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03 avril 2015

Les actions de groupe en France : pas de changement à court terme

Encadré

Qu’on les appelle actions de groupe en France, class actions de l’autre côté de l’Atlantique ou action collective dans l’Union européenne, ces opérations ont pour objectif de réparer des préjudices dont ont été victimes des consommateurs en regroupant leurs plaintes contre une entreprise. Mais, de même que la terminologie, les procédures diffèrent selon les pays.

 

En France, l’action de groupe a été autorisée par la loi relative à la consommation (loi Hamon) de mars 2014. Pour éviter les dérapages tels qu’il peut y en avoir aux états-Unis, le législateur français a restreint le cadre opératoire. Seules 15 associations de consommateurs agréées et représentatives au niveau national peuvent introduire ce type d’action. Par ailleurs, l’action de groupe est limitée au dommage matériel subi par les consommateurs pour des ventes de biens et des fournitures de services et ne concerne pas tous les secteurs, la santé, par exemple, en est exclue.

Concrètement, l’association saisit le tribunal de grande instance, qui valide ou non la plainte, détermine le groupe de consommateurs à indemniser (les clients qui ont acheté tel produit à telle date) et fixe la somme que l’entreprise devra verser à chaque consommateur. Une fois la procédure engagée, d’autres consommateurs peuvent rejoindre le groupe. Ce dispositif a fait réagir beaucoup de juristes, qui considèrent que « permettre au consommateur de se manifester après que le juge a rendu sa décision et fixé le montant de l’indemnisation nuit à l’’entreprise. Car celle-ci est dans l’incapacité de connaître en amont les coûts résultant d’une action ». Quant aux assureurs, ils restent vigilants par rapport à ce phénomène, même si la procédure entre dans leur couverture : « Les offres n’ont pas changé. Nous traitons la cause : est-ce un sinistre qui est couvert ? Si la réponse est positive, le client est assuré, explique étienne Champion, dont le groupe gère dans son portefeuille 70 actions collectives/class actions à travers le monde. Certes, le phénomène prend de l’ampleur, particulièrement dans certains domaines comme la chimie, l’agroalimentaire, l’énergie, la propreté de l’eau, l’industrie des équipementiers auto. Le problème des actions de groupe est de faire peser un risque sur l’entreprise, d’autant que les associations de victimes s’organisent rapidement. à nous de savoir accompagner le client dans la crise qu’il va traverser. »

 

Les assureurs aux côtés des entreprises

Un accompagnement qui, si besoin, pourra passer par un ajustement des paramètres financiers de l’assurance. « C’est de la garantie classique qui est incluse dans les contrats de RC et, pour le moment, les assureurs n’ont pas pris de mesures spécifiques. S’il y a beaucoup d’actions de groupe, il y aura des réactions d’assureurs, par exemple pour fixer des franchises plus élevées sur les actions collectives ou augmenter les primes. Mais il est impossible que les assureurs refusent d’assurer les actions de groupe : c’est assurable et ça le restera », confirme Mickaël Robart.

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