Mémoire d'actuariat

Evaluation des compensations financières afférentes à un transfert de population entre caisses de retraites
Auteur(s) SAPORI Grégory
Société Ministère des Affaires Sociales
Année 2017
Confidentiel jusqu'au 04/07/2022

Résumé
Portant réforme sur les auxiliaires de justice, la loi n°2011-94 du 25 janvier 2011 met fin à la profession d'avoué à compter du 1er janvier 2012, en donnant la possibilité à ces derniers de prendre la qualité d'avocat. Jusqu'à cette date, la population des avoués était affiliée, au titre de ses régimes de retraite, à la CNAVPL (caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales) et à la CAVOM (caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels). Les avoués qui décidèrent de se convertir aux barreaux ont donc été affiliés, au titre de ces régimes, auprès de la CNBF (caisse nationale des barreaux français), la caisse de retraite des avocats. Afin de combler les pertes financières dues au transfert de population, l'article 8 de la loi a établi des transferts financiers, à fixer par convention entre les caisses et, à défaut, par le gouvernement. Les caisses concernées n'ont pu arriver à un accord. Le ministère des affaires sociales exerce une tutelle sur les régimes de la CNAVPL, de la CAVOM et de la CNBF. A ce titre, il revient au bureau en charge des régimes professionnels de retraite et des institutions de la protection sociale complémentaire d'établir les transferts financiers devant avoir lieu entre les parties. Il m'a ainsi été demandé d'analyser l'impact de la suppression du métier d'avoué et du transfert des actifs devenant avocats, sur l'équilibre des régimes d'assurance vieillesse concernés. Pour ce faire, un outil de projection actuarielles a été modélisé. A partir des résultats obtenus, un proposition d'arbitrage est avancée. Ce mémoire se structure en cinq chapitres. Les deux premiers présentent le cadre général de l'étude et les régimes concernés. Le principe de compensation et les méthodes existantes pour calculer cette dernière sont exposés en troisième partie. En outre, la présentation de l'outil de projections, des bases de données et des hypothèses utilisées constituent l'objet du quatrième chapitre. Enfin, le cinquième et dernier chapitre s'attache à présenter les résultats obtenus puis à proposer un arbitrage quant aux transferts financiers résultant de la loi du 25 janvier 2011.

Abstract
Withdrawing officer of the court, n° 2011-94 law of January 25th, 2011, ending solicitors profession as from January 1st, 2012, giving them the opportunity to become lawyers. Up to that date, solicitors population was affiliated, by way of their pension schemes, to CNAVPL (national pension fund of the professions) and CAVOM (national pension fund of the ministerial officers). Solicitors who decided to convert to bars were therefore affiliated, in accordance with these pension schemes, to CNBF (national pension fund of French bars), the pension fund for lawyers. In order to cover the financial losses resulting from the transfer of population, Article 8 of the law introduced financial transfers, to set by agreement between public pension funds and, failing that, by the governmnent. Funds affected could not lead to an agreement. The Ministry of Social Affairs practices administrative supervision over pension schemes of CNAVPL, CAVOM and CNBF. As such, it comes down to hte board in charge of professional pension schemes and institutions of complementary social welfare to establish the financial transfers to take place between the parties. Thus, I have been asket to analyze the profession of solicitors' abolition impact and the transfer of workers becoming lawyers on the balance of the pension schemes affected. With this aim in mind, an actuarial projection tool was modeled. As from achievements, an arbitration proposal submits to the decision. This dissertation is outlined into five chapters. The first two insert the general surrounding of the study and the pension schemes concerned. The compensation principle and the existing methods for calculating the latter are expounded in the third part. Besides, projection tool presentation, database and the writing our hypothesis is the subject of discussions of the fourth chapter. Finally, the fifth and final chapter engages on presenting the results obtained and then proposing arbitration on the financial transfers resulting from the law January 25th 2011.