Mémoire d'actuariat

Application de la réforme 100% santé sur un portefeuille assureur et étude de l'impact sur sa sinistralité, son résultat technique et sa solvabilité
Auteur(s) CALLAC Elise
Société Périclès Actuarial
Année 2019
Confidentiel jusqu'au 27/02/2021

Résumé
Améliorer l'accès à des soins de qualité pour tous était un des engagements évoqué lors de la campagne présidentielle en 2017, la réforme 100% santé, votée en 2018, en est la concrétisation. Elle sera progressivement mise en place de 2019 à 2021, avec pour objectif d'offrir un panier de prestations sans aucun reste à charge pour les assurés. La réforme proposera trois paniers, parmi lesquels un panier qui imposera des prestations sans reste à charge. Plusieurs mesures seront mises en place pour permettre ce reste à charge nul pour l'assuré, en essayent de limiter l'impact pour les organismes assureurs. En particulier, les bases de remboursement seront modifiées et des prix limites de vente déterminés selon les paniers. Ainsi, ce mémoire ambitionne de quantifier l'impact de cette réforme sur la sinistralité de l'assureur. Les impacts sur le résultat technique et sur la solvabilité de l'assureur seront également étudiés. Le premier objectif de ce mémoire a ainsi été de déterminer la répartition des prestations dans les paniers, car celle-ci a des conséquences sur l'évolution de la sinistralité. Pour ce faire, la consommation des assurés est étudiée. Dans un second temps, l'étude nécessitera d'évaluer le taux d'appel, c'est-à-dire quantifier l'impact de la nouvelle consommation pour ceux qui cesseront de renoncer aux soins. Cela sera réalisé à l'aide de modèles de fréquence. Certains organismes assureurs ne modifieront pas leurs cotisations, malgré l'évolution de la sinistralité. L'étude des résultats techniques et de la solvabilité permettra en outre de juger de la pertinence de cette stratégie, et d'évaluer l'impact engendré par une hausse de la sinistralité impliquée par la réforme.

Abstract
Improving access to quality healthcare for all was one the commitments mentionned during the 2017 French presidential campaign, the "100% Santé" reform, voted in 2018, is the concrete implementation. It will be gradually implemented from 2019 to 2021, with the aim of setting up a healthcare package that will be 100% covered. The reform will propose three packages, one of those will grant benefits without any additional charges for the policyholders. Several measures will be implemented to achieve that goal of zero out-of-pocket payments for policyholders, while trying to limit the financial impact on insurance company. The basis for social security refunds will be modified and maximum retail prices will be determined according to the packages. The first objective of this thesis is to determine the distribution of benefits within the packages, as this has consequences on the evolution of the insurance claims. The policyholder's consumption is studied to do this. Also, the study will require an assessment of the call rate, i.e., quantifying the impact of new consumption habits on those who gave up on expensive healthcare for financial reasons. This will be done using frequency models. Some insurers will not change their prices, despite the evolution of in insurance claims. The study of the technical results and solvency will make it possible to judge the relevance of this strategy, and to evaluate the impact that this will have in case of a rise in claims brought by the reform.