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02 juin 2017

Une définition de la soft law

Encadré

Dans une étude de 2013, le Conseil d’État français a listé trois conditions cumulatives permettant de distinguer des instruments de droit souple :

  • ils ont pour objet de modifier ou d’orienter les comportements de leurs destinataires en suscitant, dans la mesure du possible, leur adhésion ;
  • ils ne créent pas par eux-mêmes de droits ou d’obligations pour leurs destinataires ;
  • ils présentent, par leur contenu et leur mode d’élaboration, un degré de formalisation et de structuration qui les apparente aux règles de droit.

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