Mémoire d'actuariat

Calcul prospectif de la provision pour risque de litiges à la renonciation
Auteur(s) BAH Sekou Oumar
Société AXA France
Année 2017
Confidentiel jusqu'au 19/06/2019

Résumé
La faculté de renonciation est une possibilité légalement donnée aux clients d'une compagnie d'assurance de mettre un terme à leur contrat et demander à la compagnie d'assurance la restitution de leur investissement dans un délai consécutif à l'adhésion. Cette faculté est établie dans les articles L.132-5-1 et suivants du code des assurances. La durée du délai de renonciation légale est de 30 jours, mais en cas d'insuffisance d'informations contractuelles portées à la connaissance de l'assuré, ce délai peut courir au-delà des 30 jours légaux notamment : - pour tous les contrats souscrits avant 2006, ce délai peut courir indéfiniment. - pour tous les contrats souscrits après 2006, ce délai est de 8 années au maximum. Pendant ce délai légal de renonciation, il peut y avoir un risque de dépréciation des unités de comptes et mettre le portefeuille en moins-values. Si, alors le client renonce à son contrat souscrit en unité de compte, l'Assureur a l'obligation de lui rembourser l'intégralité de ses primes versées. Dans ce cas il y a une insuffisance de l'épargne pour rembourser les primes de l'assuré. La compagnie d'assurance se voit dans l'obligation de provisionner ce risque. L'objectif de ce mémoire est de déterminer le portefeuille sous risque, d'établir une probabilité de renonciation et de calculer une provision prospective pour risque de litiges liés à la renonciation.

Abstract
The renonciation is a legal faculty given to the customers of an insurance company to be able to put an end to their contract and get back their investment in a deadline consecutive to the subscription of their contract. This faculty is established in articles L.132-5-1 and following ones of the code of the insurances. The duration of this deadline of renunciation is of 30 days, but in case of insufficiency of contractual information notified to the insurant, this deadline can run beyond 30 legal days in particular: - for contracts signed before 2006, this deadline can run infinitely. - for contracts signed after 2006, this deadline is of 8 years at the most. During this deadline of renunciation, there can be a risk of depreciation of the unit-linked account and put the portfolio in depreciations. If, then the customer decides to give up his contract signed in unit-linked account, the Insurer has the obligation to papy off the customer his entire premiums; The insurance company is obliged in this case to fund this risk. The objective of this report is to determine the portfolio under risk, to establish a probability of renunciation and to calculate a forward-looking reserve for risk of renunciation.