Mémoires d'Actuariat
La réforme des contrats dits "article 39" : quel impact sur la valeur du portefeuille des assureurs
Auteur(s) POVEDA VALLEJO L.
Société Fixage
Année 2022
Confidentiel jusqu'au 09/09/2024
Résumé
La transposition en droit français de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014, introduite par la loi PACTE a rendu obsolète les régimes de retraite à prestations définies et à droits aléatoires (droits conditionnés à l’achèvement de carrière dans l’entreprise). Elle crée, en parallèle, les nouveaux régimes de retraite à prestations définies et à droits certains (définitivement acquis au bénéficiaire une fois qu’ils sont attribués) dont les modalités de mise en place sont précisées dans l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2020/237 du 23 décembre 2020. Cette instruction prévoit notamment deux nouveaux modes de fonctionnement des contrats d’assurance : un dont les risques technique et financier sont supportés à 100% par l’assureur et un deuxième dont ces risques sont conservés par l’entreprise en phase de constitution. Dans les deux cas, l’instruction précise que l’assureur doit pouvoir garantir au moins 50% de l’épargne en cas de faillite de l’entreprise. Les risques en phase de constitution étaient jusqu’à présent uniquement supportés par l’entreprise ; avec la mise en place de la réforme, un transfert de risque vers l’assureur est constaté. Dans ce mémoire, nous nous intéressons donc à l’analyse du coût/gain de la réforme pour les assureurs en fonction de l’option retenue et des éventuels leviers de rentabilité activés, à partir de la modélisation d’un contrat « article 39 » avant et après réforme. Les résultats de cette étude s’appuient sur les évolutions d’indicateurs de rentabilité, définis en cohérence avec les pratiques de l’assureur, dans un scénario central mais également dans un cadre stochastique accompagné d’une étude de sensibilité. Mots-clés : régime à prestations définies, article 39, droits de retraite aléatoires, droits de retraite conditionnels, droits de retraite acquis, droits de retraite certains, retraite collective, rentabilité, VIF, ROE, TRI, modèle actif-passif, loi PACTE.
Abstract
The transposition into French law of European Directive 2014/50/EU of April 16, 2014, introduced by the PACTE law, has rendered obsolete pension plans with defined benefits and random rights (rights conditional on completion of career in the company until retirement). At the same time, it creates new pension plans with defined benefits and certain rights (definitively acquired by the beneficiary once they are allocated), the terms of implementation of which are specified in Ministerial Instruction No. DSS/3C /5B/2020/237 of December 23, 2020. This instruction notably provides for two new modes of operation of insurance contracts: one in which the technical and financial risks are borne 100% by the insurer and a second in which these risks are retained by the company in the accumulation phase. In both cases, the instruction specifies that the insurer must be able to guarantee at least 50% of the savings in the event of bankruptcy of the company. Risks in the accumulation phase were until now borne solely by the company; with the implementation of the reform, a transfer of risk to the insurer is observed. In this dissertation, we are therefore interested in the analysis of the cost/benefit of the reform for insurers according to the mode chosen and the possible levers of profitability activated, based on the modeling of an "article 39" contract, before and after reform. The results of this study are based on changes in profitability indicators, defined in line with the insurer's practices, in a central scenario but also in a stochastic framework accompanied by a sensitivity study. Keywords: defined benefit plan, article 39, random pension rights, conditional pension rights, granted pension rights, certain pension rights, collective pension, profitability, VIF, ROE, IRR, asset-liability model, PACTE law.
Auteur(s) POVEDA VALLEJO L.
Société Fixage
Année 2022
Confidentiel jusqu'au 09/09/2024
Résumé
La transposition en droit français de la directive européenne 2014/50/UE du 16 avril 2014, introduite par la loi PACTE a rendu obsolète les régimes de retraite à prestations définies et à droits aléatoires (droits conditionnés à l’achèvement de carrière dans l’entreprise). Elle crée, en parallèle, les nouveaux régimes de retraite à prestations définies et à droits certains (définitivement acquis au bénéficiaire une fois qu’ils sont attribués) dont les modalités de mise en place sont précisées dans l’instruction ministérielle N° DSS/3C/5B/2020/237 du 23 décembre 2020. Cette instruction prévoit notamment deux nouveaux modes de fonctionnement des contrats d’assurance : un dont les risques technique et financier sont supportés à 100% par l’assureur et un deuxième dont ces risques sont conservés par l’entreprise en phase de constitution. Dans les deux cas, l’instruction précise que l’assureur doit pouvoir garantir au moins 50% de l’épargne en cas de faillite de l’entreprise. Les risques en phase de constitution étaient jusqu’à présent uniquement supportés par l’entreprise ; avec la mise en place de la réforme, un transfert de risque vers l’assureur est constaté. Dans ce mémoire, nous nous intéressons donc à l’analyse du coût/gain de la réforme pour les assureurs en fonction de l’option retenue et des éventuels leviers de rentabilité activés, à partir de la modélisation d’un contrat « article 39 » avant et après réforme. Les résultats de cette étude s’appuient sur les évolutions d’indicateurs de rentabilité, définis en cohérence avec les pratiques de l’assureur, dans un scénario central mais également dans un cadre stochastique accompagné d’une étude de sensibilité. Mots-clés : régime à prestations définies, article 39, droits de retraite aléatoires, droits de retraite conditionnels, droits de retraite acquis, droits de retraite certains, retraite collective, rentabilité, VIF, ROE, TRI, modèle actif-passif, loi PACTE.
Abstract
The transposition into French law of European Directive 2014/50/EU of April 16, 2014, introduced by the PACTE law, has rendered obsolete pension plans with defined benefits and random rights (rights conditional on completion of career in the company until retirement). At the same time, it creates new pension plans with defined benefits and certain rights (definitively acquired by the beneficiary once they are allocated), the terms of implementation of which are specified in Ministerial Instruction No. DSS/3C /5B/2020/237 of December 23, 2020. This instruction notably provides for two new modes of operation of insurance contracts: one in which the technical and financial risks are borne 100% by the insurer and a second in which these risks are retained by the company in the accumulation phase. In both cases, the instruction specifies that the insurer must be able to guarantee at least 50% of the savings in the event of bankruptcy of the company. Risks in the accumulation phase were until now borne solely by the company; with the implementation of the reform, a transfer of risk to the insurer is observed. In this dissertation, we are therefore interested in the analysis of the cost/benefit of the reform for insurers according to the mode chosen and the possible levers of profitability activated, based on the modeling of an "article 39" contract, before and after reform. The results of this study are based on changes in profitability indicators, defined in line with the insurer's practices, in a central scenario but also in a stochastic framework accompanied by a sensitivity study. Keywords: defined benefit plan, article 39, random pension rights, conditional pension rights, granted pension rights, certain pension rights, collective pension, profitability, VIF, ROE, IRR, asset-liability model, PACTE law.
