Commissions statutaires

Cette page présente les différentes structures statutaires de l'Institut :  

  

Haut-conseil 

Origine

Statutaire : Statuts articles 5 bis. 

Objet

Le Haut-conseil est un organe consultatif qui a pour mission de contribuer par ses avis au respect des orientations de l’Institut des actuaires adoptées par l’Assemblée générale, ainsi qu’à ses intérêts patrimoniaux et financiers. À cet effet, le Président du Conseil d’administration (ou son représentant) informe trimestriellement le Haut-conseil des principales activités du Conseil et de l’Association.

Le Haut-conseil formule au Conseil d’administration son appréciation préalable, dans un délai d’un mois qui suit sa saisie, pour les opérations suivantes :

  • Acquérir, aliéner, échanger, apporter, céder, prendre ou donner à bail tous biens et droits immobiliers ;
  • Faire tout apport à des sociétés, groupements, ou à toute autre personne morale, constitués ou à constituer ;
  • Prendre, céder ou augmenter toutes participations dans toute société ;
  • Procéder à des investissements pour des montants unitaires hors taxes supérieurs à 250 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires ;
  • Contracter des emprunts à moyen ou long terme pour des montants supérieurs à 250 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires ;
  • Délivrer toutes garanties, avals ou cautions à l’exception des garanties données en matières douanière ou fiscale ;
  • Consentir des hypothèques ou toutes autres garanties sur des biens appartenant à l’Institut ;

Le Haut-conseil émet un avis préalable au Conseil d’administration dans le délai d’un mois qui suit sa saisie par le Conseil sur :

  • toute modification statutaire, du règlement intérieur et tout changement important des orientations de l’Institut que le Conseil d’administration déciderait de proposer à l’Assemblée générale ;
  • le projet de budget présenté à l’Assemblée générale ;
  • tous les projets d’investissements et de désinvestissements mobiliers et immobiliers portant sur des montants hors taxe supérieurs à 500 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires, présentés à l’Assemblée générale.

Le Haut-conseil présente à l’Assemblée générale annuelle son rapport au terme duquel il rend compte de sa mission au cours de l’exercice écoulé.

Le Haut-conseil présente également aux Assemblées générales appelées à statuer sur toute modification statutaire, du règlement intérieur et tout changement important des orientations de l’Institut, sur le budget ainsi que sur tout projet d’investissements et de désinvestissements mobiliers et immobiliers portant sur des montants hors taxe supérieurs à 500 fois la cotisation annuelle d’un actuaire qualifié, membre de l’Institut des actuaires, un rapport spécial faisant état de son avis sur les propositions du Conseil d’administration. 

Le Haut-conseil se réunit aussi souvent que l’intérêt de l’Institut l’exige et au moins tous les trois mois.

Mode de désignation des membres

Le Haut-conseil est composé de 18 membres, personnes physiques, qui sont nommés par l’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration statuant à la majorité des deux tiers.

Ces membres sont choisis :

  • Pour six d’entre eux, parmi les anciens présidents, vice-présidents et membres de bureau de l’Institut des actuaires, de la Fédération Française des Actuaires et des associations qui la constituaient ainsi que du Centre d’Etudes Actuarielles (ci-après désignés « collège des présidents ») ;
  • Pour six d’entre eux, parmi les membres et anciens membres des mêmes associations ayant exercé des responsabilités d’administrateur ou au sein des Commissions, des départements ou groupes de travail pendant au moins trois ans (ci-après désignés « collège des membres ») ;
  • Et pour les six derniers, parmi les actuaires et anciens actuaires qualifiés, certifiés, agrégés et membres d’honneur dont la contribution présente un intérêt fort pour l’Institut (ci-après désignés « collège des personnalités qualifiées »).

Les fonctions de membre du Haut-conseil sont incompatibles avec celles de membre du Conseil d’administration. Les membres du Haut-conseil ne peuvent être membres du Comité d’audit, de la Commission scientifique, de la Commission de qualification, de la Commission de déontologie, du Conseil de   discipline ni de la Commission d’appel. Tout membre d’une de ces instances qui devient membre du Haut-conseil est déclaré démissionnaire d’office de cette instance.

Les membres du Haut-conseil sont élus pour 9 ans. Le mandat des membres de chacun des collèges du Haut-conseil est renouvelable par tiers tous les trois ans. Les membres du Haut-conseil ne sont pas rééligibles.

Composition du Haut-conseil depuis le  4/07/2018 (avec l’année d’échéance du mandat entre parenthèses)

Le Haut-conseil est constitué comme suit :

Collège des Présidents :

  • François BONNIN (2021)
  • Brigitte DUBUS-THIRKELL (2024)
  • Jean-Michel EYRAUD (2021)
  • Jean-Marie NESSI (2027)
  • Véronique MATTEI (2024)
  • Franck PINETTE (2024) 

Collège des membres :

  • Claude CHASSAIN (2027)
  • Hélène DUBOIS, Vice-Présidente (2024)
  • Norbert GAUTRON (2024)
  • Sophie MICHON (2027)
  • Pascal MIGNERY (2027)
  • Florence PICARD (2027)

Collège des personnalités qualifiées :

  • Jean-Paul LACAM (2024)
  • Jean-François LEQUOY (2021)
  • Jean-Marie LEVAUX (2021)
  • Florence LUSTMAN (2021)
  • Catherine ROUCHON (2027)
  • Pierre de VILLENEUVE, Président (2021)

 

Commission scientifique

Composition de la Commission scientifique depuis le 15/06/2018 (avec l’année d’échéance du mandat indiquée entre parenthèses)

Président : Jérôme VIGNANCOUR 

9 membres actifs désignés par le Conseil d’administration, sa composition est ratifiée par les collèges des actuaires agrégés réunis à cet effet lors de l’Assemblée générale :

  • Anne-Charlotte BONGARD (2021)
  • Nordine CHOUKAR (2019)
  • Anne EMILY (2021)
  • Anne EYRAUD-LOISEL (2019)
  • Sylvestre FREZAL (2019)
  • Olivier LOPEZ (2019)
  • Chloé PARFAIT (2019)
  • Vincent RUOL (2019)
  • Jérôme VIGNANCOUR (Président) (2019)

Et 10 membres consultatifs représentant les 10 organismes de formation reconnus par l’Institut et désignés par ces organismes, selon une procédure précisée à l’article 13 du règlement intérieur.

Missions de la Commission scientifique

La Commission scientifique est  une  Commission statutaire : ses missions sont définies par les statuts. Elle « assure les missions scientifiques de l’Institut et les missions liées au contrôle de la formation initiale et continue des actuaires membres de l’Institut des actuaires. »

Notamment :

  • définit le niveau de connaissances minimales indispensables à l’exercice de la profession par les actuaires membres de l’Institut des actuaires, veille à la qualité des programmes d’enseignement et de formation initiale des organismes dispensant les formations et s’en porte garant vis-à-vis de l’AAE et l’AAI.
  • assure la coordination entre les filières de formation et de recherche et l’Institut.
  • étudie les demandes de reconnaissance de cursus de formation qui lui sont adressées par les organismes de formation. Son avis favorable est indispensable avant examen par le Conseil d’administration.
  • propose à l’Assemblée générale les membres du Jury de l’Institut et apporte sa contribution au Président du Jury pour le bon exercice de sa mission
  • détermine comment des équivalences peuvent être accordées le cas échéant pour l’admission au tableau des actuaires de l’Institut (notamment pour les membres d’associations étrangères).
  • valide le programme des formations professionnelles continues reconnues par l’Institut.
  • décerne le titre d’actuaire agrégé membre de l’Institut des actuaires et veille à nommer régulièrement des actuaires agrégés membres de l’Institut.
  • rend des avis sur les sujets que le Conseil d’administration lui soumet.

Réunions et séminaires

Les membres actifs de la Commission scientifique se réunissent au moins 4 fois par an (en pratique plus de 6 fois). Dans sa configuration large, la Commission se réunit au moins 1 fois l’an en séminaire d’une journée.

 Exemples de travaux réalisés

  • Charte de chaque filière de formation avec l’Institut,
  • Core Syllabus conforme aux exigences de l’AAE et de l’AAI,
  • Audit des filières sur la conformité au Core Syllabus,
  • Validation de la conformité des formations d’actuaires et de gestionnaires des risques (ERM CERA), aux exigences des instances européennes et internationales (AAE et AAI)
  • Proposition au Conseil d’administration d’admission au tableau des actuaires de membres non issus des filières agréés (essentiellement des actuaires qualifiés étrangers, diplômés dans des pays avec lesquels il existe un accord de reconnaissance mutuelle),
  • Nomination de membres agrégés.

 

Jury

Composition du Jury depuis le 15/06/2018

Président : Florence PICARD

184 membres qualifiés, proposés au Conseil d’administration par la Commission scientifique et ratifiés par résolution votée en Assemblée générale. Sur proposition de la Commission scientifique, dans le cadre du renouvellement des Commissions statutaires, l’Assemblée générale statuant en matière ordinaire renouvelle, pour trois ans.

Travaux réalisés et en cours

Voici une liste non exhaustive des travaux réalisés par les membres du jury :

  • Participation aux jurys de soutenance des mémoires d’actuariat de fin de cursus de chacune des 10 filières de formation agréées par l’Institut des actuaires pour admission en qualité d’actuaire associé au tableau des actuaires ou ajournement avec demande de complément, ou refus (l’obtention du diplôme de la filière ne donnant pas droit automatiquement à l’admission). Une contribution minimale (au moins 3 soutenances par an) est demandée, ainsi que la participation au séminaire d’intégration et au séminaire annuel. Les mémoires des candidats sont adressés aux membres du Jury au moins 15 jours à l’avance. Un document de « recommandations » validé par le Conseil d’administration fournit des règles et des conseils pour guider les candidats, les entreprises tutrices, les filières et les membres du Jury représentant l’Institut,
  • Séminaire d’intégration pour les nouveaux membres et séminaire annuel visant à l’homogénéité des pratiques des jurys et à l’équité entre les candidats, quelle que soit la filière et quels que soient les membres y participant : échange sur les évolutions constatées, les difficultés rencontrées, les mesures à prendre,
  • Groupe de travail animé par Olivier Cayot, pour approfondir la connaissance des pratiques et contraintes des différentes filières, créer des échanges entre les membres actifs dans les filières et proposer des règles basées sur une éthique commune,
  • Mise à jour du document de « recommandations » pour les stages, mémoires et jury (en cours). 

 

Commission de qualification et pré-noteurs

Origine

Commission statutaire : Statuts article 25 - régie par un Règlement Intérieur.

Objet

La Commission de Qualification décerne les titres d’actuaire qualifié et d’actuaire certifié membre de l’Institut des actuaires.

Elle s’assure de l’acquisition et du maintien des connaissances nécessaires à l’obtention de la certification

Mode de désignation des membres

Sa composition proposée par le Conseil d’administration, est ratifiée lors d’une Assemblée générale par le collège des actuaires qualifiés, certifiés et agrégés.

Les membres élisent parmi eux, le président de la Commission et un secrétaire, après l’Assemblée générale de l’Institut des actuaires.

Composition de la Commission depuis le 15/06/2018

La Commission se compose de douze membres, qui sont tous actuaires qualifiés, certifiés ou agrégés membres de l’Institut des actuaires et, dont la majorité n’a pas cessé son activité professionnelle.

Les membres de la Commission sont désignés pour une durée de trois ans : leur mandat expire à l’issue de l’Assemblée générale statuant sur les comptes du troisième exercice à compter de celui au cours duquel ils ont été élus.

Un administrateur de l’Institut des actuaires ne peut être membre de la Commission de qualification. Tout membre de la Commission qui devient administrateur, est déclaré démissionnaire d’office.

En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement des membres de la Commission de qualification. Ces désignations doivent être ratifiées par les actuaires qualifiés, certifiés et agrégés au cours de la plus proche Assemblée générale. Les mandats des membres, ainsi nommés, prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.

Président : Philippe TALLEUX

Le secrétariat est assuré par un membre désigné à chaque séance. L’administration est assurée par le collaborateur chargé de la vie des membres à l’Institut des actuaires.

Membres (avec l’année d’échéance du mandat indiquée entre parenthèses):

  • Florence AURELLY (2019)
  • Denis BLANC (2019)
  • Stéphanie BRUGIRARD (2021)
  • Jean-Michel CLEMENT (2021)
  • Albert COHEN (2019)
  • Nathalie LE BRAZIDEC (2019)
  • Pierre MATHOULIN (2019)
  • David MISERAY (2019)
  • Agnès OBRADORS (2019)
  • Emmanuel SOTTO (2019)
  • Philippe TALLEUX (2019)

Réalisations

La Commission qualifie chaque année environ 180 membres au cours de ses 4 séances de délibérations.

Sa capacité à qualifier autant de membres par séance (60 dossiers par séance) vient de la mise en place d’une quarantaine de pré-noteurs qui instruisent les dossiers des candidats électroniquement et anonymement au préalable et leur travail est restitué sous forme d’un tableau récapitulatif, la Commission peut ainsi se concentrer sur les dossiers posant question.

La Commission a été en mesure de qualifier, au 31/07/2018, 2 488 actuaires membres de l’Institut.

La Commission a mis en place le Plan de Perfectionnement Continu (PPC) obligatoire pour les actuaires qualifiés au 01/01/2013. Avec un système d’enregistrement et d’homologation tant des organismes de formation que des actions des actuaires, la Commission remplit cette partie de sa mission en dehors de ses séances de délibérations. Quelques membres de la Commission Scientifique et de la Commission de Qualification sont habilités à valider les organismes, les formations et les actions de membres électroniquement.

La Commission doit régulièrement s’assurer de la cohérence de la grille d’acquisition de points annexée au Règlement Intérieur.

 

Commission d’agrément

Origine

Statutaire : Statuts article 26

Objet

La Commission d’agrément est constituée par le Conseil d’administration et est composée de deux sections : la section Tables et la section PERP. La Commission est chargée d’agréer les actuaires personnes physiques membres de l’Institut des actuaires, candidats à un agrément dans un domaine particulier, prévu notamment par le Code des assurances, ou pour des raisons tenant à l’organisation de la profession des membres de l’Institut.

La Commission d’agrément a pour missions :

  • d’agréer les actuaires personnes physiques membres de l’Institut des actuaires candidats à un agrément et d’en tenir la liste mise à jour en permanence,
  • d’exercer une surveillance de la conduite professionnelle de ces actuaires dans le domaine d’agrément concerné,
  • de retirer l’agrément aux actuaires membres de l’Institut des actuaires ne satisfaisant plus aux conditions requises pour l’exercice de l’activité pour laquelle ils ont été agréés.

La Commission d’agrément des actuaires se réunit ordinairement en principe cinq fois par an, en février, avril, juin, septembre et novembre. Elle peut tenir des réunions supplémentaires en tant que besoin.

Mode de désignation des membres

La procédure de mise en place de la Commission d’agrément a été approuvée par les membres de la Commission d’agrément le 3 décembre 2002. Elle a été ratifiée par le Conseil d’administration de l’Institut des actuaires le 11 décembre 2002 et transmise aux autorités de tutelle le 18 décembre 2002.

La Commission d’agrément est composée d’actuaires ou d’enseignants en actuariat :

  • 8 titulaires et 8 suppléants représentants l’Institut des actuaires,
  • 1 titulaire et 1 suppléant représentants les enseignants en matière d’actuariat et nommés par l’Institut des actuaires,
  • 3 titulaires et 3 suppléants représentant la Fédération Française de l’Assurance,
  • 1 titulaire et 1 suppléant représentant le Groupement des Entreprises Mutuelles d’Assurance,
  • 1 titulaire et 1 suppléant représentant le Centre Technique des Institutions de Prévoyance,
  • 1 titulaire et 1 suppléant représentant la Fédération Nationale de la Mutualité Française. 

Les membres sont nommés pour quatre ans.

Lors de la première année la durée des mandats a été tirée au sort de sorte que chaque année un quart des mandats arrive à échéance. Chaque mandat est renouvelable. Il y a deux sections au sein de la Commission : la section « Tables » et la section « PERP ».

Si vous êtes intéressé, adressez votre candidature à :

Composition de la Commission depuis le 28/09/2016

Président : Gilles MARET

Responsable section « Tables » : Jules SITBON

Responsable section « PERP » : Antoine IMHOFF-RAMPILLON

Membres section "Tables" :

  • Philippe BARRET
  • Céline BUFFET-BETIS
  • Hervé BOUCLIER
  • Olivier CHAMBAZ
  • Arnaud EHRHARDT
  • Myriam FRAISSE
  • Pedro GOMES
  • Georges-Louis GONCALVES
  • Philippe GOUBEAULT
  • Marie-Françoise GRILLET-JACQUART
  • Christian HESS
  • Didier LEGRAND
  • Gilles MARET
  • Sophie MICHON
  • Anani OLYMPIO
  • Patrick PICARD
  • Thierry POINCELIN
  • Elsa RENOUF
  • Jules SITBON
  • Bérengère TIXIER
  • Alain TURCO
  • Martine VAREILLES

Membres section "PERP" :

  • Herve AKOUMN
  • Gisèle CUNIOT
  • Jeannie DOUKHAN
  • Frédéric DUCREUX
  • Myriam FRAISSE
  • Claire LASVERGNAS
  • Anne EYRAUD-LOISEL
  • Antoine IMHOFF-RAMPILLON
  • Stéphane LOISEL
  • Gilles MARET
  • Thi Mai Huong NGUYEN
  • Didier LEGRAND
  • Luc PEYRONEL
  • Eric RAMBAUD
  • Marie-Françoise RESVE

 

 Déontologie et discipline

Commission de déontologie

Origine

Statutaire : article 27 des statuts.

La Commission a été renouvelée par décision du Conseil d’administration du 15/04/2013.

Objet

La Commission de déontologie élabore le Code de déontologie et en assure le suivi, et instruit les réclamations mettant en cause un actuaire membre de l’Institut des actuaires accusé d’avoir contrevenu à ce Code. Pour une profession organisée, le code de déontologie est un élément clé. En effet, il régit le mode d’exercice du métier et a essentiellement pour objectif de définir une éthique et de la faire respecter par ses membres. L’appartenance de l’Institut des actuaires, en tant que membre titulaire, à l’AAI lui fait obligation de se doter d’un tel code qui, par ailleurs, contribue de manière forte à la réalisation de son objet social : la préservation des intérêts du public.

Mode de désignation des membres

La Commission se compose de sept membres qualifiés, certifiés ou agrégés de l’Institut désignés par le Conseil d’administration pour une durée de cinq ans; ils élisent parmi eux le Président de la Commission de déontologie. Lorsque les mandats des membres de la Commission de déontologie arrivent à expiration, il est procédé à leur renouvellement. Le Conseil d’administration désigne, pour une durée de cinq ans, les membres choisis parmi les membres qualifiés, certifiés ou agrégés de l’Institut n’ayant pas cessé leur activité professionnelle. En cas de vacance, le Conseil d’administration pourvoit au remplacement des membres de la Commission de déontologie. Les mandats des membres ainsi nommés prennent fin à la date d’expiration du mandat des membres remplacés.

Si vous êtes intéressé, adressez votre candidature à : secretariat-general@institutdesactuaires.com 

Composition de la Commission depuis le 27/09/2016

Président  :  Dominique LAURÉ

Membres :

  • Amina BOURAS
  • Jean-François DECROOCQ
  • Emmanuel DUBREUIL
  • Guillaume GORGE
  • Dominique LAURE
  • Anne ROLLAND
  • Olivier SANSON

Conseil de discipline

Origine

Statutaire : article 29 des statuts.

Objet

Le Conseil de discipline est chargé de formuler un avis motivé et le cas échéant de décider d’une sanction sur transmission d’un dossier disciplinaire concernant un actuaire membre de l’Institut des actuaires par la Commission de déontologie. Le Conseil de discipline entend l’actuaire intéressé dans ses explications ainsi que le président de la Commission de déontologie. Il prend une décision en première instance par avis motivé dans le respect de son propre règlement intérieur.

Mode de désignation des membres

Le Conseil de discipline se compose de membres désignés par le Conseil d’administration pour un nombre qu’il fixe, pour une durée de cinq ans. Le Conseil d’administration pourvoit au remplacement d’un poste devenu vacant.

Si vous êtes intéressé, adressez votre candidature à : secretariat-general@institutdesactuaires.com

Composition du Conseil depuis le 28/09/2016

Membres :

  • Bertrand BILLEROT
  • Daniel BLANCHARD
  • Elisabeth GEHRINGER
  • Marc RAYMOND

Commission d'appel

Origine

Statutaire : article 30 des statuts. 

Objet

La Commission intervient dès lors qu’un actuaire membre de l’Institut des actuaires fait appel d’une sanction prononcée à son encontre par le Conseil de discipline. La Commission d’appel se réunit au plus tard soixante jours après la date de réception de l’appel interjeté par l’actuaire membre de l’Institut des actuaires sanctionné par le Conseil de discipline.

Elle se réunit au complet et entend l’actuaire intéressé dans ses explications et le président de la Commission de déontologie. Puis, elle décide, s’il y a lieu, par avis motivé, d’une sanction. La décision est immédiatement exécutoire. Le membre intéressé peut en dernier lieu présenter à l’Assemblée générale, lors de sa prochaine réunion, un recours contre cette décision.

Cet ultime recours peut être fondé sur un vice de forme, une absence de motivation ou une dénaturation des faits. L’Assemblée générale délibère : elle valide ou casse la décision de la Commission d’appel.

Dans ce second cas, la Commission d’appel se réunit à nouveau et statue à nouveau.

Mode de désignation des membres

La Commission d’appel se compose de membres désignés par le Conseil d’administration pour un nombre qu’il fixe, pour une durée de cinq ans. Le Conseil d’administration pourvoit au remplacement d’un poste devenu vacant.

Si vous êtes intéressé, adressez votre candidature à : secretariat-general@institutdesactuaires.com

Composition de la Commission depuis le 28/09/2016

Membres :

  • Hervé DOUARD
  • Sylvain MERLUS
  • Jean-Marie NESSI
  • Thierry POINCELIN