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L'assurance emprunteur en plein bouleversement.

18 février 2022 Focus
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Lagarde, Hamon, Bouquin, … Lemoine !

L’assurance emprunteur en plein bouleversement.

La loi Lemoine « pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur » constitue un bouleversement pour l’assurance Emprunteur.

La loi a été adoptée par le Sénat le 17 février avec 343 voix pour et 0 voix contre :
http://www.senat.fr/scrutin-public/2021/scr2021-106.html

Le droit de résiliation à tout moment sera applicable aux contrats d’assurance emprunteur des immeubles à usage d’habitation [1] à partir du 1er septembre 2022. Ce droit qui existe déjà pendant la première année (loi Hamon) est ainsi étendu pendant toute la durée de vie du contrat, avec obligation pour l’assureur d’informer les clients annuellement des modalités et des délais à respecter.

En complément, l’information précontractuelle de l'assurance-emprunteur doit désormais préciser le coût cumulé de l’assurance emprunteur sur une durée de 8 ans, ce qui correspond à la durée moyenne de remboursement d’un crédit immobilier.

Enfin, les obligations des établissements prêteurs sont renforcées :

  • obligation de fournir l’intégralité des informations et garanties manquantes en cas de refus,
  • mise en place d’un délai de 10 jours pour l’établissement de l’avenant au contrat de crédit en cas de substitution,
  • interdiction pour le prêteur, en cas d’acceptation d’une demande de délégation/substitution, de modifier le mode d’amortissement du prêt.

 

Le droit à l’oubli est amélioré avec, notamment, la réduction de 10 à 5 ans pour les pathologies cancéreuses et l’hépatite virale C (grille de référence de la convention « s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé » - Aéras).

La mesure la plus significative de cette loi est la suppression de la sélection médicale qui entrera en vigueur le 1er juin 2022 pour les contrats d’assurance emprunteurs suivants :

  • liés à un crédit de financement d’un immeuble à usage d’habitation [2]
  • la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré
  • l’échéance de remboursement est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.

 

Alors, quels impacts ?

Le droit de résiliation à tout moment constitue une simplification pour les assurés et l’amélioration du droit à l’oubli permet de faciliter l’accès à l’assurance emprunteur.

La suppression de la sélection médicale constitue, quant à elle, une véritable rupture. Si elle peut sembler avantageuse pour les assurés en risques aggravés, il est difficile de prédire quel sera son véritable impact sur la nature des offres d’assurance (garanties, tarifs) et la mutualisation des risques sur le marché de l’assurance emprunteur. Par ailleurs, on peut noter que cette mesure nécessite un accès de l’assureur à l’ensemble de ses encours de crédit de l’assuré. Il apparaît probable que ces informations devront être communiquées à l’assureur par déclaration de l’assuré.

Nous vous tiendrons informés des travaux en lien avec ces évolutions. Notamment, le groupe de travail SGT 7 du GT Assurance Emprunteur a été ouvert et a pour objet d’étude la mesure de l’impact de la suppression de la sélection médicale sur les garanties décès et arrêt de travail.

 

 

La loi « Lagarde »
Adopté le 1er juillet 2010, le texte de loi permet à un emprunteur de demander un prêt dans une banque et de souscrire une assurance emprunteur dans un autre établissement.

La loi « Hamon »
Depuis 2015, n’importe quel assuré peut résilier son contrat dans les 12 mois suivant la souscription du crédit sans frais ni pénalités pour s’assurer auprès d’un nouvel assureur.

L’amendement « Bourquin »
Applicable depuis janvier 2018, cette loi permet à l’assuré de résilier et de remplacer son contrat d’assurance tant que les garanties de ce dernier sont équivalentes au précédent. Par ailleurs, elle clarifie la date de résiliation des contrats d’assurances emprunteur, cette date est maintenant choisie par l’assuré. Ce texte renforce également le devoir de prévention de la banque : obligation annuelle d’information sur le droit de changer d’assurance emprunteur à laquelle s’ajoutent les modalités et les délais de résiliation.

[1] Contrats de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation
[2] Contrats de crédit mentionné au 1° de l’article L. 313-1 du code de la consommation




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