Mémoire d'actuariat

La nouvelle réforme des L.441
Auteur(s) REYMOND Jean-Maël
Société AXA France IARD
Année 2018
Confidentiel jusqu'au 19/06/2020

Résumé
Le régime de retraite collective en point dit "L.441" est un régime particulier du code des Assurances, il réunit la solidarité intergénérationnelle avec le financement par capitalisation. Ce régime né au début de la seconde moitié du XXe siècle avait connu sa dernière importante réforme en 2004. La crise économique et la baisse des taux ont fortement pesé sur l'équilibre économique et comptable de ces régimes. Dans ce cadre, les assureurs de ces régimes ont parfois dû provisionner des sommes importantes et les assurés ont été privés de revalorisation. En plus de la dotation de provision, l'abandon de marge financière, l'assureur doit également mettre du capital de côté afin de faire face à un choc bicentenaire. Les contraintes qui pèsent sur les assureurs créent une aversion forte aux risque et les poussent à opter pour la gestion la plus prudente possible. Cet excès de prudence ne permet pas d'offrir aux assurés les meilleures perspectives de rendements et de revalorisation possibles. De plus, les dotations de provisions exigées par la réglementation n'étaient plus justifiées par les besoins économiques de ces régimes du fait de la non prise en compte des importantes plus-values latentes à l'actif engendrées par la baisse des taux. Dans ce contexte, une réforme est intervenue en septembre 2017 revoyant le mécanisme de fonctionnement du régime en profondeur. Un ratio de couverture qui offre une vision plus économique, plus proche des conditions de marché mais également un assouplissement de nombreuses contraintes pour l'assureur avec par exemple pour les nouvelles conventions la possibilité de baisser le montant des prestations de rente. Mais l'assureur ne doit pas oublier qu'il conserve une partie du risque et que si la couverture du régime se dégrade il peut être amené à doter des provisions complémentaires voire même d'en abandonner une partie si le ratio se dégrade durablement. L'assureur devra analyser le plus finement possible les engagements pris auprès des assurés, effectuer des projections sous de multiples scénarios et avoir en tête les différents éléments qui ne sont pas captés par le ratio de couverture afin d'assurer le meilleur pilotage possible avec une tarification adaptée. Les évolutions proposées sur ce régime par la réglementation sont plutôt innovantes et peuvent être précurseurs d'autres évolutions à venir qui pourraient toucher le provisionnement d'autres contrats de retraites supplémentaires mais également la plupart des contrats d'assurance vie de manière générale notamment avec la mise en place d'IFRS 17.

Abstract
The "L.441" group pension plan is a special scheme of the Insurance Code, it supports intergenerational solidarity with funding by capitalization. This regime, born at the beginning of the second half of the 20th century, had its last refrom in 2004. The economic crisis and the fall in interest rate have a significant impact on the economic and accounting balance of this plans. In this context, the insurers of these plans have sometimes had to fund significant amounts and insured have been deprived of revaluation since. In addition to significant funding and a loss of a part of the financial margin, the insurer must also set capital aside to deal with a bicentary shock. The constraints weighing on insurers creating a strong risk aversion and pushing them to opt for the most prudent management possible. This excess of prudence does not offer the most valuable management and reduce expectation of pension increase. In addition, provisions required by regulation are not justified by economic needs because of the important latent asset values generated by the fall in rates. In this context, a new reform was released in September 2017 reviewing the operating mechanism of the regime in depth. A coverage ratio that offers a more economic vision, closer with market conditions but also a relaxation of many constraints for the insurer for example the possibility of reducing the amount of annuity benefits for new agreements. But insurers should not forget that they retain part of the risk and if the coverage of the plan deteriorates they will have to set additional funding into the plan. The insurer must analyze as much as possible its commitments to policyholders, make projections under several scenarios and have in mind the various elements that are not captured by the coverage ratio to ensure the best possible management with appropriate pricing. Regulatory develpments are more innovative and may be precursors to other future developments that could affect the provisioning of other pension contracts, but also most insurance contracts in general.

Mémoire complet