Mémoire d'actuariat

La faculté de dévaluer le point sur un régime L.441 : Les effets sur la revalorisation des rentes et le résultat technique
Auteur(s) BOUIS Mélissa
Société Fixage
Année 2019

Résumé
Les régimes de retraite en points sont des régimes collectifs de retraite supplémentaire par capitalisation. Ces régimes connaissent de profonds changements règlementaires, applicables depuis le 31 décembre 2017, suite à l'adoption de la loi Sapin 2. La loi Sapin 2, dans le but d'harmoniser les trois codes, introduit, en particulier, la possibilité de baisser la valeur du poins, auparavant garantie contractuellement pour les régimes régis par le Code des Assurances. Cette possibilité était exceptionnellement offerte pour les régimes régis par le Code de la sécurité sociale et le Code de la mutualité. Le taux 10 ans de l'Etat français a baissé de 4,5% en 2007 à 0,5% actuellement, cette baisse des taux considérable, non anticipée par les assureurs a entraîné une diminution des taux de couverture, ainsi que l'interruption de la commercialisation de certains régimes de retraite supplémentaire. On peut donc se poser la question, outre le fait d'harmoniser les trois codes, cette réforme ne servirait-elle pas à protéger les assureurs ? Les nouvelles conventions signées à compter du 1er juillet prévoient la possibilité de baisse de la valeur de service. En ce qui concerne les conventions existantes, la baisse de la valeur de service n'est possible qu'en cas d'avenant signé entre l'assureur et ses adhérents. La réforme modifie également le mode de calcul du ratio de couverture, dorénavant calculé suivant une vision économique, et encadre les revalorisation accordées par le régime. Dans ce mémoire, nous étudions l'opportunité d'introduire la baisse de la valeur de service dans une convention existante. Pour ce faire, nous construisons et projetons sur 30 années le compte de résultat technique d'un régime, avec et sans garantie de la valeur de service, dans des contextes économiques favorables et de crise financière.

Abstract
Pension plans in points are group supplementary funded pension plans. These plans are undergoing profound regulatory changes, applicable since December 31, 2017, following the adoption of the Sapin 2 law. The Sapin 2 law, with the aim of harmonising the three codes, introduces in particular, the possibility of lowering the value of the point, previously guaranteed contractually for schemes governed by the Insurance Code. This possibility was exceptionally available for plans governed by the Social Security Code and the Mutuality Code. The French government's 10-year rate has fallen from 4.5% in 2007 to 0.5% at present, this considerable drop in rates, not anticipated by insurers, has led to a decrease in coverage rates, as well as the interruption of the marketing of certain supplementary pension plans. We can therefore ask ourselves the question, in addition to harmonizing the three codes, would this reform not serve to protect insurers? The new agreeements signed as of July 1, 2017 provide for the possiblity of a decrease in the value of service. With regard to existing agreements, the reduction in the value of the service is only possible by an amendment signed between the insurer and its members. The reform also modifes the method of calculating the coverage ratio, which is now calculated according to an economic vision, and provides a framework for the revaluations granted by the plan. In this paper, we study the opportunity to introduce the reduction in the value of service in an existing agreement. To do this, we built and project over 30 years the technical income statement of a plan, with and without a guarantee of service value, in favourable economic contexts and financial crisis.

Mémoire complet