Mémoires d'Actuariat
Régimes de retraite supplémentaires en France - Cadre règlementaire et analyse de rentabilité
Auteur(s) AFRACHE H.
Société Fédération Française de l’Assurance (FFA)
Année 2021
Confidentiel jusqu'au 06/05/2023
Résumé
Mots clés : Epargne retraite supplémentaire, plan d’épargne retraite populaire (PERP), solvabilité, rentabilité, fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), Solvabilité II, produit pan européen de retraite individuelle (PEPP), Best Estimate (BE), Exigence en capital réglementaire (SCR), Générateur de scénarios économiques (GSE), Monte Carlo, Value in Force (VIF), Taux de Rendement Interne (TRI), loi PACTE. L’objet de ce mémoire est d’établir un état des lieux des régimes de retraite supplémentaire en France et en Europe et d’analyser leur cadre réglementaire et les perspectives de son évolution, qu’elles soient nationales, via un examen des évolutions du cadre réglementaire des régimes de retraites supplémentaires dans le cadre du PACTE, européennes avec les impacts des exigence prudentielles (Solvabilité II) et des obligations réglementaires introduites dans PEPP par la CE ou internationales avec la mise en place de la norme IFRS17 à partir de 2020. Une analyse quantitative de la rentabilité des régimes de retraite supplémentaire est réalisée en deuxième partie du mémoire. Les deux premières parties rappellent le détail des régimes de retraite supplémentaires en France et en Europe avec une description de leur développement pendant les dernières années et leur évolution dans le cadre réglementaire, national, européen ou international. La troisième partie présente les évolutions réglementaires envisagées au niveau européen, ou international et celles mises en place par les pouvoirs publics des régimes supplémentaires au sein du PACTE. La dernière partie présente une analyse quantitative de la solvabilité et de la rentabilité d’un régime de retraite supplémentaire, avec une évaluation de ses exigences en fonds propres et de sa rentabilité par le biais d’indicateurs quantitatifs appropriés dans les deux régimes prudentiels : Solvabilité I pour un régime de fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) et Solvabilité II, ainsi que des leviers potentiels de la rentabilité du pilotage de tels engagements. L’analyse de la solvabilité et de la rentabilité des produits d’épargne retraite supplémentaire réalisée à travers l’étude d’un portefeuille de type PERP montre que les niveaux des exigences en fonds propres peuvent représenter une contrainte deux fois plus importante dans le référentiel Solvabilité II que dans Solvabilité I via un régime FRPS. Cette différence découle largement des exigences liées à l’allocation d’actifs investis au niveau du portefeuille et aux risques couverts au passif dans Solvabilité II. Le cadre prudentiel choisi par l’assureur a donc un impact sur la rentabilité du produit d’épargne retraite supplémentaire proposé. Les exigences de fonds propres et de gouvernance dans Solvabilité II contraignent la performance d’un produit et peuvent décourager ainsi son développement et sa commercialisation. La différence entre les niveaux de la rentabilité calculée dans les deux référentiels Solvabilité I et Solvabilité II en est une démonstration sur un cas pratique.
Abstract
Keywords: Supplementary retirement saving products, popular retirement savings plan (PERP), solvency, profitability, supplementary professional retirement funds (FRPS), Solvency II, Pan European Personal Pension (PEPP), Best Estimate (BE), Solvency capital requirement (SCR), Generator of economic scenarios (GSE), Monte Carlo, Value in Force (VIF), Internal Rate of Return (IRR), PACTE law. The purpose of this dissertation is to establish an inventory of supplementary pension schemes in France and in Europe and to analyse their regulatory framework and the prospects for their evolution, whether national, via an assessment of the evolutions of the regulatory framework for supplementary pension schemes within the framework of the PACTE law, European with the impacts of prudential requirements (Solvency II) and the regulatory requirements introduced into PEPP by the EC or international with the implementation of IFRS17 from 2020. A quantitative analysis of the solvency and the profitability of supplementary pension schemes is carried out in the second part of the thesis. The first two parts of the dissertation remind the details of supplementary pension schemes in France and in Europe with a description of their development in recent years and their evolution in the regulatory, national, European or international framework. The third part presents the regulatory developments envisaged at European and international level and those implemented by the public authorities for additional regimes within the PACTE law. The last part presents a quantitative analysis of the solvency and profitability of an additional pension scheme, with an assessment of its solvency capital requirements and its profitability by means of appropriate quantitative indicators in the two prudential regimes; Solvency I for a supplementary professional retirement funds (FRPS) and Solvency II, as well as potential levers of the profitability of the management of such liabilities. The analysis of the solvency and profitability of additional retirement savings products carried out through the study of a PERP type portfolio shows that the levels of solvency capital requirements may require a twice as high capital requirement under Solvency II as under Solvency I via an FRPS scheme. This difference is largely due to the requirements related to the allocation of assets invested at the portfolio level and to the risks covered in liabilities in Solvency II. The prudential framework chosen by the insurer therefore has an impact on the profitability of the supplementary retirement savings product proposed. The solvency capital requirement and governance requirement in Solvency II constrain the performance of a such product and can therefore disincentive its development and commercialization. The difference between the profitability levels calculated in the Solvency I and Solvency II standards is a demonstration of this with a practical case.
Mémoire complet
Auteur(s) AFRACHE H.
Société Fédération Française de l’Assurance (FFA)
Année 2021
Confidentiel jusqu'au 06/05/2023
Résumé
Mots clés : Epargne retraite supplémentaire, plan d’épargne retraite populaire (PERP), solvabilité, rentabilité, fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS), Solvabilité II, produit pan européen de retraite individuelle (PEPP), Best Estimate (BE), Exigence en capital réglementaire (SCR), Générateur de scénarios économiques (GSE), Monte Carlo, Value in Force (VIF), Taux de Rendement Interne (TRI), loi PACTE. L’objet de ce mémoire est d’établir un état des lieux des régimes de retraite supplémentaire en France et en Europe et d’analyser leur cadre réglementaire et les perspectives de son évolution, qu’elles soient nationales, via un examen des évolutions du cadre réglementaire des régimes de retraites supplémentaires dans le cadre du PACTE, européennes avec les impacts des exigence prudentielles (Solvabilité II) et des obligations réglementaires introduites dans PEPP par la CE ou internationales avec la mise en place de la norme IFRS17 à partir de 2020. Une analyse quantitative de la rentabilité des régimes de retraite supplémentaire est réalisée en deuxième partie du mémoire. Les deux premières parties rappellent le détail des régimes de retraite supplémentaires en France et en Europe avec une description de leur développement pendant les dernières années et leur évolution dans le cadre réglementaire, national, européen ou international. La troisième partie présente les évolutions réglementaires envisagées au niveau européen, ou international et celles mises en place par les pouvoirs publics des régimes supplémentaires au sein du PACTE. La dernière partie présente une analyse quantitative de la solvabilité et de la rentabilité d’un régime de retraite supplémentaire, avec une évaluation de ses exigences en fonds propres et de sa rentabilité par le biais d’indicateurs quantitatifs appropriés dans les deux régimes prudentiels : Solvabilité I pour un régime de fonds de retraite professionnelle supplémentaire (FRPS) et Solvabilité II, ainsi que des leviers potentiels de la rentabilité du pilotage de tels engagements. L’analyse de la solvabilité et de la rentabilité des produits d’épargne retraite supplémentaire réalisée à travers l’étude d’un portefeuille de type PERP montre que les niveaux des exigences en fonds propres peuvent représenter une contrainte deux fois plus importante dans le référentiel Solvabilité II que dans Solvabilité I via un régime FRPS. Cette différence découle largement des exigences liées à l’allocation d’actifs investis au niveau du portefeuille et aux risques couverts au passif dans Solvabilité II. Le cadre prudentiel choisi par l’assureur a donc un impact sur la rentabilité du produit d’épargne retraite supplémentaire proposé. Les exigences de fonds propres et de gouvernance dans Solvabilité II contraignent la performance d’un produit et peuvent décourager ainsi son développement et sa commercialisation. La différence entre les niveaux de la rentabilité calculée dans les deux référentiels Solvabilité I et Solvabilité II en est une démonstration sur un cas pratique.
Abstract
Keywords: Supplementary retirement saving products, popular retirement savings plan (PERP), solvency, profitability, supplementary professional retirement funds (FRPS), Solvency II, Pan European Personal Pension (PEPP), Best Estimate (BE), Solvency capital requirement (SCR), Generator of economic scenarios (GSE), Monte Carlo, Value in Force (VIF), Internal Rate of Return (IRR), PACTE law. The purpose of this dissertation is to establish an inventory of supplementary pension schemes in France and in Europe and to analyse their regulatory framework and the prospects for their evolution, whether national, via an assessment of the evolutions of the regulatory framework for supplementary pension schemes within the framework of the PACTE law, European with the impacts of prudential requirements (Solvency II) and the regulatory requirements introduced into PEPP by the EC or international with the implementation of IFRS17 from 2020. A quantitative analysis of the solvency and the profitability of supplementary pension schemes is carried out in the second part of the thesis. The first two parts of the dissertation remind the details of supplementary pension schemes in France and in Europe with a description of their development in recent years and their evolution in the regulatory, national, European or international framework. The third part presents the regulatory developments envisaged at European and international level and those implemented by the public authorities for additional regimes within the PACTE law. The last part presents a quantitative analysis of the solvency and profitability of an additional pension scheme, with an assessment of its solvency capital requirements and its profitability by means of appropriate quantitative indicators in the two prudential regimes; Solvency I for a supplementary professional retirement funds (FRPS) and Solvency II, as well as potential levers of the profitability of the management of such liabilities. The analysis of the solvency and profitability of additional retirement savings products carried out through the study of a PERP type portfolio shows that the levels of solvency capital requirements may require a twice as high capital requirement under Solvency II as under Solvency I via an FRPS scheme. This difference is largely due to the requirements related to the allocation of assets invested at the portfolio level and to the risks covered in liabilities in Solvency II. The prudential framework chosen by the insurer therefore has an impact on the profitability of the supplementary retirement savings product proposed. The solvency capital requirement and governance requirement in Solvency II constrain the performance of a such product and can therefore disincentive its development and commercialization. The difference between the profitability levels calculated in the Solvency I and Solvency II standards is a demonstration of this with a practical case.
Mémoire complet
