Mémoire d'actuariat

Etude d'impact de la loi Sapin 2 sur un contrat d'assurance emprunteur
Auteur(s) BIZE P.E.
Société Groupe Pasteur Mutualité
Année 2019
Confidentiel jusqu'au 23/10/2021

Résumé
Avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II (2017), et plus spécifiquement de l’amendement Bourquin qui introduit la résiliation annuelle en assurance emprunteur, la pression s’est accentuée sur les acteurs du marché de l’assurance de prêt. L’objectif de ce mémoire est de prévoir les impacts négatifs que pourrait avoir l’ouverture de ce nouveau droit à la résiliation sur le portefeuille emprunteur de Groupe Pasteur Mutualité et de les prévenir. Pour ce faire nous avons estimé les engagements de l’assureur et de l’assuré, ce qui a impliqué la détermination d’une loi de rachat à l’aide d’une régression binomiale, et proposé plusieurs structures tarifaires (tarif en fonction du Capital Initial ou du Capital Restant Dû, cotisations sur toute la durée du prêt ou sur un nombre restreint d’années, etc.) à partir d’hypothèses mises à jour. Nous avons ensuite étudié les avantages et inconvénients de chaque tarif du point de vue des différents acteurs (assureur, assurés et intermédiaires) afin de déterminer celui qui nous semblerait le plus avantageux d’appliquer. Enfin, nous avons simulé une mise en concurrence de notre portefeuille avec notre tarif actuel et celui retenu suite à notre étude afin d’évaluer les assurés susceptibles de résilier et les pertes en résultant.

Abstract
The recent enactment of the ‘Loi Sapin II’ (known as the 2016 Sapin II Law), giving the opportunity to borrowers to terminate their insurance contract annually, has led to an increased competition on the french credit insurance market. The main purpose of our study is to foresee and prevent the negative impacts of the new yearly termination right on the Groupe Pasteur Mutualité portfolio. To do so, we first estimated the future cash-flows resulting from the basics premiums and claims, for which we had to model the actual termination rate by logistic regression and suggest different kind of premiums (based on the Initial Principal or the Remaining Principal Balance, premiums paid through the whole loan term length or just for some years, etc.). Then we balanced the pros and cons of each suggested pricing for the stakeholders (insurer, policy holders and insurance brokers) to determine which premium to apply. Lastly, we ran some impact studies to estimate the sensitivity of our current portfolio to the introduction of competition on the credit insurance market by using our actual pricing and the one selected by our study.