearly substitution right from the 1st of January 2018 for all mortgages. The evaluation of the new regulation potential impact will be carried out thanks to a fake portfolio built on the basis of the 2017 subscriptions of a French national bank. The aim is to measure the effects of the application of the annual substitution right more or less important on the future profitability of a payment protection insurance portfolio.

Mémoire complet