Mémoires d'Actuariat
Les enjeux de la directive 2014/50/UE sur les régimes de retraite supplémentaire : quelles incidences sur les entreprises et les bénéficiaires de ces régimes
Auteur(s) LE BORGNE J.
Société Deloitte
Année 2021
Résumé
Le 16 avril 2014, l’Union Européenne a publié une ordonnance (la directive 2014/50/UE) qui vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. En France, la directive a été transposée dans le cadre de la loi PACTE le 22 mai 2019. Les régimes de retraite à prestations définies financés par les entreprises sont directement visés par les nouvelles exigences européennes. En effet, l’une des principales caractéristiques de ce type de régime était la façon d’acquérir les droits à pension. Pour bénéficier d’une pension, il fallait que les salariés partent à la retraite dans l’entreprise dans laquelle ils avaient acquis leurs droits. Cette condition liée à la présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite est contraire à la directive européenne. Ainsi, les régimes de retraite à prestations définies ont dû être revisités. Nous allons dans ce mémoire étudier les incidences de la réforme à la fois pour l’employeur et pour les bénéficiaires du régime. Nous évaluerons les conséquences de la réforme pour une entreprise qui propose à ses salariés un régime à prestations définies. Cet exemple nous servira d’appui afin de donner les solutions et opportunités envisageables qui pourraient être saisies par l’employeur afin de se mettre en conformité avec la directive et la loi PACTE sans pour autant léser les salariés éligibles au régime.
Abstract
On 16th April 2014, the European Union published an ordinance (Directive 2014/50/EU) that aims to increase the mobility of workers between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights. In France, the directive was transposed as part of the “Loi PACTE” on 22nd May 2019. Defined benefit pension schemes funded by companies are directly targeted by the new European requirements. Indeed, one of the main characteristics of this type of scheme was the way in which pension rights were acquired. In order to receive a pension, employees had to retire from the company where they had acquired their rights. This condition of being present in the company at the time of retirement is contrary to the EU directive. As a result, defined benefit pension schemes have had to be revised. In this paper we will study the impact of the reform on both the employer and the beneficiaries of the scheme. We will assess the consequences of the reform for a company that offers its employees a defined benefit scheme. This example will serve as a basis for identifying possible solutions and opportunities that could be seized by the employer in order to comply with the directive and “Loi PACTE” without harming the employees eligible for the scheme.
Mémoire complet
Auteur(s) LE BORGNE J.
Société Deloitte
Année 2021
Résumé
Le 16 avril 2014, l’Union Européenne a publié une ordonnance (la directive 2014/50/UE) qui vise à accroître la mobilité des travailleurs entre les États membres en améliorant l’acquisition et la préservation des droits à pension complémentaire. En France, la directive a été transposée dans le cadre de la loi PACTE le 22 mai 2019. Les régimes de retraite à prestations définies financés par les entreprises sont directement visés par les nouvelles exigences européennes. En effet, l’une des principales caractéristiques de ce type de régime était la façon d’acquérir les droits à pension. Pour bénéficier d’une pension, il fallait que les salariés partent à la retraite dans l’entreprise dans laquelle ils avaient acquis leurs droits. Cette condition liée à la présence dans l’entreprise au moment du départ à la retraite est contraire à la directive européenne. Ainsi, les régimes de retraite à prestations définies ont dû être revisités. Nous allons dans ce mémoire étudier les incidences de la réforme à la fois pour l’employeur et pour les bénéficiaires du régime. Nous évaluerons les conséquences de la réforme pour une entreprise qui propose à ses salariés un régime à prestations définies. Cet exemple nous servira d’appui afin de donner les solutions et opportunités envisageables qui pourraient être saisies par l’employeur afin de se mettre en conformité avec la directive et la loi PACTE sans pour autant léser les salariés éligibles au régime.
Abstract
On 16th April 2014, the European Union published an ordinance (Directive 2014/50/EU) that aims to increase the mobility of workers between Member States by improving the acquisition and preservation of supplementary pension rights. In France, the directive was transposed as part of the “Loi PACTE” on 22nd May 2019. Defined benefit pension schemes funded by companies are directly targeted by the new European requirements. Indeed, one of the main characteristics of this type of scheme was the way in which pension rights were acquired. In order to receive a pension, employees had to retire from the company where they had acquired their rights. This condition of being present in the company at the time of retirement is contrary to the EU directive. As a result, defined benefit pension schemes have had to be revised. In this paper we will study the impact of the reform on both the employer and the beneficiaries of the scheme. We will assess the consequences of the reform for a company that offers its employees a defined benefit scheme. This example will serve as a basis for identifying possible solutions and opportunities that could be seized by the employer in order to comply with the directive and “Loi PACTE” without harming the employees eligible for the scheme.
Mémoire complet
