Quels points de vigilance pour les actuaires suite au rapport de l’EIOPA sur l’assurance emprunteur ?

L’EIOPA a publié mi-2022 une étude réalisée sur la période 2018-2020 du fonctionnement du marché européen des assurances emprunteur (crédit classique, prêt consommation, cartes de crédit) distribuées par les banques européennes et la capacité de ce marché à répondre aux attentes des consommateurs. 22 pays ont participé à l’étude soit 145 banques et 174 assureurs, de plus 100 consommateurs ont été interrogés.

Cette analyse thématique a donné lieu le 30 août 2022 à un avertissement adressé aux assureurs et aux banques (enregistrées comme intermédiaires d’assurance en vertu de la DDA). Elle soulève plusieurs problématiques intéressantes sur le fonctionnement du marché des assurances Emprunteur en Europe.

Quels sont les constats relevés par l’EIOPA sur l’ensemble du marché européen ?

5 principaux constats sont relevés dans le rapport :

• Le consommateur n’a pas, dans tous les pays européens, la liberté de choisir librement son assurance Emprunteur qui est souvent liée au crédit (prépondérance des contrats groupes bancaires qui représentent 83% de l’échantillon),
• Les produits commercialisés sont hétérogènes d’un marché à l’autre en Europe mais parfois aussi au sein d’un même marché national. Cela ne permet pas au consommateur de comparer les conditions et les prix des différentes offres qui lui sont proposées et donc de prendre une décision éclairée,
• Le consommateur ne peut résilier librement son contrat étant donné qu’un accord préalable de l’organisme prêteur est souvent nécessaire (43% de l’échantillon),
• Le risque de conflit d’intérêt est important en raison du niveau de marge élevé sur ces produits par rapport aux autres produits d’assurance des particuliers (S/P : 26% en assurance emprunteur immobilier, 18% en crédit à la consommation et 8% pour les assurances cartes de crédit). Selon l’étude de l’EIOPA, 74% des banques étudiées n’avaient pas de modèle d’imputation des coûts pour leur assurance emprunteur ; elle en conclut qu’ « il en résulte des frais injustifiés pour les consommateurs et des pratiques tarifaires déloyales ».
• Les liens qui existent dans 63% des cas entre les assureurs et les banques peuvent également conduire à des situations de conflits d’intérêts au détriment des clients. En effet, une part significative de la prime brute émise versée par les clients finance la rémunération des banques faisant craindre « des pratiques commerciales inappropriées et un préjudice pour le consommateur ».

Quelle lecture pour le marché français ?

La France a mis en place des mesures destinées à améliorer le fonctionnement du marché de l’assurance Emprunteur pour les crédits immobiliers, notamment :

• La loi Lagarde a introduit dès 2010 la liberté de choisir son assurance emprunteur, qui n’est plus liée au crédit immobilier, sous réserve d’un niveau de garantie équivalent au contrat d’assurance de groupe. L’avis du CCSF de 2015 a défini les critères d’équivalence à retenir, ce qui permet d’améliorer la comparabilité des offres. Ceci a encore été renforcé par l’obligation d’informer sur le coût de l’assurance sur les 8 premières années du prêt, introduite par la loi Lemoine de 2022 ;
• La loi Hamon de 2014, l’amendement Bourquin de 2017 puis la loi Lemoine de 2022 ont progressivement supprimé les contraintes de délai et de préavis nécessaires au changement d’assurance emprunteur, ce qui facilite le changement d’assurance. La loi Lemoine, en interdisant le recueil de données de santé sur un périmètre touchant particulièrement les primo-accédants, a pour objectif de faciliter l’accès à l’assurance et donc aux crédits pour les consommateurs souhaitant investir dans l’immobilier.

L’effet de ces mesures se ressent dans les résultats de l’étude de l’EIOPA puisque 90% des consommateurs français interrogés estiment que les conditions d’assurance ont été correctement expliquées par leur banque et que, par rapport aux autres pays européens, les Français comparent davantage les offres disponibles.

Cela se traduit également par une segmentation tarifaire par profil de risque moins accentuée en raison d’une concurrence plus forte incitée par la législation française. Les prix sont ainsi orientés à la baisse depuis plusieurs années¹ alors que le marché français de l’assurance emprunteur reste profitable.

Enfin, le pourcentage de refus d’indemnisation de l’assurance emprunteur allant de 1% à 33%, la France avec un taux de 15% est bien placée : seuls 5 pays sur 22 affichent un taux plus faible.

Quels points de vigilance pour les actuaires ?

L’EIOPA demande que les conflits d’intérêts évoqués dans l’étude soient mieux pris en compte, par les actuaires notamment, lors de la conception des produits et soient réévalués annuellement. L’objectif est d’améliorer le rapport qualité-prix de l’assurance emprunteur et de trouver un plus juste équilibre entre la valeur restituée aux clients et la rémunération des distributeurs et des porteurs de risques.

Pour l’assurance emprunteur des prêts immobiliers, cette demande de l’EIOPA vient s’ajouter aux enjeux actuariels de la loi Lemoine adoptée en 2022 qui renforce le risque d’antisélection en cas d’adhésion sans sélection médicale. La loi Lemoine apporte également des éléments de complexité pour les actuaires : tarification du risque d’antisélection, révision des critères d’éligibilité, implémentation de clauses d’antériorité dans certains contrats.

Par ailleurs, des problèmes de continuité d’indemnisation de l’arrêt de travail apparaissent lors des changements d’assurance emprunteur, préjudiciables à l’assuré et à la banque bénéficiaire de la garantie, qui pourraient impacter l’équilibre technique des contrats. Le groupe de travail Assurance Emprunteur proposera prochainement une réflexion sur le traitement des sinistres en arrêt de travail pour alimenter le débat.

Pour l’assurance emprunteurs des prêts à la consommation et des cartes de crédit, les constats relevés par l’EIOPA obligeront les actuaires à s’impliquer davantage dans la gouvernance des offres et dans les politiques de distribution dans les années à venir.

Il convient donc pour les actuaires de piloter au plus juste l’équilibre technique de ces contrats d’assurance emprunteur et de bien mesurer le partage de valeur entre les assurés, les distributeurs et les assureurs.

¹ Source : rapport Bilan de l’assurance emprunteur - CCSF - 2020