Mémoires d'Actuariat

Impact de la loi Pacte sur les produits de retraite
Auteur(s) DAYNAC B.
Société Addactis France
Année 2021

Résumé
La loi Pacte, lancée en 2017, a pour objectif de développer l’attractivité des produits d’épargne retraite en les rendant plus compétitifs et plus accessibles. Pour cela, elle remplace tous les anciens produits d’épargne retraite par trois produits, les PER (Plan d’Epargne Retraite), qui sont soumis aux mêmes règles de fonctionnement et pour lesquels les transferts d’un produit à l’autre sont facilités. L’uniformisation des règles de fonctionnement des produits de retraite a conduit à une généralisation des différentes possibilités de rachats anticipés, ainsi qu’à l’autorisation de liquider du capital épargné en rente ou en capital selon le choix de l’assuré. En plus de ces changements qui visent à rendre les PER plus attractifs que les anciens produits d’épargne retraite, la loi Pacte prévoit que ces produits doivent faire partie d’un canton spécifique à la retraite. Ce mémoire propose donc d’étudier l’impact de ces changements pour les assureurs au niveau ALM et au niveau pilier 1 de la directive Solvabilité II. Pour cela, deux cas permettront de mettre en évidence la suppression des effets de mutualisation et un troisième cas mettra en évidence l’impact de l’augmentation des rachats anticipés et de la sortie en capital. Mots clés : Loi Pacte, Retraite, PER, gestion Actif/Passif, Solvabilité II, pilier 1

Abstract
The Pacte law, launched in 2017, aims to develop the attractiveness of retirement savings products by making them more competitive and accessible. To do this, it replaces all the old retirement savings products with three products called PER (retirement saving’s plan), which are subject to the same operating rules and for which transfers from one product to another are made easier. The standardization of the operating rules for retirement products has led to a generalization of the various possibilities of early buyouts, as well as to authorize the liquidation of the capital saved in annuity or in capital according to the choice of the insured. In addition to these changes, which aim to make PERs more attractive than the old retirement savings products, the Pacte law stipulates that these products must be part of a specific retirement canton. This thesis proposes to study the impact of these changes for insurers at the ALM level and at the level of the Solvency II directive. To do that, two cases will highlight the removal of pooling effects and a third case will highlight the impact of increased early buyouts and lump-sum withdrawals. Keywords : Pacte law, Retirement, PER, Asset and Liability Management, Solvency II, Pillar 1

Mémoire complet