Mémoires d'Actuariat

Impact de la résiliation infra-annuelle sur la rentabilité d'un portefeuille emprunteur selon la loi Lemcine
Auteur(s) MORELLE L.
Société Assurance du Crédit Mutuel
Année 2022
Confidentiel jusqu'au 15/12/2024

Résumé
Le contexte réglementaire de l’assurance emprunteur n’a cessé d’évoluer ces dernières années, favorisant l’essor de la concurrence. La loi Lemoine est la dernière loi entrée en vigueur. Ses mesures phares sont l’interdiction de réaliser des formalités médicales pour les assurés dont l’encours de prêt immobilier ne dépasse pas les 200 000 €, et dont la fin de prêt n’intervient pas après 60 ans, ainsi que la résiliation infra-annuelle. Chacune de ces mesures aura des conséquences importantes sur le marché de l’assurance emprunteur, de même que leurs actions couplées peuvent avoir à fortiori un impact considérable. Afin d’évaluer l’impact de la résiliation infra-annuelle sur la rentabilité du portefeuille des assurances de prêts immobiliers des Assurances du Crédit Mutuel, la marge technique est projetée en prenant en compte ses effets potentiels. Une loi de résiliation est construite à l’aide de l’estimateur de Hoem, selon des variables de segmentation déterminées au moyen d’un modèle linéaire généralisé. Plusieurs scénarios de chocs ciblés sont alors effectués sur cette loi afin d’appréhender l’augmentation des résiliations due à la mise en place de la résiliation à tout moment. En outre, la hausse de la sinistralité, induite par la suppression des formalités médicales, est modélisée selon les résultats d’une étude menée en interne. Une baisse de la marge technique est observée. Les effets à moyen terme pourront être assez importants pour entraîner une restructuration du produit. De plus, la correction de certains biais de modélisation pourrait révéler une baisse plus importante encore de la marge.

Abstract
The regulatory context of creditor insurance has consistently evolve in recent years, promoting the development of competition. The Lemoine law is the last law that came into force. Its main measures are the removal of medical formalities, for people with an outstanding mortgage inferior to 200,000€ and whose loan does not end after the age of 60, as well as the sub-annual termination. Each of these measures have an impact on the loan insurance market, although the combined actions of these two measures can have an even stronger impact. In order to assess the impact of the sub-annual termination on the profitability of property loan insurance portfolio of Assurances du Crédit Mutuel, the technical margin is projected considering the potential effects of the Lemoine law. A termination law is constructed using the Hoem estimator, according to variables of segmentation found by generalized linear model. Several targeted shock are implemented on this law in order to understand the increase of terminations due to the new option of sub-annual termination. The increase in claims, led by the removal of medical formalities, is modeled according to the results of an internal study. The technical margin decrease and the correction of biases could intensify this decline. The analyse of mid-term effects could lead to a product restructuration.