Mémoire d'actuariat

Impact de l\'article 4 de la loi Evin et impact de la politique tarifaire du panier de soin ANI
Auteur(s) THIBAULT Nicolas
Société Optimind Winter
Année 2017

Résumé
Le présent mémoire a pour objectif de construire un modèle de projection d'un régime frais de santé sur une durée limitée pour montrer si le plafonnement de la cotisation des anciens salariés (article 4 de la loi EVIN) est suffisamment élevé pour ne pas remettre en cause l'équilibre technique du régime à court terme. Les projets de modification de l'article 4 de la loi Evin seront étudiés pour en mesurer les impacts sur l'équilibre technique des régimes ainsi que les variations des paramètres techniques. La première partie est une présentation générale de l'assurance santé en France à travers une description du régime de base et des régimes complémentaires d'entreprises rendus obligatoires depuis le 1er janvier 2016. Nous étudierons également les principaux textes de lois qui encadrent ce jour les garanties et les modalités de mise en place des régimes Frais de santé dans les entreprises. La deuxième partie est une description du modèle réalisé pour permettre la projection des ratios sinistres / primes dits "S/P" afin de vérifier l'équilibre technique du régime mis en place. L'ensemble des paramètres utilisés pour la projection seront présentés et étudiés. La troisième partie, qui représente l'objet de mémoire, est de démontrer si la majoration de la cotisation des retraités prévue par l'article 4 de la Loi Evin actuelle est suffisante pour avoir un équilibre technique du régime. La quatrième et dernière partie consistera à démontrer que les pratiques de marché en matière de dumping, en particulier au cours de l'année 2015 pour la généralisation des complémentaires au 1er janvier 2016, peut avoir un effet négatif sur l'équilibre technique des régimes frais de santé mis en place et par conséquent sur le régime d'accueil de la Loi EVIN.

Abstract
The present report has for objective to build a model of projection of a system health care on a duration limited to show if the upper limit of the contribution of the retired people (article 4 of the Law EVIN) is enough brought up not to question the technical balance of the short term system health care. The projects of modification of hte article 4 of the law Evin will be studied to measure the impacts on the technical balance of the system health care as well as the variations of the technical parameters. The first part is a general display of the health insurance in France through a description of hte basic scheme and the supplementary schemes of companies made compulsory since January 1st, 2016. We shall also study the main texts of laws which supervise this day guarantees and methods of implementation of the system health care in companies. The second part is a description of the model realized to allow the projection of the sinister ratios/premiums said \"S/P\" to verify the technical balance of the set up diet (regime). All the parameters used for the projection will be presented and studied. The third part, which represents the object of report, is to demonstrate if the increase of the contribution of the retired people planned by the article 4 of the current Law Evin is sufficient to have a technical balance of the system health care. The fourth and last part will consist in demonstrating that the practices of market regarding dumping, in particular during year 2015 for the generalization of the complementary ones on January 1st, 2016, can have a negative effect on the technical balance of the system health care set up and consequently on the dedicated system of the Law EVIN.

Mémoire complet