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26 septembre 2011

Dépendance : le débat qui dérange

Annoncée en 2007 comme le dernier grand chantier du quinquennat, la réforme de la dépendance vient d’être reportée à 2012. Pourtant, elle ne devrait pas entraîner de grands bouleversements. Exit la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale. Exclu vraisemblablement, le recours obligatoire à l’assurance privée. Néanmoins, les assureurs ont un rôle clé à jouer en adaptant leurs produits.

Annoncée en 2007 comme le dernier grand chantier du quinquennat, la réforme de la dépendance vient d’être reportée à 2012. Pourtant, elle ne devrait pas entraîner de grands bouleversements. Exit la création d’une 5e branche de la Sécurité sociale. Exclu vraisemblablement, le recours obligatoire à l’assurance privée. Néanmoins, les assureurs ont un rôle clé à jouer en adaptant leurs produits.

Beaucoup de bruit pour pas grand-chose… En 2007, les trois principaux candidats à la présidentielle s’étaient engagés sur la création soit d’une cinquième branche, soit d’un cinquième risque dépendance (voir encadré page 26). Avec la crise de 2008, les surcoûts d’une telle réforme pour les finances publiques n’ont plus vraiment constitué une priorité. Néanmoins, décidé à montrer que ce sujet restait d’actualité et parce que la dépendance des personnes âgées représente 22 milliards d’euros par an – supportés à la fois par l’État, les départements, la Sécurité sociale et la CNSA (Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) – le gouvernement demanda à la députée UMP Valérie Rosso-Debord un rapport sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. En juin 2010, la publication de ses travaux fit l’effet d’une petite bombe puisque la parlementaire proposait que tous les Français contractent une assurance dépendance privée passé 50 ans. Mais un sondage CSA commandé quelques jours plus tard mettait un bémol à ce projet, 57 % des Français se disant opposés à cette idée. Et si 84 % d’entre eux jugeaient le sujet comme une priorité nationale, 75 % de la population souhaitait un encouragement de l’État. Les marges de manœuvre gouvernementales étant minces, Nicolas Sarkozy confia alors à Roselyne Bachelot, ministre des Solidarités et de la Cohésion sociale en charge de la réforme de la dépendance, l’organisation d’une grande concertation pour trouver des solutions viables.

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Une estimation plus pessimiste que prévue

Dix mois après le lancement de cette consultation nationale qui a donné lieu à 26 débats régionaux et à la création de 4 groupes de travail, plusieurs questions restent posées. Ainsi, ce qui apparaît dans les travaux du groupe confié à Jean-Michel Charpin, économiste et ancien directeur de l’Insee, c’est la forte croissance dans les prochaines années du nombre de personnes âgées dépendantes : de 1,15 million à bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie aujour-d’hui, elles seront 2,3 millions en 2060. De fait, les analystes estiment qu’à l’horizon 2030, la dépendance coûtera près de 30 milliards d’euros par an. Des chiffres qui poussent Roselyne Bachelot à revoir les priorités politiques : « Les chiffres du rapport Charpin permettent d’y voir plus clair. L’estimation est plus pessimiste que prévue, car de nombreux experts faisaient le pari que les avancées scientifiques permettraient de stabiliser, voire de diminuer la durée de la dépendance. Ce ne sera pas le cas, nous en prenons donc acte et allons axer nos efforts sur la prévention. »


Qui finance?

Quant à la problématique du financement, le débat ne fait que commencer, les arbitrages du gouvernement étant sans cesse reportés, dernièrement à 2012. Et en cette période préélectorale, personne ne s’attend à de grands bouleversements. Néanmoins, dans un colloque tenu en février 2011, Nicolas Sarkozy s’est refusé à exclure la piste d’un financement de la dépendance via l’assurance privée, estimant déraisonnable de ne pas « s’interroger sur le rôle des mutuelles et des compagnies d’assurance, dans un contexte de finances publiques très dégradé ». De son côté, le Medef va encore plus loin en se déclarant « pour une assurance privée obligatoire ». Une idée totalement rejetée par les syndicats de retraités, le PCF, le PS et Europe Écologie-Les Verts, tandis que la CFE-CGC préconise une assurance complémentaire, collective et obligatoire. Quelques parlementaires de droite ont quant à eux suggéré une récupération (plafonnée) sur succession des aides versées à la mort du bénéficiaire. Un projet auquel sont opposées la plupart des organisations syndicales de retraités ainsi que les associations de professionnels du secteur. Une autre proposition vise à aligner le taux de CSG appliqué aux retraités sur celui des actifs ou d’élargir l’assiette de la Contribution solidarité autonomie (issue du jour férié supprimé depuis 2004) à ceux qui en sont aujourd’hui exemptés (professions libérales, agriculteurs...). La CFDT est favorable à une cotisation « sur tous les revenus » et « éventuellement » à un prélèvement « sur tous les patrimoines » tandis que FO se dit ouvert à une hausse de la CSG sur les revenus financiers. Enfin, à toutes ces pistes s’ajoute celle du député UMP de Meurthe-et-Moselle Laurent Hénart de supprimer un jour de RTT, ce dont ne veut absolument pas entendre parler le PS.
Cette apparente cacophonie prouve en tout cas que le débat est nécessaire. D’autant plus que, comme le rappelait récemment Marie-Anne Montchamp, secrétaire d’État aux solidarités, « les enjeux de demain ne sont pas la simple projection du modèle d’aujourd’hui en y affectant un coefficient de population ».

[traitement;requete;objet=article#ID=573#TITLE=Conclusions]
La dépendance, une notion française

Mais d’ailleurs qu’est-ce que la dépendance? Une exception linguistique française, puisque partout ailleurs on parle de « soins de longue durée », c’est-à-dire la période où la personne est durablement en perte d’autonomie et ne peut plus accomplir seule les actes de la vie quotidienne (AVQ). Une définition qui concerne également les personnes handicapées, moins centrales dans le débat. La dépendance des personnes âgées est évaluée au travers d’indicateurs médicaux : les grilles groupes iso-ressources (GIR) présentes depuis 2002. Ces grilles s’échelonnent de 1 pour les personnes les plus dépendantes, nécessitant une assistance permanente, à 6 pour les moins dépendantes. De ce classement dépendent la dotation mensuelle et la dotation de soins. Autant d’indicateurs qui évoluent dans le temps et posent le problème de l’incertitude du risque dépendance. Ce qui explique en partie que le marché n’a jamais vraiment décollé alors que les produits d’assurance dépendance existent depuis 25 ans. Sans doute aussi parce que nombre d’idées fausses circulent sur le sujet, selon Manuel Plisson, chercheur à l’université Paris Dauphine : « Les gens qui s’assurent en France, contrairement aux États-Unis, sont ceux de la classe moyenne voire populaire. Aujourd’hui, 8 % des plus de 40 ans sont assurés par des rentes dépendance (produit forfaitaire). Soit 3 millions de personnes selon la FFSA (Fédération française des sociétés d’assurances) et 5,5 millions si on prend en compte certaines complémentaires santé. Mais dans ces chiffres on compte les 1,6 million qui sont assurés via des cotisations groupes pour des niveaux de rentes mensuelles évoluant entre 150 et 300 euros par mois, ce qui reste largement insuffisant par rapport au coût de la dépendance! » Pour le chercheur, ce chiffre n’est pas condamné à stagner et un développement du marché peut s’effectuer via une transformation des produits d’assurance avec néanmoins certaines limites : « Il faut tenir compte des risques d’évolution des coûts dans le temps portés par l’assuré. S’il est possible de prévoir avec un intervalle de confiance raisonnable les évolutions démographiques, il est beaucoup plus complexe d’évaluer le coût de prise en charge, car il est lié à la demande sociale de soins. Ainsi, un climatiseur dans une maison de retraite est aujourd’hui une norme alors que ce n’était pas le cas il y a 10 ans. Ces surcoûts effraient l’assureur car ils sont très difficiles à modéliser. » Manuel Plisson constate d’ailleurs que l’expérience américaine en termes de produits indemnitaires a été un véritable échec : « Les compagnies qui lancèrent les produits indemnitaires ont fait faillite au début des années 1990. D’où aujourd’hui, des produits indemnitaires extrêmement plafonnés qui se rapprochent des produits forfaitaires tels qu’ils sont proposés en France ».

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Rôle et place de l’assurance privée

Ces modèles étrangers, Roselyne Bachelot les a étudiés : « Tous les pays sont à la recherche d’un modèle conciliant proximité et égalité sur tout le territoire. En voyageant, j’ai pu voir deux modèles très différents : en Suède, tout relève des communes, tandis qu’en Allemagne, c’est un système de branches qui a été retenu. Enfin, mes observations ne m’ont pas fait dévier de ma priorité : garder un socle public puissant. »
Si le « socle public puissant » fait l’unanimité, reste la question de savoir quelle place prendra l’assurance privée dans le futur. Au début des débats, Bernard Spitz, président de la FFSA, prônait une incitation fiscale ou des mécanismes d’aide à l’acquisition d’assurance dépendance pour rendre la couverture universelle. Le débat houleux sur les niches fiscales et la promesse gouvernementale de ne plus en créer invalide cette proposition. Le gouvernement ne fera pas davantage. Un nouveau défi donc pour les compagnies d'assurance puisque selon un sondage réalisé pour Axa Prévention et rendu public fin août, plus de la moitié des Français estiment que ce sont aux assureurs d'assumer le coût de la prise en charge des personnes dépendantes.


Vincent Edin

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