Liste des articles
Vue 154 fois
06 janvier 2014

Une fiscalité avantageuse ?

Encadré

Le succès de l’assurance-vie est lié notamment à sa fiscalité. Pour les contrats ouverts depuis 1997, les plus-values sont imposées, en cas de rachat, selon le barème de l’impôt sur les revenus ou soumises au prélèvement libératoire forfaitaire (taux dégressif selon la durée de détention). L’assurance-vie se révèle intéressante en cas de transmission. Pour les versements réalisés avant 70 ans notamment, le bénéficiaire du contrat est exonéré de droits de succession dans la limite de 152 500 euros. Au-delà, les sommes transmises sont imposées à 20 % jusqu’à 902 838 euros, puis à 25 %. Dans tous les cas, conjoints et partenaires de Pacs sont exonérés de droits. Mais le gouvernement souhaite faire évoluer la fiscalité en augmentant le taux applicable de 25 % à 31,25 % sur les contrats dépassant 1 million d’euros. Un nouveau type de contrat serait créé dont au moins un tiers de l’actif devra être placé dans le non-coté, le logement social et l’économie solidaire. Il bénéficiera d’un abattement d’assiette de 20 % sur les droits de succession qui annulerait la majoration fiscale. Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit que les prélèvements sociaux sur les plus-values seraient de 15,5 % pour les gains réalisés depuis 1997 sur les contrats en unités de compte. Jusque-là, le taux applicable était celui en vigueur au moment de la réalisation des gains. 60 députés ont saisi le Conseil constitutionnel pour contester ce taux. À l’heure où nous bouclons, le Conseil constitutionnel n’avait pas rendu sa décision.

Articles liés