Mémoire d'actuariat

Impacts de la réforme des contrats responsables et du panier de soins ANI sur la tarification de contrats frais de santé par un modèle de crédibilité
Auteur(s) GRACIETTE Thibault
Société ALP PRÉVOYANCE
Année 2016
Confidentiel jusqu'au 07/07/2018

Résumé
Les évolutions continuelles de la législation en matière de frais de santé imposent aux acteurs du marché de la complémentaire santé une grande capacité d'adaptation et d'anticipation des impacts engendrés par ces évolutions. Actuellement, la réforme des contrats responsables ainsi que l'instauration du panier de soins imposent de nouvelles règles concernant les garanties des contrats de frais de santé proposés par les différents acteurs du marché complémentaire. Ces nouvelles obligations ont pour but d'instaurer une couverture minimale pour tous les salariés en matière de frais de santé, ainsi que de limiter certaines dérives de consommation que l'on peut constater sur certains postes, notamment sur la partie optique. La grande majorité des postes est concernée par ces obligations, car par exemple, des planchers ou des plafonds de garanties ont été instaurés pour les soins de ville, pour certains acte dentaires ou encore pour les achats d'équipements d'optique. L'objectif de ce mémoire est donc de modéliser les impacts de ces réformes sur les montants de prestations versés par le régime complémentaire aux bénéficiaires, et ce à partir des données disponibles avant la mise en place de ces réformes. Parallèlement à cette modélisation, des analyses seront portées sur les primes pures et les primes qui seraient exigées par utilisation de la théorie de la crédibilité sur la partie collective du portefeuille, et nous utiliserons les modèles linéaires généralisés dans le but de voir si l'instauration de ces nouvelles obligations va modifier le comportement des assurés vis-à-vis de leur nombre d'actes moyen réalisé au cours d'un exercice. Cette étude nous permettra donc de voir comment le marché de la complémentaire santé va évoluer suite à ces nouvelles obligations, mais il faut d'ores et déjà prendre en compte que de nouvelles règlementations sont à venir, à l'image de la généralisation du tiers payant sur la partie obligatoire à compter de 2017.

Abstract
The continual changes in lesgislation concerning healthcare force the complemntary health insurance companies to have a great capacity od adaptation and the ability to anticipate the impacts generated by the changes. Nowadays, the reform dealing with the \"contrats responsables\" and the introduction of the \"panier de soins\" are imposing new obligations concerning the garantees of health insurance contracts. These new obligations aim to establish a minimal reimbursement for health expenses for all employees, and to avoid over-consumptions that can be seen on some items, especially on the optical health expenses. The main part of the healthcare acts are concerned by theses obligations, for example, minimum or maximum guarantees were established for common healthcare acts, dental care acts or for the purchase of optical equipments. The aim of this survey is sto model the impacts of theses reforms on the amounts paid by healtcare insurers to their beneficiaries, by using the data available before the establishment of the reforms. At the same time, analyses are going to be done on the pure premiums and the credibility premiums that should be asked on the group portfolio, and we will use the generalized linear models in order to see if these new reforms are going to change the behaviors of the beneficiaries, in particular on the average nomber of acts concerning healthcare thay are going to do during a year. This survey will permit us to see how the health insurance market is going to evolve after the implementation of these new obligations, but we already have to take into account the fact that new regulations are going to be established, like the generalization of the third party payment system for the complusory regime in 2017.

Mémoire complet