Mémoire d'actuariat

Dans une optique d\'ORSA, évaluation du risque de souscription d\'un organisme assureur proposant des garanties couvrant certains risques liés aux arrêts de travail des agents de la Fonction Publique Territoriale
Auteur(s) FOURNIER Arthur
Société Riskeo Actuariat
Année 2017
Confidentiel jusqu'au 27/04/2018

Résumé
En France, on dénombre 1 879 000 agents travaillant dans la Fonction Publique Territoriale (FPT), soit 34,7% de l'emploi public. Les règles régissant la protection sociale de ces agents sont sensiblement différentes de celles applicables à un salarié du secteur privé. L'incapacité temporaire de travail est remplacée par des "congés de maladie" avec des périodes de maintien du traitement par la collectivité à 100% puis à 50% du traitement net. En cas d'inaptitude définitive à l'exercice d'une quelconque activité professionnelle, l'agent est mis à la retraite pour invalidité et bénéficie d'une pension de retraite calculée selon la formule classique (mis à part la non application du coefficient de décote). Cette pension peut être relevée au niveau minimum garanti, ou encore à 50% du traitement brut lorsque le taux d'invalidité est supérieur à 60%. Cette mise à la retraite pour invalidité entraine deux types de perte de rémunération pour l'agent: - une perte de rémunération pendant la période qui le sépare de l'âge minimum de départ à la retraite tel que fixé à l'article L351-1 du code de la Sécurité sociale; - une perte de rémunération une fois que l'agent a dépassé l'âge minimum de départ à la retraite, puisqu'il bénéficie d'une pension de retraite calculée sur la base des trimestres cotisés à la date de sa mise à la retraite pour invalidité. Des organismes assureurs ont créé une garantie invalidité permanente permettant de couvrir la perte de rémunération de l'agent pendant la période le séparant de l'âge minimum de départ à la retraite (point 1 ci-dessus) ainsi qu'une garantie perte de retraite permettant de couvrir celle survenant postérieurement à cet âge (point 2 ci-dessus). Toutefois, la commercialisation de ces garanties fait porter de nombreux risques à l'organisme assureur comme par exemple un risque lié à la fréquence d'entrée en invalidité, un risque lié à l'ancienneté des agents lors de la mise à la retraite pour invalidité, etc. L'objectif de ce mémoire est donc : - de présenter le régime spécial de Sécurité sociale des agents de la Fonction Publique Territoriale en matière d'arrêt de travail et d'invalidité ; - d'expliquer quels sont les facteurs pouvant influencer le montant de la pension de retraite d'un agent mis à la retraite pour invalidité ; - d'évaluer, à partir de simulations stochastiques, la sensibilité des engagements de l'organisme assureur à la variation des paramètres de tarification, et donc d'estimer le risque de souscription lié à des produits invalidité permanente et perte de retraite. Le tout permettant la mise en place d'indicateurs de risques cohérents dans le cadre de la mise en place de la première évaluation de l'ORSA.

Abstract
In France, they are 1 879 000 officers working in the territorial civil service, which represent 34,7% of the public employment. The rules governing social protection of these agents are significantly different from those that concern a private sector employe. The temporary working disability is replaced by \"sick leave\" with periods of salary maintenance by the community that represents 100% of net wage then 50% of this last. In case of a final decision of inability to exercise any professional activity, the agent is automatically retired for disability of working and the benefits from his retirement pension calculated accordiong to the classical formula (appart from the non-application of a discount factor). The pension can be raised to the level of the guaranteed minimum or 50% of gross salary when the disability rate is greater than 60%. This forced retirement of disability causes two types of wages losses for the agent : - loss of wage during the period before the age of retirement as fixed in the section L351-1 of the social security code; - loss of wage, if the agent has just exceded the age of retirement as fixed in the section L351-1 of the social security code because normally gains the retirement pension calculated from the date of his disability retirement and based on the social security contributions. To compense the loss of income, some insurers have created a guarantee Permanent Disability guarantee that cover the earning loss before the minimum age of retirement and a guarantee Loss of Pension to cover the loss occurred after this age. However, the marketing of these products carry many risks to the insurer, like for example a risk related to the frequency of disability entrees, or a risk linked to the seniority of the agents during disability retirement. The objectives of this master thesis are: - to present the special Social security scheme of Territorial Public agent; - to explain what are the factors that could influence the pension of a disabled agent amount; - to evaluate, using stochastic simulations, the sensitivity of the commitments taken to the variation of these parameters, and thus to estimate the underwritten risk. This allow for the establishment of risk indicators for the implementation of the first ORSA assessment.

Mémoire complet