Mémoires d'Actuariat
Modélisation et analyse du cantonnement des actifs sous un fonds d’épargne retraite PACTE
Auteur(s) JONGLEZ DE LIGNE S.
Société Mazars
Année 2022
Résumé
Dans l’article 71, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) introduit un nouveau produit d’épargne retraite, le plan épargne retraite PER qui a pour vocation de remplacer les produits de retraite déjà existant. La réforme prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de transférer les droits acquis des anciens produits de retraite vers le PER. Avec l’introduction du PER, la réforme tente de résoudre le manque d’attractivité observable sur le marché de l’épargne retraite en comparaison avec l’épargne classique (assurance vie, livret A, etc.). Problématique principale de ce mémoire, la loi PACTE impose la création d’une comptabilité auxiliaire d’affectation au sein du bilan pour les engagements de retraite. Cet impératif vise à renforcer la protection des épargnants retraite et de garantir une distribution plus équitable des rendements. Pour la création de ce canton, l’assureur devra faire un choix sur l’allocation des actifs et des richesses du bilan entre les engagements de retraite et le reste des engagements. Ce choix aura un impact direct sur les rendements servis aux assurés à travers la participation aux bénéfices. L’objectif de ce mémoire est donc de développer une méthode pour la mise en place de cette comptabilité auxiliaire d’affectation et d’en mesurer les impacts prudentielles, économiques sur une compagnie d’assurance fictive ainsi que les impacts pour les assurés. Ce mémoire comporte, une analyse des nouveaux produits de retraite PER, une analyse normative du cantonnement dans le cadre du PER, une méthode pour la mise en place du cantonnement, une étude des impacts prudentiels, économiques et du point de vue des assurés du cantonnement sur un assureur fictif ainsi qu’une analyse des mécanismes en jeu dans les impacts observés. Mots clés : Réforme Pacte, ALM, Retraite, Cantonnement, Gestion des actifs.
Abstract
In Article 71, the Action Plan for the Growth and Transformation of Enterprises (PACTE) introduces a new retirement savings product, the PER retirement savings plan, which is intended to replace existing retirement products. The reform provides for the possibility, until 31 December 2022, of transferring acquired rights from old retirement products to the PER. With the introduction of the PER, the reform attempts to solve the lack of attractiveness observed on the retirement savings market in comparison with traditional savings (life insurance, Livret A, etc.). The main issue of this study is the PACTE law, which requires the creation of a subsidiary accounting system for pension commitments within the balance sheet. This requirement aims to strengthen the protection of pension savers and to guarantee a fairer distribution of returns. In order to create this block, the insurer will have to make a choice on the allocation of assets and balance sheet wealth between pension liabilities and the rest of the liabilities. This choice will have a direct impact on the returns paid to policyholders through profit sharing. The objective of this study was therefore to develop a method for setting up this auxiliary allocation accounting and to measure its impact on a fictitious insurance company. This thesis includes an analysis of the new PER pension products, a normative analysis of the ring-fencing within the PER framework, a method for setting up the ring-fencing, a study of the prudential, economic and policyholder impacts of the ring-fencing on a fictitious insurer and finally an analysis of the mechanisms at play in the observed impacts. Keywords: PACTE reform, ALM, Retirement, Ring-fencing, Asset Management.
Mémoire complet
Auteur(s) JONGLEZ DE LIGNE S.
Société Mazars
Année 2022
Résumé
Dans l’article 71, le plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) introduit un nouveau produit d’épargne retraite, le plan épargne retraite PER qui a pour vocation de remplacer les produits de retraite déjà existant. La réforme prévoit la possibilité, jusqu’au 31 décembre 2022, de transférer les droits acquis des anciens produits de retraite vers le PER. Avec l’introduction du PER, la réforme tente de résoudre le manque d’attractivité observable sur le marché de l’épargne retraite en comparaison avec l’épargne classique (assurance vie, livret A, etc.). Problématique principale de ce mémoire, la loi PACTE impose la création d’une comptabilité auxiliaire d’affectation au sein du bilan pour les engagements de retraite. Cet impératif vise à renforcer la protection des épargnants retraite et de garantir une distribution plus équitable des rendements. Pour la création de ce canton, l’assureur devra faire un choix sur l’allocation des actifs et des richesses du bilan entre les engagements de retraite et le reste des engagements. Ce choix aura un impact direct sur les rendements servis aux assurés à travers la participation aux bénéfices. L’objectif de ce mémoire est donc de développer une méthode pour la mise en place de cette comptabilité auxiliaire d’affectation et d’en mesurer les impacts prudentielles, économiques sur une compagnie d’assurance fictive ainsi que les impacts pour les assurés. Ce mémoire comporte, une analyse des nouveaux produits de retraite PER, une analyse normative du cantonnement dans le cadre du PER, une méthode pour la mise en place du cantonnement, une étude des impacts prudentiels, économiques et du point de vue des assurés du cantonnement sur un assureur fictif ainsi qu’une analyse des mécanismes en jeu dans les impacts observés. Mots clés : Réforme Pacte, ALM, Retraite, Cantonnement, Gestion des actifs.
Abstract
In Article 71, the Action Plan for the Growth and Transformation of Enterprises (PACTE) introduces a new retirement savings product, the PER retirement savings plan, which is intended to replace existing retirement products. The reform provides for the possibility, until 31 December 2022, of transferring acquired rights from old retirement products to the PER. With the introduction of the PER, the reform attempts to solve the lack of attractiveness observed on the retirement savings market in comparison with traditional savings (life insurance, Livret A, etc.). The main issue of this study is the PACTE law, which requires the creation of a subsidiary accounting system for pension commitments within the balance sheet. This requirement aims to strengthen the protection of pension savers and to guarantee a fairer distribution of returns. In order to create this block, the insurer will have to make a choice on the allocation of assets and balance sheet wealth between pension liabilities and the rest of the liabilities. This choice will have a direct impact on the returns paid to policyholders through profit sharing. The objective of this study was therefore to develop a method for setting up this auxiliary allocation accounting and to measure its impact on a fictitious insurance company. This thesis includes an analysis of the new PER pension products, a normative analysis of the ring-fencing within the PER framework, a method for setting up the ring-fencing, a study of the prudential, economic and policyholder impacts of the ring-fencing on a fictitious insurer and finally an analysis of the mechanisms at play in the observed impacts. Keywords: PACTE reform, ALM, Retirement, Ring-fencing, Asset Management.
Mémoire complet
