Mémoire d'actuariat

Mise en place d'une Captive d'Assurance Modélisation d'un Risque en Construction : la Garantie Livraison
Auteur(s) BOCQUET Charlotte - CLAIR Ludivine
Société Generali
Année 2019
Confidentiel jusqu'au 14/10/2021

Résumé
Une société d'assurance interne, couramment appelée captive d'assurance, est une compagnie d'assurance appartenant à une société ou à un groupement dont l'activité commerciale n'est pas l'assurance. Ce mémoire traite de la mise en place d'une captive en assurance, par une société de construction de maisons individuelles, afin de couvrir ses risques au titre de la garantie de livraison. La garantie de livraison est une garantie obligatoire prévue à l'article L.231-2 du code de la Construction et de l'Habitation, qui couvre le maître d'ouvrage contre les risques de non réalisation ou de mauvaises réalisations des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus. Tous d'abord, les problématiques auxquelles est confrontée la société de construction sont présentées et permettent d'expliquer en quoi la captive d'assurance est une solution adaptée. Par la suite, en conformité avec les exigences établies par la Directive de Solvabilité II - Pilier 1, le mémoire présente le modèle mis en place afin de couvrir le risque lié à la garantie de livraison. L'ensemble des travaux réalisés a entre autre permis de déterminer le niveau de capitaux propres à injecter dans ladite captive d'assurance au moment de sa création. Enfin, la réponse à l'article 45 de la Directive Solvabilité II imposé aux compagnies d'assurance et de réassurance dans le cadre de leur système de gestion des risques, l'évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) est effectuée : analyse prospective du profil de risque en scenario central et en scenario dégradé.

Abstract
An internal insurance company, commonly called as an insurance captive, is an insurance company owned by a company or group whose business activity is not insurance. This essey deals with the implementation of an insurance captive by a construction firm of detached houses, in order to cover its risks under the delivery guarantee. The delivery guarantee is a compulsory guarantee under Article L.231-2 of the "code de la Construction et de l'Habitation", which covers the project owner against risks of incomplete or inadequate construction in line with the prices and deadlines as per the agreed contract. First of all, the issues facing the construction firm are presented and allow to explain how the insurance captive is an adapted solution. Moreover, in accordance with the requirements set out in the Solvency II Directive, the essay presents the model produced to cover the risk associated with the delivery guarantee. All the work performed has allowed to determine the level of own funds to be injected into the mentioned insurance captive for its creation. Finally, under Article 45 of the Solvency II Directive imposed on insurance and reinsurance companies as part of their risk management system, the Own-Risk and Solvency Assessment (ORSA) is performed: a prospective analysis of the risk profile in a central scenario and in a deteriorated scenario.